Participation et actionnariat salarié 2 / 2

 Stock-options 

Dans son rapport « la sécurité sociale » de septembre 2007, la Cour des Comptes 

a procédé à l’estimation des pertes de recettes pour la sécurité sociale générées 

par des pertes d’assiette attachées à la distribution de stock-options.

Le résultat est très variable avec la durée de conservation des options qui dépend 

d’un  certain nombre d’hypothèses sur le comportement des bénéficiaires 

dans le contexte boursier.

Pour les stock options consenties en 2005, la Cour des Comptes évalue 
la perte potentielle de cotisations aux environs  de 3 Md €  pour une durée de 
possession de 6 ans et de 2,2 Md€ si le montant distribué était amputé du montant 
des cotisations dues du fait d’une durée réduite à 4 ans. 
Cette fourchette illustre la complexité des estimations. 

Quoi qu’il en soit, ces pertes de recettes ont été progressivement réduites

dans les LFSS pour 2008 , 2009,2010, 2011 (réductions  des exemptions 

d’assiette et contributions nouvelles pour l’employeur et pour le bénéficiaire).
La cour des Comptes évalue à 600 M€ les pertes pour l’exercice 2010

Ce montant intègre les perte résultant d’un dispositif instauré au 1^er janvier 2005 :

« l’attribution gratuite d’actions »

L’imagination étant au pouvoir , deux nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur

au 1^er janvier 2007 :

-         « l’intéressement de projet »

-         « le supplément d’intéressement et supplément de réserve 

      spéciale de participation

Les données d’exemption d’assiette ne sont pas encore disponibles.

Au total 8 dispositifs  dans le chapitre « participation et actionnariat salarié » 

qui soulèvent toutes  les mêmes interrogations:

- efficience par rapport à quels objectifs ?

-  justification de l’inégalité  de contribution aux ressources   

   de la sécurité sociale

Participation et actionnariat salarié 1 / 2

4 dispositifs  de « niches sociales » sont explicités dans les commentaires:

 La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

L’intéressement  collectif des salariés à l’entreprise.

Le plan d’épargne entreprise (PEE)   

et le plan d’épargne interentreprises (P E I)

Pour ces dispositifs, les sommes dues (distribuées ou différées) bénéficient

d’exonérations de cotisations patronales et salariales. 

La perte correspondante de recettes pour la sécurité sociale en 2009  

est estimée par  la Cour des Comptes  à  5,8  Mds€ 

( plus de 50% du déficit 2008 du Régime général de la Sécurité Sociale)

Les recommandations de la Cour des Comptes ont conduit les 

pouvoirs publics à  mettre en place des mesures dans les LFSS successifs

( lois de financement de la sécurité sociale ) afin d’éviter une érosion 

de l’assiette des prélèvements  relatifs aux revenus « accessoires » d’activité. 

L’instauration au 1^er janvier 2009 d’une contribution dite « forfait social»  

au taux de 2% en 2009   passé à 4% en 2010 et à 6% pour 2011

A titre indicatif, 2% correspondent à environ 380 millions d’euros.

  

Ce correctif significatif reste cependant modeste dans la perspective 

de la réduction des importants déficits « sociaux ».

Il sera donc particulièrement intéressant d’observer l’évolution législative 

de ces mesures au delà de 2011 en terme d’assiette et de taux 

mais aussi de réduction d’une situation particulièrement inégalitaire

entre salariés. 

En effet, ces exonérations ont bénéficié en 2008  à 9, 8 millions 

de salariés du secteur marchand non agricole  :

-92 % des salariés employés dans les entreprises de plus de 500 salariés 

ont eu ainsi accès à au moins un dispositif en 2008

-à l’inverse, dans les entreprises de moins de 50 salariés, 

84 % des salariés ne bénéficient d’aucun dispositif

Enfin, sur le plan de la méthode, on devra s’interroger sur la pertinence de  créer

un nouveau prélèvement dans une fiscalité  déjà illisible.

Des niches…pas si sociales que cela !

