Limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale

Un post de décembre 2011 sur ce blog

http://financessociales.blogspot.fr/2011/12/le-forfait-social-correctif-de-niches.html 

L’objectif est de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale

afin d’éviter la substitution de cette forme de rémunération non soumise à cotisations sociales, aux hausses de salaires directs qui, elles, contribuent au financement de la protection sociale.

Parmi les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, une part  très importante concerne  les sommes versées par l'entreprise au titre de :

- l'intéressement

- la participation aux bénéfices

- l’ abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale 

  (PEE, PEI et PERCO).

Sur les recommandations de la Cour des Comptes la loi de financement de la sécurité sociale LFSS  2009 a instauré une contribution, dite «forfait social». à la charge de l'employeur

De 2% pour 2009 , le taux a évolué : 4% en 2010,  6% en 2011. et,
pour 2012:  8% 

La Loi de finances rectificative 2012 prévoit le relèvement du taux du « forfait social »   de 8 % à 20%  rapprochant le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du niveau de cotisations patronales sur les salaires, 

Cette mesure rapportera 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards d’euros en 2013 
qui contribueront au financement de notre système de retraites.

Elle permettra également de rétablir une plus grande équité entre les salariés dès lors que les avantages liés à l’épargne salariale demeurent très concentrés :

- dans les grandes entreprises

- dans des entreprises où les salaires sont élevés. Ces dispositifs bénéficient en effet davantage aux cadres.

 

Supprimer des niches sociales et des dépenses fiscales

Le très important gisement de réduction du déficit public ou social de ces dispositifs est difficilement  contestable. Toutefois, il est plus facile d’inventer une nouvelle  niche que de modifier celles qui ont résisté à l’épreuve du temps bien que les justifications initiales de leur impact ne soient plus de mise ,  

Le débat – pour ne pas dire la polémique – s’engage lorsqu’il s’agit de légiférer sur  la remise en cause  «  d’avantages acquis » au bénéfice de certaines catégories de ménages ou d’entreprises. Dans le premier cas , on va  mécontenter des électeurs. Dans le second, la réaction des corporatismes conduira  à s’interroger sur la pertinence économique et sociale des mesures envisagées ou décidées.

Un certain nombre de ces mesures ont des conséquences plus ou moins liées et sur les entreprises et sur les ménages. Le législateur est censé se référer à « l’intérêt général »… selon l’idée qu’il s’en fait.

Deux exemples tirés du Projet ( voté fin juillet) de Loi de Finances Rectificative pour 2012 sur plus de 500 dépenses fiscales et niches sociales recensées:  

1 Supprimer l’exonération de cotisations sociales  sur les heures supplémentaires

 

Ces exonérations de cotisations  sont compensées par l’Etat aux organismes de Sécurité Sociale. La mesure aboutit donc  à réduire le  déficit des finances publiques ( 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012 et  3 milliards d’euros à compter de 2013).

La réduction de cotisations sociales salariales est ainsi supprimée  diminuant, pour les ménages, l’intérêt de « travailler plus pour gagner plus »

Pour l’entreprise  c’est une moindre flexibilité  qui lui éviterait d’embaucher…

Pour les TPE ( moins de 20 salariés) , le maintien de la déduction de cotisations patronales   représente un coût de 450 millions d’euros pour  les finances publiques

2 Supprimer l’exonération  des prélèvements sociaux sur  les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France (environ 60 000 ménages)

• des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,

• des expatriés   ayant conservé leurs biens immobiliers en France,

• des frontaliers , travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant   d’un bien  en France

 Le rendement en année pleine (2013 ) est estimé  à 250 millions d’euros. 

L’impact sur les dépenses publiques ou sociales est très différent selon le dispositif.
Un objectif de simplification administrative doit cependant conduire à supprimer des niches à faible coût d’autant qu’elles concernent un nombre restreint de ménages et ne répond pas à une exigence de solidarité.