4 dispositifs de « niches sociales » sont explicités dans les commentaires:
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
L’intéressement collectif des salariés à l’entreprise.
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
et le plan d’épargne interentreprises (P E I)
Pour ces dispositifs, les sommes dues (distribuées ou différées) bénéficient
d’exonérations de cotisations patronales et salariales.
La perte correspondante de recettes pour la sécurité sociale en 2009
est estimée par la Cour des Comptes à 5,8 Mds€
( plus de 50% du déficit 2008 du Régime général de la Sécurité Sociale)
Les recommandations de la Cour des Comptes ont conduit les
pouvoirs publics à mettre en place des mesures dans les LFSS successifs
( lois de financement de la sécurité sociale ) afin d’éviter une érosion
de l’assiette des prélèvements relatifs aux revenus « accessoires » d’activité.
L’instauration au 1er janvier 2009 d’une contribution dite « forfait social»
au taux de 2% en 2009 passé à 4% en 2010 et à 6% pour 2011
A titre indicatif, 2% correspondent à environ 380 millions d’euros.
Ce correctif significatif reste cependant modeste dans la perspective
de la réduction des importants déficits « sociaux ».
Il sera donc particulièrement intéressant d’observer l’évolution législative
de ces mesures au delà de 2011 en terme d’assiette et de taux
mais aussi de réduction d’une situation particulièrement inégalitaire
entre salariés.
En effet, ces exonérations ont bénéficié en 2008 à 9, 8 millions
de salariés du secteur marchand non agricole :
-92 % des salariés employés dans les entreprises de plus de 500 salariés
ont eu ainsi accès à au moins un dispositif en 2008
-à l’inverse, dans les entreprises de moins de 50 salariés,
84 % des salariés ne bénéficient d’aucun dispositif
Enfin, sur le plan de la méthode, on devra s’interroger sur la pertinence de créer
un nouveau prélèvement dans une fiscalité déjà illisible.
4 commentaires:
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise : l’accès à ce dispositif est
obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, et l’enveloppe financière à distribuer(la réserve spéciale de participation) est déterminée par la loi selon une formule dépendant
des bénéfices de l’entreprise et de ses capitaux propres,formule pondérée par le poids des salaires dans la valeur ajoutée. Lorsque les bénéfices sont inférieurs à 5% de la valeur des
capitaux propres, la réserve est nulle, et aucune prime n’est versée au salarié. Les critères
de répartition de la réserve sont en revanche fixés par la négociation collective au sein des
entreprises. Cette répartition peut être uniforme, ou dépendre des salaires, de l’ancienneté
ou bien d’une combinaison de ces deux critères. La prime versée à chaque salarié est plafonnée à trois quarts de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. Les sommes perçues sont bloquées pendant 5 ans (sauf exceptions réglementaires – mariage, décès,licenciement - et déblocage exceptionnel), mais l’entreprise et les salariés bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux (sommes déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, exonération de cotisations sociales patronales et de taxe sur les salaires, sommes non soumises à l’impôt sur le revenu, et exonérations de cotisations sociales salariales).
L’intéressement des salariés à l’entreprise permet à l’entreprise qui le souhaite d’instituer
un intéressement collectif des salariés résultant d’une formule de calcul négociée au sein de
chaque entreprise liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise (bénéfices,
amélioration de la productivité, atteinte d’objectifs spécifiques…). Les critères de la répartition
de l’intéressement sont également négociés lors de la signature de l’accord. La prime versée
à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le plan d'épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux
salariés de se constituer un portefeuille d’actions mobilières. L’entreprise prend à sa charge la gestion du plan,
et peut abonder les sommes versées volontairement par les salariés.
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) reprend les caractéristiques du PEE, mais autorise les entreprises à se regrouper, ce qui rend la mise en place de ce dispositif moins onéreux pour les petites entreprises. L’abondement de l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales.
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