Les chiffres clés de la L F S S 2012 sont arrivés.

Ce n’est qu’une mise en bouche, avant la grande fresque à venir 

sur le match "compétitivité contre protection sociale".

Ces chiffres ne concernent, rappelons-le, que  la part financée 

par les régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale ,

c’est à dire seulement les 2 tiers environ du coût de l’ensemble 

des prestations sociales annuelles.

Ils reposent sur des hypothèses de P I B sans doute déjà obsolètes

( en cumul, de 2012 à 2015 incluse 7%).mais la nature et l’ordre 

de grandeur des « efforts » déployés pour « boucher le trou de la Sécu » 

constituent  un éclairage intéressant.

Des mesures d’économies sur les dépenses 2012  pour un total

de 3 540 millions d’euros dont : 

biologie et radiologie : 260, médicaments et dispositifs médicaux : 1 060 ,

hôpitaux :  415,  maîtrise médicalisée : 550 indemnités journalières 

maladies : 150, prestations familiales et logement 571

accélération réforme des retraites  86 et autres mesures diverses : 448

Les  nouvelles recettes 2012  résultent, pour une bonne part,

d’un coup de rabot sur des dépenses fiscales et des niches sociales

(cf. messages plus anciens)  pour un montant de 5 743 millions d’euros

En résumé, un objectif de réduction de 9283 millions d’euros sur un déficit

 « tendanciel »   ramené,  après ces mesures,  à 15,6 Md€.

Donc , pour 2012 :

dépenses totales consolidées des régimes de base  455,8 Md€ 

recettes totales consolidées des régimes de base 440,2 Md€

 

 
 

Conseil aux lecteurs de « Le Monde »

Article du jeudi 15 décembre 2011 signé de Jean- Baptiste Chastand

« Financer la protection sociale, casse- tête de 2012 »

Le schéma « Comment fonctionne le financement de la protection sociale ».   

met clairement en lumière le flux  des recettes aux dépenses et, 

bien entendu, le « déficit ».Il  présente le montant des dépenses : 

422, 5 milliards d’euros ( avec un déficit de 25,5 milliards d’euros).

chiffres identiques ou très voisins de ceux  de la Loi de Finances 

de la Sécurité Sociale 2010.

Nous suggérons aux lecteurs  de consulter  les travaux de la D  R E E S :

(Direction des recherches, des études , de l’évaluation et des statistiques) 

du Ministère du Travail , de l’Emploi de la Santé. 

Pour 2009 , le montant global des dépenses de protection sociale 

est de  606 milliards d’euros, soit prés de 200 milliards d’euros de plus.

Où est le bug ?   

Comme nous avons eu l’occasion de l’écrire très récemment sur ce blog 

« En chiffres arrondis, le montant global des prestations  sociales 

est  de  600 Mds €   Sur ce montant, les 3 quarts, environ  450 Mds € sont 

gérés dans le cadre des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale 

et font l’objet du PFLSS Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale. »

L’article de « le Monde » ne prend donc en compte que la LFSS ( 2010),

avec, en sous-titre :« A droite comme à gauche, les candidats

à la présidentielle cherchent à concilier compétitivité et modèle social ».

Espérons que les candidats ne se tromperont pas  de dossier ! 

La main sur le coeur, les arrières pensées transparaissent :: 

comment serrer la vis aux ressources de la protection sociale 

et , pour les plus audacieux , comment remettre en question  la 

protection solidaire qui signe  notre « modèle social » ? .

La compétitivité … de quoi ? de qui ? aura bon dos !.

Le « forfait social » , correctif de niches sociales

Sur les recommandations de la Cour des Comptes, afin d’éviter une érosion 

de l’assiette des prélèvements  relatifs aux revenus « accessoires » 

d’activité, la loi de financement de la sécurité sociale LFSS  2009 

a instauré une contribution, dite «forfait social». à la charge de l'employeur

Elle s’applique à des éléments de rémunération exonérés de cotisations  

de sécurité sociale mais qui restent  assujettis à la CSG et CRDS.

