PFLSS 2012 , bientôt l’arrivée du marathon

La cure d’austérité sur les ressources du financement de la protection 

sociale et le passage de la majorité du Sénat à l’opposition ont animé 

depuis plusieurs mois (coup d’envoi de monsieur FILLON du 24 août 2011), 

le manège à trois  Gouvernement, Assemblée Nationale, Sénat. 

Tout ce que la France compte d’organismes représentatifs de groupes 

socio- professionnels s’est impliqué, parfois avec véhémence, 

dans ce débat public largement  distribué dans les « grandes lucarnes » ,

la presse écrite généraliste et des médias spécialisés de la protection sociale.

En fin de compte, cette procédure législative  habituellement  réservée

aux initiés  se révèle fin 2011 un exercice utile  à la démocratie

en interpellant les citoyens à quelques mois d’une élection présidentielle.

 On approche de la conclusion législative, sous réserve des « surprises » 

que pourraient entraîner la nécessité d’un nouveau tour de vis budgétaire.

Rappel de quelques repères pour pister les milliards qui traversent les 

plateaux télé par dizaines, voire centaines et qui rendent quelque peu
mesquines les batailles de chiffonniers pour quelque dizaines
ou centaines de millions d’euros

En chiffres arrondis, le montant global des prestations  sociales 

est  de  600 Mds €   Sur ce montant, les 3 quarts, environ  450 Mds € sont 

gérés dans le cadre des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale 

et font l’objet du PFLSS Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre du PFLSS, le Parlement est amené à légiférer sur l’ONDAM

(Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie ) fixé à 171,8 milliards €

pour 2012 ) Ce PFLSS est  voté  selon 4 Branches : Santé --  A T / MP    

(Accidents du Travail – Maladies Professionnelles)  --  Vieillesse  --  Famille.

Toutes concernées par l’ONDAM, chacune de ces Branches comporte 

des choix  spécifiques concernant les ressources ( cotisations, taxes …) 

et les prestations ( remboursements, revenus de remplacement…)

Enfin , environ 150 milliards € ne relèvent pas du PFLSS : régimes autres que

les régimes de base de la Sécurité Sociale ( les 3 fonctions publiques par exemple), 

régimes complémentaires (mutuelles , assurances..) et  interventions publiques 

de protection sociale décidées dans le cadre de la  Loi de Finances annuelle..
 
Cette dernière remarque explique l’acuité de certains débats qui portent

sur les inégalités de contributions et de prestations , selon une grande

diversité de statuts professionnels et de groupes socio- économiques.

Derrière des éléments très techniques, se profile  la question de 

la pérennité d’un « système » de protection sociale solidaire.

Le rideau s’ouvre…

Générosité….aux frais de l’Etat ?

Depuis l’ouverture de la chasse aux « dépenses fiscales DF» 
( pertes de recettes fiscales) et aux « niches sociales NS »
( pertes de recettes de protection sociale), Il ne se passe pas 
de semaine sans que le grand public ne soit témoin d’innovations 
fiscalo - sociales que l’austérité fait émerger des hermétiques PLF
(Projet de loi de finances) ou PLFSS (Projet de loi de financement
de la Sécurité Sociale).
L’idée de réduire le taux des abattements sur les dons a immédiatement 
fait grimper aux arbres les bonnes âmes  sur tout l’échiquier politique.

De quoi s’agit-t-il ? (repères 2008 à 2010)

De dons pour aider au financement d’associations d’intérêt général

Il existe des conditions d’éligibilité qui précisent  cette notion 
« d’organisme d’intérêt général ». pour chacune des  réductions

La DF N° 110 201  permet,  depuis 1987, une réduction d’impôt  sur le revenu ; 

elle concerne 5 300 000  ménages .pour un total de dons de1,7 milliard € ,

dont 380 M€  sont alloués à des organismes d’aides aux personnes 

en difficultés et 1,350 milliard € de dons aux œuvres.

La perte de recettes publiques se monte à 1 milliard € 

La DF N° 210 309  permet une réduction d’impôt (IR ou IS) ; elle

concerne 19100 entreprises pour un montant d’environ 550 millions €

qui ne représente qu’un quart du « mécénat d’entreprise ».