En 2007, la Cour des Comptes  avait établi un inventaire des réductions,

exonérations ou encore abattements d’assiette ou de taux, applicables

aux cotisations ou aux contributions sociales.

C’est ce qu’on appelle désormais les « niches sociales ». 

Une partie  de ces pertes de recettes  est compensée par le versement

 au régime général (et aux autres régimes obligatoires de base)

d’impôts et de taxes affectés (ITAF) ou de crédits budgétaires.

Ce transfert  énoncé dans un précédent message est neutre

sur   la consolidation des soldes (déficits) des finances publiques.   

De quelles niches s’agit-il ? Les très nombreux dispositifs  (178)

peuvent être classés en 4 catégories d’assiette :

1/ Participation , Intéressement , Plan d’Epargne en Entreprises (PEE) ,

     Stock-options

2/ Titres restaurant , Chèques vacances,  Avantages accordés par 

     les comités d'entreprise. Chèque emploi service universel 

3/ Prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire

    et Plan d’épargne retraite collective (PERCO) 

4/ Rupture du contrat de travail   Indemnités de licenciement,

    Indemnités de mise à la retraite  

Outre ces niches - sur assiettes- associées à des revenus d'activités, d'autres
dispositifs existent, notamment pour dérogations aux taux de droit commun

Le montant total des niches non compensées était évalué à 35,5 Mds€

par la CDC en 2007 

Seule une approche par dispositif permettra d’ évaluer :

-           leur efficience, par rapport aux objectifs qui leur ont été

 assignés sur le plan économique ou social (un travail d’experts)

-           les distorsions par rapport à une contribution « juste » 

entre les différents acteurs du  financement de la protection 
sociale (une appréciation citoyenne)

A suivre , la prise en compte par le Parlement

    des recommandations de la Cour des Comptes

Euthanasie du régime des Mines

Bref historique

1894 Ouverture de deux régimes de protection sociale obligatoires couvrant 

         les risques vieillesse et maladie des mineurs et de leurs familles

2004 Réorganisation institutionnelle autour d’une Caisse Autonome 

         Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ( C.A.N.S.S.M.)

2005 Transfert du Risque Vieillesse (et Invalidité ) à la Caisse des 

         Dépôts et Consignations sous mandat de gestion.

2010    Extinction du régime de sécurité sociale des mines

Au 1^er juillet 2010,

 Les cotisants Vieillesse sont 6 430 et les bénéficiaires 335 620 

(droits directs et dérivés ) 

 Les assurés cotisants Maladie et A T sont 133 851
( dont 125 094 retraités)  et les bénéficiaires 178 652

A fin 2010, il subsiste :

- une offre de soins  gérée par les caisses régionales 

- une action sanitaire et sociale : aides à domicile et autres formes d’aide…

qui sont ouvertes à des assurés d’autres régimes 

 Les effectifs des personnels de la  C A N S S M et des  caisses régionales 
sont de 6 500 personnes dont environ 700 professionnels de santé 
et 1500 aides à domicile relevant de 6 conventions collectives . 

Ce cas est évidemment un cas extrême pour la faiblesse du rapport 

cotisants / bénéficiaires( d’où les équilibrages financiers indispensables)

Il est la conséquence de plus de 100 ans d’histoire de la protection sociale

assurée dans le cadre d’une organisation professionnelle

Pour en savoir plus !!!

« Rapport sur l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines

Présenté par M. Yves BUR Député du Bas-Rhin - Octobre 2010 –

 