De 2% pour 2009 , le taux a évolué : 4% en 2010, 6% en 2011. et,

pour 2012:  8% 

Parmi les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, une part 

très importante concerne  les sommes versées par l'entreprise au titre de :

- l'intéressement

- la participation aux bénéfices

- l’ abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale 

  (PEE, PEI et PERCO).

Les rapports déjà cités de l’I G F Inspection Générale des Finances ( juin 2011 )

évaluent à 16,3 milliards € (PFLSS 2011). le montant total  (assiettes) 

de ces dispositifs  

La perte de ressources ( cotisations) pour la Sécurité Sociale est évaluée

à 2,7 milliards d’euros (avec un forfait social à 6%.)

D’autres exonérations sur des sommes versées par l’entreprise sont soumises

au forfait social. Pour 2012, les recettes supplémentaires pour la Sécurité
Sociale , suite à l’augmentation de 2% du forfait sont estimées à 410 millions €

Chacun des trois dispositifs cités plus haut concerne de 4 à 5,5 millions 

de bénéficiaires , avec une forte inégalité entre les salariés des entreprises

de plus de 500 salariés  et ceux des entreprises de moins de 50 salariés.

PFLSS 2012 , bientôt l’arrivée du marathon

La cure d’austérité sur les ressources du financement de la protection 

sociale et le passage de la majorité du Sénat à l’opposition ont animé 

depuis plusieurs mois (coup d’envoi de monsieur FILLON du 24 août 2011), 

le manège à trois  Gouvernement, Assemblée Nationale, Sénat. 

Tout ce que la France compte d’organismes représentatifs de groupes 

socio- professionnels s’est impliqué, parfois avec véhémence, 

dans ce débat public largement  distribué dans les « grandes lucarnes » ,

la presse écrite généraliste et des médias spécialisés de la protection sociale.

En fin de compte, cette procédure législative  habituellement  réservée

aux initiés  se révèle fin 2011 un exercice utile  à la démocratie

en interpellant les citoyens à quelques mois d’une élection présidentielle.

 On approche de la conclusion législative, sous réserve des « surprises » 

que pourraient entraîner la nécessité d’un nouveau tour de vis budgétaire.

Rappel de quelques repères pour pister les milliards qui traversent les 

plateaux télé par dizaines, voire centaines et qui rendent quelque peu
mesquines les batailles de chiffonniers pour quelque dizaines
ou centaines de millions d’euros

En chiffres arrondis, le montant global des prestations  sociales 

est  de  600 Mds €   Sur ce montant, les 3 quarts, environ  450 Mds € sont 

gérés dans le cadre des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale 

et font l’objet du PFLSS Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre du PFLSS, le Parlement est amené à légiférer sur l’ONDAM

(Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie ) fixé à 171,8 milliards €

pour 2012 ) Ce PFLSS est  voté  selon 4 Branches : Santé --  A T / MP    

(Accidents du Travail – Maladies Professionnelles)  --  Vieillesse  --  Famille.

Toutes concernées par l’ONDAM, chacune de ces Branches comporte 

des choix  spécifiques concernant les ressources ( cotisations, taxes …) 

et les prestations ( remboursements, revenus de remplacement…)

Enfin , environ 150 milliards € ne relèvent pas du PFLSS : régimes autres que

les régimes de base de la Sécurité Sociale ( les 3 fonctions publiques par exemple), 

régimes complémentaires (mutuelles , assurances..) et  interventions publiques 

de protection sociale décidées dans le cadre de la  Loi de Finances annuelle..
 
Cette dernière remarque explique l’acuité de certains débats qui portent

sur les inégalités de contributions et de prestations , selon une grande

diversité de statuts professionnels et de groupes socio- économiques.

Derrière des éléments très techniques, se profile  la question de 

la pérennité d’un « système » de protection sociale solidaire.

Le rideau s’ouvre…

Générosité….aux frais de l’Etat ?