La perte de recettes publiques se monte à  400 millions € .

La DF N° 400 203 permet une réduction d’ ISF . cette réduction 

concerne environ 30 000 ménages.

La perte de recettes publiques se monte à 70 millions € 

Au total, la réduction de recettes pour les finances publiques 

s’élève à  1,5 milliard €

 

Cet état des lieux très résumé permettra de situer les positions des différents

acteurs dans le débat législatif sur l’évolution de ces mesures dans le PLF 2012. 

 

Autopsie d’une « dépense fiscale » : la TVA à 5,5%

La mesure N° 730213 «  Taux réduit de TVA pour les dépenses

d’entretien du logement » figure dans le Projet de Loi de Finances 2012 

comme « dépense fiscale » ( = perte de recettes  )   évaluée à  5 milliards €  .

Pour cette mesure N° 730213, le passage  à  7% de la TVA de 5,5%  

améliorera (en prévision) les recettes publiques annuelles de  530 millions  €.

Bien entendu « toutes choses égales par ailleurs »

C’est bien toute la question de savoir en quoi cette augmentation de taux 

qui apparaît modeste -et acceptable dans une période de « rigueur » ou

"d’austérité » (selon les goûts)- atteindra ses objectifs financiers.

Les réactions des acteurs concernés et des organismes qui les 

représentent sont abondamment commentées dans la presse. 

Elles évoquent d’éventuelles modifications de comportement 

qui mettent justement en question le « toutes choses égales par ailleurs » 

Il est à cet égard intéressant de relire les 36 pages de la note du 

Comité d’évaluation (cf. message plus haut) relative à cette mesure,

dont il n’est pas inutile de rappeler qu’elle remonte à 1999.

( Exécutif de cohabitation).

  

 

De façon certes très réductrice , les impacts principaux d’une 

réduction du taux de T V A concernent :

-       la diminution de coûts des travaux réalisés pour les ménages soit,
      en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année

-       l’amélioration de l’activité des entreprises soit environ 300 000 

-     la diminution de l’activité « souterraine »

 

 Ce taux réduit de T V A est source de création ou de maintien d’emplois , 

surtout pour des métiers à forte densité de main-d’œuvre et peu (ou pas)

soumis à la concurrence internationale.

Le comité a fait une estimation de 32 000 emplois créés, inférieure à 

des estimations antérieures 40 000 ( rapport France 2002) et 50000 

( CAPEB 2006.

Quelles conséquences prévisibles à court et moyen terme sur l’économie

du passage de la TVA de 5,5 % à 7% sur les dépenses d’entretien du logement ?

Le « nouveau » Sénat s’invite au PFLSS 2012

En date du 22 septembre, le dossier de presse de présentation 

du gouvernement ouvre le bal ainsi:

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 

pour 2012 s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public 

à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Il traduit la volonté 

du Gouvernement d’assurer une stricte maîtrise des dépenses sociales 

et d’affecter aux régimes sociaux une part importante des nouvelles 

recettes annoncées par le Premier Ministre le 24 août 2011. »

Enjeux globaux de dépenses du projet de loi pour l’ensemble des régimes 

obligatoires de base de sécurité sociale (en milliards d’euros) : 457,1 , dont :

Maladie   186,8    Vieillesse   210,5     Famille   57,1 

Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 

L’ensemble des dépenses de protection sociale ( y compris celles 

qui ne s’insèrent pas dans le financement des régimes obligatoires) est d’environ 

600 milliards d’euros  soit un peu moins de 30% du (fameux) P.I.B.

Compte tenu de la course poursuite entre les révisions à la baisse 

du taux de croissance et   l’exigence de réduction des déficits , 

la « navette » PFLSS 2012 s’annonce comme une mise en appétit des débats 

électoraux dsur le thème de la PROTECTION SOCIALE

En avant première , le rapporteur général de la commission des finances

du Sénat Nicole Bricq (PS) a appelé jeudi le gouvernement à supprimer

le taux de TVA réduit dont bénéficie le secteur de la restauration….. 

Sans attendre les syndicats de restaurateurs sont montés au créneau.

Une cinquantaine d’amendements seraient déposés par le Sénat.
A suivre