« Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les
conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »
"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais
environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais
environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.
Rappel de l’état des lieux, sur le site de la F N M F
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé
ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).
Pourquoi ?
Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins
coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement.
Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur
de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat
sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée le 24 août
par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011,
soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année.
En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards d'euros
aux complémentaires santé et aux ménages.
Levée de boucliers en cours