Depuis l’ouverture de la chasse aux « dépenses fiscales DF» 
( pertes de recettes fiscales) et aux « niches sociales NS »
( pertes de recettes de protection sociale), Il ne se passe pas 
de semaine sans que le grand public ne soit témoin d’innovations 
fiscalo - sociales que l’austérité fait émerger des hermétiques PLF
(Projet de loi de finances) ou PLFSS (Projet de loi de financement
de la Sécurité Sociale).
L’idée de réduire le taux des abattements sur les dons a immédiatement 
fait grimper aux arbres les bonnes âmes  sur tout l’échiquier politique.

De quoi s’agit-t-il ? (repères 2008 à 2010)

De dons pour aider au financement d’associations d’intérêt général

Il existe des conditions d’éligibilité qui précisent  cette notion 
« d’organisme d’intérêt général ». pour chacune des  réductions

La DF N° 110 201  permet,  depuis 1987, une réduction d’impôt  sur le revenu ; 

elle concerne 5 300 000  ménages .pour un total de dons de1,7 milliard € ,

dont 380 M€  sont alloués à des organismes d’aides aux personnes 

en difficultés et 1,350 milliard € de dons aux œuvres.

La perte de recettes publiques se monte à 1 milliard € 

La DF N° 210 309  permet une réduction d’impôt (IR ou IS) ; elle

concerne 19100 entreprises pour un montant d’environ 550 millions €

qui ne représente qu’un quart du « mécénat d’entreprise ».

La perte de recettes publiques se monte à  400 millions € .

La DF N° 400 203 permet une réduction d’ ISF . cette réduction 

concerne environ 30 000 ménages.

La perte de recettes publiques se monte à 70 millions € 

Au total, la réduction de recettes pour les finances publiques 

s’élève à  1,5 milliard €

 

Cet état des lieux très résumé permettra de situer les positions des différents

acteurs dans le débat législatif sur l’évolution de ces mesures dans le PLF 2012. 

 

Autopsie d’une « dépense fiscale » : la TVA à 5,5%

La mesure N° 730213 «  Taux réduit de TVA pour les dépenses

d’entretien du logement » figure dans le Projet de Loi de Finances 2012 

comme « dépense fiscale » ( = perte de recettes  )   évaluée à  5 milliards €  .

Pour cette mesure N° 730213, le passage  à  7% de la TVA de 5,5%  

améliorera (en prévision) les recettes publiques annuelles de  530 millions  €.

Bien entendu « toutes choses égales par ailleurs »

C’est bien toute la question de savoir en quoi cette augmentation de taux 

qui apparaît modeste -et acceptable dans une période de « rigueur » ou

"d’austérité » (selon les goûts)- atteindra ses objectifs financiers.

Les réactions des acteurs concernés et des organismes qui les 

représentent sont abondamment commentées dans la presse. 

Elles évoquent d’éventuelles modifications de comportement 

qui mettent justement en question le « toutes choses égales par ailleurs » 

Il est à cet égard intéressant de relire les 36 pages de la note du 

Comité d’évaluation (cf. message plus haut) relative à cette mesure,

dont il n’est pas inutile de rappeler qu’elle remonte à 1999.

( Exécutif de cohabitation).

  

 

De façon certes très réductrice , les impacts principaux d’une 

réduction du taux de T V A concernent :

-       la diminution de coûts des travaux réalisés pour les ménages soit,
      en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année

-       l’amélioration de l’activité des entreprises soit environ 300 000 

-     la diminution de l’activité « souterraine »

 

 Ce taux réduit de T V A est source de création ou de maintien d’emplois , 

surtout pour des métiers à forte densité de main-d’œuvre et peu (ou pas)

soumis à la concurrence internationale.

Le comité a fait une estimation de 32 000 emplois créés, inférieure à 

des estimations antérieures 40 000 ( rapport France 2002) et 50000 

( CAPEB 2006.

Quelles conséquences prévisibles à court et moyen terme sur l’économie

du passage de la TVA de 5,5 % à 7% sur les dépenses d’entretien du logement ?

