L’objectif est de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale
afin
d’éviter la substitution de cette forme de rémunération non soumise à
cotisations sociales, aux hausses de salaires directs qui, elles, contribuent
au financement de la protection sociale.
Parmi les dispositifs d’exonérations de cotisations
sociales, une part très importante concerne les sommes versées par
l'entreprise au titre de :
- l'intéressement
- la participation aux bénéfices
- l’ abondement de l'employeur aux plans d'épargne
salariale
(PEE, PEI et PERCO).
Sur les recommandations de la Cour des Comptes la loi de
financement de la sécurité sociale LFSS 2009 a instauré une
contribution, dite «forfait social». à la charge de l'employeur
De 2% pour 2009 , le taux a évolué : 4%
en 2010, 6% en 2011. et,
pour 2012: 8%
pour 2012: 8%
La Loi de finances rectificative 2012 prévoit le relèvement
du taux du « forfait social » de 8
% à 20% rapprochant le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du
niveau de cotisations patronales sur les salaires,
Cette mesure rapportera 550 millions d’euros en 2012 et 2,3
milliards d’euros en 2013
qui contribueront au financement de notre système de retraites.
qui contribueront au financement de notre système de retraites.
Elle permettra également de rétablir une plus grande équité
entre les salariés dès lors que les avantages liés à l’épargne salariale demeurent très
concentrés :
- dans les grandes entreprises
- dans des entreprises où les salaires sont élevés.
Ces dispositifs bénéficient en effet davantage aux
cadres.
3 commentaires:
M. X. est cadre dans une grande entreprise et gagne 50 000 € de salaire brut par an. Il reçoit chaque année, en plus, 2 500 € d’intéressement.
Sur ces 2 500 €, l’entreprise de M. X. paie actuellement seulement 200 € de forfait social, alors
qu’elle aurait payé plus de 1100 € de cotisations sociales et autres contributions sur les salaires si
elle avait versé 2 500 € de salaire brut en plus.
Avec un forfait social à 20%, elle paiera désormais 500€.
En trois ans, l'épargne salariale a perdu une grande partie de son attrait fiscal
Les ECHOS Par Lucie Robequain 17/08
...
le gouvernement a ses arguments : dans un rapport publié l'an dernier, l'Inspection des finances estime que ces rémunérations « se substituent au salaire et pénalisent les finances publiques ».
De fait, l'épargne salariale a doublé en dix ans, alors que la masse salariale n'a augmenté que de 40 %.
L'effet de substitution avec les salaires est donc clairement démontré. « Ces revenus étant défiscalisés, ils représentent en grande partie un effet d'aubaine pour les entreprises et les salariés », dénonce l'Inspection des finances.
Les ECHOS Par Lucie Robequain 17/08
En conclusion :
"La participation conserve-t-elle un attrait fiscal pour autant ? Le forfait social à 20 % rapproche fortement le niveau des cotisations de celui pesant sur les salaires « classiques ». Mais il reste encore un peu inférieur."
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