Bref historique
1894 Ouverture de deux régimes de protection sociale obligatoires couvrant
les risques vieillesse et maladie des mineurs et de leurs familles
2004 Réorganisation institutionnelle autour d’une Caisse Autonome
Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ( C.A.N.S.S.M.)
2005 Transfert du Risque Vieillesse (et Invalidité ) à la Caisse des
Dépôts et Consignations sous mandat de gestion.
2010 Extinction du régime de sécurité sociale des mines
Au 1er juillet 2010,
Les cotisants Vieillesse sont 6 430 et les bénéficiaires 335 620
(droits directs et dérivés )
Les assurés cotisants Maladie et A T sont 133 851
( dont 125 094 retraités) et les bénéficiaires 178 652
( dont 125 094 retraités) et les bénéficiaires 178 652
A fin 2010, il subsiste :
- une offre de soins gérée par les caisses régionales
- une action sanitaire et sociale : aides à domicile et autres formes d’aide…
qui sont ouvertes à des assurés d’autres régimes
Les effectifs des personnels de la C A N S S M et des caisses régionales sont de 6 500 personnes dont environ 700 professionnels de santé
et 1500 aides à domicile relevant de 6 conventions collectives .
Ce cas est évidemment un cas extrême pour la faiblesse du rapport
cotisants / bénéficiaires( d’où les équilibrages financiers indispensables)
Il est la conséquence de plus de 100 ans d’histoire de la protection sociale
assurée dans le cadre d’une organisation professionnelle
Pour en savoir plus !!!
« Rapport sur l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines
Présenté par M. Yves BUR Député du Bas-Rhin - Octobre 2010 –
4 commentaires:
Annuaire Sécu N° 452 du 15 mai 2011
....le régime minier, aujourd'hui fortement déficitaire, fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général de sécurité sociale, mais sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par ce régime spécial. Ce qui permettra "d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime en l'adossant à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation et d'assurer progressivement le retour à l'équilibre financier de leur exploitation, (..) au travers de la CNAMTS et des UGECAM".
Xavier Bertrand s'est engagé à "garantir l'emploi et les droits des salariés" transférés dans le régime général....
la Voix du Nord 01.09.2011
Un décret signe la fin du régime minier. Questions au ministre:
- Fin 2013, le transfert du régime minier vers le régime général sera achevé. Quelles garanties donnez-vous aux ayants droit et aux salariés des caisses régionales ?
...
- Une autre inquiétude porte sur l'avenir des pharmacies du régime minier. Garderont-elles leur spécificité ?
...
- La réforme change-t-elle quelque chose pour les 4 500 salariés des caisses de la région ?
...
- Les caisses régionales vont tout de même perdre leur autonomie...
Synthèse des réponses:
...« Avec ce décret, le gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Le risque maladie du régime minier sera désormais intégré au sein du régime général d'assurance maladie tout en maintenant les avantages spécifiques des mineurs ...
...« J'ai souhaité que les pharmacies minières et non minières soient accessibles à tous les affiliés du régime minier, pour permettre aux plus éloignés d'une pharmacie minière de se fournir facilement en médicaments tout en bénéficiant du remboursement à 100 % des dépenses de soins...
...la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités...
Le Monde jeudi 20 octobre 2011
" Coup de grisou sur le régime minier de sécurité sociale"
Reportage Jean-Baptiste Chastand
C’est un pan de l’histoire sociale française qui prend fin. Plus assezrentable, faute de cotisants, le régime spécial des mineurs disparaîtra en 2013.
Cette médecine gratuite de proximité soutient encore beaucoup de familles.
...
"330000retraités et 172000affiliés
maladie pour10000 cotisants,
les chiffres sont implacables"
...
"«La fermeture de la filière de soins entraînerait un drame
sanitaire et social»
Régis Florent ophtalmologiste des mines retraité,
conseiller auprès de la Carmi
...
«Je ne comprends pas, explique Régis Florent, cette filière de soins est un modèle pour le système de santé français, parce
qu’il correspond à la loi Bachelot qui préconise le développement de la médecine salariée en centre de santé de proximité. Et le gouvernement ne semble pas s’y intéresser.»
...
Le docteur Pollart ne cache pas son inquiétude: « J’ai près de 1000patients. Des veuves de mineur, mais aussi des familles entières qui ne sont pas au régime
des mines qui viennent parce que nous pratiquons le tiers payant intégral.Que deviendront-
ils demain si je pars?»
A lire , sur le site du RÉPUBLICAIN LORRAIN (mis en ligne le 9 août) : Sursis pour le régime minier - La ministre de la Santé a instauré un moratoire sur le démantèlement du régime minier.
Cité sur le site des syndicats CGT et UGCIT de l'UGECAM Nord pas de Calais-
Picardie qui présente un historique complet des évènements suite au rapport BUR cité dans le post.
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