Le « nouveau » Sénat s’invite au PFLSS 2012

En date du 22 septembre, le dossier de presse de présentation 

du gouvernement ouvre le bal ainsi:

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 

pour 2012 s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public 

à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Il traduit la volonté 

du Gouvernement d’assurer une stricte maîtrise des dépenses sociales 

et d’affecter aux régimes sociaux une part importante des nouvelles 

recettes annoncées par le Premier Ministre le 24 août 2011. »

Enjeux globaux de dépenses du projet de loi pour l’ensemble des régimes 

obligatoires de base de sécurité sociale (en milliards d’euros) : 457,1 , dont :

Maladie   186,8    Vieillesse   210,5     Famille   57,1 

Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 

L’ensemble des dépenses de protection sociale ( y compris celles 

qui ne s’insèrent pas dans le financement des régimes obligatoires) est d’environ 

600 milliards d’euros  soit un peu moins de 30% du (fameux) P.I.B.

Compte tenu de la course poursuite entre les révisions à la baisse 

du taux de croissance et   l’exigence de réduction des déficits , 

la « navette » PFLSS 2012 s’annonce comme une mise en appétit des débats 

électoraux dsur le thème de la PROTECTION SOCIALE

En avant première , le rapporteur général de la commission des finances

du Sénat Nicole Bricq (PS) a appelé jeudi le gouvernement à supprimer

le taux de TVA réduit dont bénéficie le secteur de la restauration….. 

Sans attendre les syndicats de restaurateurs sont montés au créneau.

Une cinquantaine d’amendements seraient déposés par le Sénat.
A suivre

Suspense pour la T V A

Définition INSEE  La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l’acheteur final en dernier ressort.Au 1/05/2011 le taux standard est fixé à 19,6 % et le taux réduit à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment)

Le PLF  Projet de Loi de Financement 2012 retient une recette nette de TVA de  137 Mds€.Le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales et des Niches Sociales présente (Annexe IV)    39 dérogations  de diverses natures représentant au total  un « manque à percevoir pour les finances publiques » de l’ordre de 10 % de ce montant.

13 dérogations sur 39 sont d’un montant inférieur à 10 millions d’euros .    

4 dérogations, d’un montant total d’environ 1, 3 milliards d’euros concernent les départements d’outre –mer ; leur analyse n’a de sens que dans l’ensemble des spécificités de la fiscalité outre- mer, laquelle fait l’objet d’un rapport spécialisé du Comité d’Evaluation 

10 dérogations ,d’un montant total d’environ 4, 4 milliards d’euros concernent des équipements ou prestations destinés , directement ou par le biais d’organismes agréées, à des populations « vulnérables » : handicapés, exclus…

10 dérogations ,d’un montant total inférieur à 1,8 milliard d’euros concernent une diversité de situations bénéficiant à des professions : presse , communication…, spectacles, voierie,  engrais, HLM, associations intermédiaires  et …Corse

1 taux réduit de 2,10%,  applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins pour un coût de 1,2 milliard € 

1 taux réduit de 5.5 % pour  « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans » Ce dernier dispositif dont le coût est  légèrement supérieur à 5 milliards d’euros représente, à lui seul, plus du tiers du montant total exposé ici.

Il constituera à coup sûr un des terrains  privilégiés du débat qui va s’ouvrir sur la T V A 2012

NOTA L’application du taux de 5.5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcoolique ne fait pas partie de cette liste ; son coût est estimé à 3 milliards d’euros.

ET , un hybride fiscalo-social sur les Heures Supplémentaires.

Exonérations fiscales et sociales des heures (jours) supplémentaires ou complémentaires

Estimation* pour 2010  (hors Fonction Publique d’Etat) 

Les dépenses « fiscalo -sociales » relatives à ce dispositif sont 

d’environ* 4,5 Milliards d’euros dont

-         diminution d’impôts sur le revenu :

o       9 millions de bénéficiaires pour     1,4 Milliard €

-          

-         diminution des cotisations sociales de          3,1 Milliards €

·      pour les employeurs    0,8

·      pour les salariés           2,3

Dans le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales 

et des Niches Sociales, un document ( réf DF 120 136  et NS 2 ) 

de près de 100 pages est exclusivement consacré à ce dispositif de la loi TEPA.