Démographie et ressources des régimes particuliers

Un certain nombre de régimes « obligatoires de base » de salariés   
 sont caractérisés par:
- un nombre d’actifs cotisants faible , en diminution irréversible    
  ou au mieux en stagnation
- un nombre croissant d’ayants droits du fait de l’augmentation  
  de l’espérance de vie
L’équilibre financier de ces régimes nécessite un besoin croissant  
de subventions d’équilibre. 
La question se pose donc de leur extinction programmée  
en tenant compte de deux contraintes majeures :
- les « droits acquis » antérieurement  par les bénéficiaires   
  du régime et leurs ayant droits
- les « droits acquis » par le personnel des organismes    
   qui gèrent ces régimes
La couverture de certains risques  a été parfois déjà intégrée 
dans le régime général ou dans d’autres régimes.
D’où la complexité de l’architecture régimes/risques déjà signalée. 
Par exemple, pour le personnel titulaire de la Banque de France, 
le risque MALADIE seul est pris en charge par  le Régime général ,
les risques AT - MP et VIEILLESSE restant autonomes.
Pour ces régimes, l’évolution des frais de gestion rapportés à un actif cotisant  
constitue un bon indicateur du potentiel d’amélioration du coût de fonctionnement, 
à prestations constantes.
Chaque régime doit être étudié séparément compte tenu de la diversité des situations ,
de l’historique social et de la capacité de concertation des acteurs impliqués.

A suivre , étude de cas «  Euthanasie d’un régime « spécial », le régime des Mines »

Sauver la Sécu … les idées ne manquent pas !

Parlement (missions d’informations), Institutions financières ( Cour des Comptes),   

mouvements et partis politiques, syndicats professionnels de salariés et  d’employeurs, 

think tanks, organismes associatifs  formulent des propositions, selon des approches 

parfois incompatibles entre elles sur la place de la « solidarité» dans la  société.

Les ingrédients d’un débat public sont particulièrement nombreux et, souvent, 

très sérieusement argumentés  mais des contraintes fortes empêchent  de faire évoluer

la protection sociale collective  selon un consensus républicain :

- les enjeux politiques partisans empêchent une recherche de solutions négociées

- les corps intermédiaires ne disposent pas des outils pour contribuer à la pédagogie 
 des réformes ce qui les conduit à l’abstention ou au copier - coller des
 « éléments de  langage » de leur référentiel politique ou des matraquages médiatiques

- la méfiance des citoyens  vis à vis des pouvoirs en place ne les incitent pas à 
  s’impliquer pour se faire entendre, autrement que par des manifestations ponctuelles 
  se substituant à une  démocratie sociale efficace.

Il ne faut pourtant pas renoncer à trouver une zone de langage commun entre 

les « sachant » et des « citoyens » à la fois contributeurs et bénéficiaires    :

 Réduire  les prestations ? lesquelles et pour quels bénéficiaires ?

 Augmenter les ressources ? sur quelles assiettes  de contribution ?

Auparavant , il convient de s’interroger sur les gains potentiels qui pourraient 
résulter d’une « rationalisation » du fonctionnement de l’architecture  
de cette redistribution  sociale complexe, illustrée par les précédents messages.

Impôts et Taxes « affectés » à la protection sociale

L’analyse de ce poste  ( près de 50 Mds€ en 2008 ) illustre  
 la complexité des relations entre finances sociales / finances publiques. 

Quelles assiettes ?

Taxes  de consommation  payées par les ménages sur :

alcools, boissons non alcoolisées,  tabacs, médicaments

Taxes acquittées par des personnes morales sur :

les salaires  et les contributions employeurs à la prévoyance

les véhicules des sociétés   et les primes d'assurance automobile

les bénéfices des sociétés (contributions sociales )

préretraites, mise à la retraite, stocks options

Contribution Sociale de Solidarité sur les Sociétés

Quelles affectations ?

Plus de 80% de ces taxes sont  affectés en recettes aux Régimes de base de la Sécurité Sociale 

( selon des règles définies chaque année par la L F S S  , pour chaque Branche)

- plus de 50% correspondent à la compensation des exonérations de cotisations sur les « bas salaires » et les « heures supplémentaires ».
 - plus de 30% correspondent à des subventions d’équilibre de Régimes Spéciaux 

10 % environ sont  affectés à des fonds spécialisés de solidarité :

FSV  Fonds de Solidarité Vieillesse,  FRR Fonds de Réserve  des Retraites

CNSA Caisse nationale de Solidarité Autonomie

 

Avec ce message, l’ensemble des ressources de la protection sociale a été résumé ainsi que les grandes lignes de leur affectation. Le décor est ainsi planté pour recenser les  positions de différents acteurs  en ce qui concerne les évolutions indispensables ou souhaitables du financement de la protection sociale.