Impact du dispositif sur le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires ?

Plus d’un quart des ménages concernés soit environ 2, 5 millions 

ont un gain moyen de 430 € par an dont 70% correspondent 

à la réduction de cotisations sociales.

Quel impact  du dispositif  sur l’activité économique générale et l’emploi?

Il ne semble pas que le dispositif examiné ici modifie de façon notable  

la capacité de réponse des entreprises à une demande accrue de production

(l’entreprise dispose de solutions complémentaires : interim, CDD, temps partiel ) 

Maintenir ou supprimer ce dispositif ?  Un choix politique…. et électoral !:

- permettre à plusieurs millions de ménage d’actifs de

               « travailler plus pour gagner plus »

- réduire les déficits publics

- contribuer au maintien de la solidarité en matière de  Protection Sociale  

Niches sociales : glossaire IGF suite

Les niches sociales portant sur les revenus d'activité,

dont la plus grande part correspond aux rémunérations versées 

par les employeurs du secteur privé comprennet:

- des exonérations de cotisations de sécurité sociale

( le plus souvent patronales);il s'agit pour l'essentiel de mesures

destinées à réduire le coût du travail non qualifié soit sous forme 

d'exonérations ciblées soit sous forme d'allégements généraux

et ce ... depuis 1995

-des exemptions d'assiette qui font exception au principe du code

de la sécurité sociale et ont donc une portée beaucoup plus large

sur d'autres cotisations ou contributions...de la protection sociale

D'autres types de dérogations concernent une variété de dispositfs

qui doivent être examinés individuellement pour en évavluer 

l'importance financière, la porté en bénéficiaires, la justification

économique et/ou sociale, etc...

Dépenses fiscales : le glossaire de l'Inspection générale des Finances

Les exonérations  permettent de soustraire à l'assiette fiscale 
l'intégralité des revenus ou du patrimoine qui devrait être taxée...

les abattements permettent de soustraire à l'assiette fiscale 
une partie de ces revenus ou du patrimoine


les déductions sont conditionnelles à certaines dépenses engagées
et viennent se soustraire dans le calcul de l'assiette


les réductions de taux modifient le barême d'imposition
(ex: taux réduits de TVA ou d'Impôts sur le revenu)


les réductions d'impôts/crédits d'impôts  , qui n'interviennent 
qu'une fois le montant de l'impôt déterminé

Il existe aussi des M C I , modalités particulières de calcul de l'impôt
qui constituent des régimes d'imposition spécifiques à certaines
catégories de contribuables


Pour un simplification de la fiscalité ?

Un livre de chevet pour "dépenses "fiscales et "niches" sociales

Un Comité d'évaluation de l'ensemble des "dépenses" fiscales et 

"niches" sociales a remis son rapport au gouvernement le 20 juin 2011. 

Ce rapport est accessible notamment sur le site de la Sécurité Sociale.

L'exercice d'évaluation a porté sur 538 mesures dérogatoires 
fiscales et sociales représentant environ 104 milliards d'euros

Ce travail, piloté par l'Inspection Générale des Finances , constitue 

le référentiel indispensable pour apprécier la pertinence de la remise 

en cause de ces dérogations  :

- les objectifs initiaux, parfois anciens,  sont-ils toujours pertinents ?

- quel  impact prévisible sur les finances publiques et sur le comportement 

des ménages et entreprises? et donc, sur le développement économique
et social dans le contexte international de "crise"?

Taxation des complémentaires santé

« Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les 

conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »    

"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales  et 
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais 
environ 90%  des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer 
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.

   

Rappel de l’état des lieux, sur le site de la F N M F

Fédération Nationale de la Mutualité Française

Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé

ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). 

Pourquoi ? 

Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins 

coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement. 

Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur 

de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat 

sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée le 24 août 

par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011, 

soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année. 

En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards d'euros

aux complémentaires santé et aux ménages.

Levée de boucliers en cours

Réduction des déficits publics et financement de la protection sociale

L’annonce des mesures prévues par le gouvernement pour la réduction 

des déficits publics  déclenche comme il se doit une gamme de réactions 

des responsables de partis politiques, des organisations de la « société civile »…

et font l’objet des commentaires  « éclairés »  d’observateurs de tout poil.

Pour évaluer ces mesures, il serait utile de percer le nuage de fumée

qui résulte de  l’enchevêtrement des finances sociales et des finances 

publiques  dans le taux global de prélèvements rapporté au fameux  PIB , 

taux qui devrait nous faire honte quand on le compare à celui  de nos vertueux 

voisins européens !

Malgré l’intérêt polémique de ce débat, laissons-le aux « experts » et aux

propagandes partisanes.

Dans les articles qui suivent, seules seront commentées les mesures ayant 

une portée directe  ou « collatérale » sur l'équilibre « Ressources / Emplois

de la Protection Sociale »  . 

Sur 18 mesures correspondant aux 11 milliards € annoncés pour 2012 ,

7  mesures, soit  4,6 milliards € correspondent à cette définition.

On pourra aussi éventuellement s’interroger sur l’incidence des mesures 

destinées à « modifier les comportements en matière de santé publique et d’environnement ». tout un programme: tabac , alcools, boissons sucrées... 

pour 1 milliard €.

Niches électorales

Avec l’air triste qui convient à la situation de nos finances publiques

dans le rodéo boursier du moment, nos ministres et sous ministres 

de l’Economie, Finances, Budget  etc… envisagent  sérieusement 

de réduire les « niches » sur le budget 2011. 

En passant  de 3 à 5 milliards € ; un emplâtre sur une jambe de bois 

quand on connaît les enjeux des montants de déficits cumulés 

qui fabriquent la fameuse « dette publique" 

Bien que ce blog soit consacré essentiellement aux « niches sociales »,

compensées comme on l’a vu par les finances publiques aux environs 

de 30 milliards €, un paquet cadeau global  de mesures de « rigueur » 

constituera la surprise de la rentrée.Leur intérêt  résidera moins dans la nature 

de la niche et dans sa place dans les comptes publics que dans la méthode.

Celle-ci déterminera en effet les conséquences sur les différents  groupes 

socio-économiques  invités à éponger les voies d’eau accumulées par 

les pouvoirs publics eux-mêmes, depuis de nombreuses années, 

dans l’indifférence voire la béatitude générale.

Diverses démarches sont envisageables, selon un processus législatif ;

Pour les ménages :

-         un « rabotage général »  qui réduit les exonérations d’assiette 

        ou de taux pour les divers prélèvements obligatoires    

-         un plafonnement individuel de la somme des exonérations 

       de toute nature

-         la suppression pure et simple de certaines niches pour tous 

       ou certains bénéficiaires

On devine les éléments de langage électoraux qui accompagneront 

le débat sur ces mesures concernant   un grand nombre d’électeurs. 

Pour les entreprises, les mêmes types de démarches sont envisageables 

mais l’évaluation de leur impact et la réaction des corporatismes sera 

évidemment beaucoup plus diversifiée.

Quoiqu’il en soit , deux décisions sont déjà annoncées :

-         pas de modification du taux réduit sur la restauration

-         pas de modification sur les exonérations de cotisations sur

        les heures supplémentaires ou complémentaires

La représentation nationale appréciera le respect de ses attributions 

démocratiques dans un moment aussi crucial pour la république

Affaires à suivre pour de nombreux mois.

Quand le SENAT s'en mêle!

RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances
sur les allègements de prélèvements obligatoires,
Par M. Philippe MARINI, Sénateur, Rapporteur général
N° 553  SÉNAT  SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011

220 pages pour alimenter le débat

3 à 4 milliards pour éviter aux entreprises d’embaucher

C’est le montant des exonérations sociales seules  sur  les heures 

supplémentaires ( loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) .
En tenant compte , en outre, des exonérations fiscales, le coût 

pour les finances publiques est évalué*  à 4 Mds€ pour 2008.

·        ministère de  l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).

Le mensuel « Alternatives économiques » de juin 2011 montre 

l’évolution du nombre d’heures et d’exonérations par trimestre 

depuis le 4^ème de 2007, début de la mesure.

Après une montée en charge fulgurante sur 2008 et une pause 2008-2009, 

« les affaires ont repris du côté des heures supplémentaires ». 

Au1er trimestre 2011, 174 millions d’heures sup. ont été effectuées. 

Combien de jeunes et de chômeurs (indemnisés par ailleurs) auraient pu 

être embauchés, formés , mis ou remis dans le monde du travail, 

sans cette incitation perverse à diminuer le coût du travail 

en privilégiant les heures sup.
L’estimation, secteur par secteur, est évidemment impossible, 

en supposant qu’elle soit souhaitée par les pouvoirs publics et

les organisations professionnelles, y compris de salariés.

Pour fixer les idées, cette masse d’heures supplémentaire 

est équivalente en temps travaillé à 382 000 emplois à temps plein.

Où trouver de l’argent pour la protection sociale ?

Aménagements d’assiettes et de taux de cotisations

Il s’agit de modalités particulières de calcul des cotisations et

contributions de sécurité sociale applicables  à certaines personnes , 

ce qui conduit à minorer le  montant total des recettes de la sécurité 

sociale tel qu’il aurait été recouvré si les règles de calcul de 

droit commun leur avaient été appliquées.

Une quarantaine de taux  réduits et d’assiettes forfaitaires dont 

les plus importants  concernent : les journalistes professionnels, 

les mannequins et artistes du spectacle, les professions médicales 

exerçant à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs

employeurs, des stagiaires de la formation professionnelle continue, 

les détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration, 

les VRP à cartes multiples...

D’autre part, en parallèle de la réglementation de droit commun 

des frais professionnels , certaines professions peuvent bénéficier 

en matière sociale d’une déduction forfaitaire spécifique 

pour frais professionnels dans la limite de 7 600 € par année civile, 

calculée de manière proportionnelle aux salaires. :

-professionnels des médias

-professions artistiques

-ouvriers de certains métiers pénibles ou à risques

-V R P et autres professions itinérantes

-internes des hôpitaux de Paris

-…

Le montant global des pertes de recettes pour la sécurité sociale 

 est sans commune mesure avec les autres exonérations ou exemptions

présentées précédemment et négligeable par rapport au total 

des ressources de la protection sociale.

Toutefois, ce recensement non exhaustif de cette catégorie de 

« niches sociales » qui se cumulent dans certains cas avec des 

« niches fiscales » conduit à s’interroger:

-         ces dispositions spéciales sont-elles encore justifiées ?

-         quelles incidences sur les coûts de gestion des organismes 

        notamment de contrôle ?

-         comment les traiter dans une simplification « courageuse »

      de la fiscalité ? 

30 Milliards d’euros d’exonérations en faveur de l’emploi

Les allégements généraux de cotisations sociales ( hors heures 

supplémentaires plutôt destructrices d’emploi) plus les exonérations 

ciblées recensées dans le précédent message représentent  en 2009 

environ 30 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales 

de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut. 

Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements 

de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90. 

Une part importante ( près de 90% )  de cette perte de recettes 

« sociales »  est compensée par le budget de l’état, ce qui revient 

à un financement par l’impôt et les taxes …  eux-mêmes l’objet de

dérogations au droit commun des prélèvements obligatoires 

sur les revenus et sur le patrimoine..   les « niches fiscales ».

La Cour des Comptes demande régulièrement au Gouvernement 

d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs tout en étant consciente 

des difficultés de prévoir les modifications du comportement 

des acteurs, dans l’hypothèse d’une  modification notable 

( y compris la suppression) d’un dispositif d’exonération.

Un certain nombre de mesures – à la marge - sont prises chaque année,

utilement, pour des harmonisations ou simplifications administratives.

Elles  ne sont pas  à la hauteur d’une véritable refondation   

des politiques publiques pour l’emploi qui consomme 

une telle masse de ressources collectives.