Contributions publiques : aides sociales et médico sociales

Ces aides sont  le résultat de dispositions législatives et réglementaires ( guide des sigles de La Gazette Santé Social). Elles sont le plus souvent  attribuées sous conditions d’état civil et de ressources  et , de ce fait, qualifiées « d’assistanat » avec toutes les connotations négatives de ce terme. On peut préférer une formulation plus neutre   de redistribution « assistantielle » (en opposition avec la couverture contributive d’un risque).  Elles peuvent aussi correspondre à des politiques incitatives (notamment maternité – famille)  entraînant des allocations  indépendantes du niveau de ressources

Ces aides sont classées par catégories de prestations  correspondant à différentes situations du « parcours de vie » et des contraintes qui y sont liées, un ménage donné pouvant bénéficier de plusieurs allocations.

Santé   Situations d’invalidité , de handicap…  Insuffisance de Couverture maladie*  

                                                          * 5 000 000 de personnes concernées

Vieillesse – Survie   Défaut ou insuffisance de retraite - Perte d’autonomie 

Maternité – Famille : Naissance, garde, assistance maternelle, rentrée scolaire,

                                          Soutien  familial, parents isolés

Emploi  ( hors régimes d’indemnisation du chômage) : RMI >Revenu de Solidarité Active

Logement   Aide personnalisée  Allocation de logement familiale, de logement social

Exclusion sociale : Prévention et actions en faveur des plus vulnérables

Nota : Les flux financiers entre les finances publiques et l’allocataire final est un labyrinthe dans lequel nous n’entrerons pas  présentement. Ce flux n’est évidemment pas neutre sur le coût de gestion des   allocations.

En outre, il n’est pas tenu compte des dépenses de fonctionnement des administrations publiques    d’ Etat ou des Collectivités Territoriales

Correspondant à environ 3 % du P I B , les contributions publiques affectées  aux prestations sociales  nécessiteront un examen détaillé des aides :  bénéficiaires / risques , efficacité, impact sur le niveau et la qualité de vie individuel et collectif…et autres critères d’évaluation. A fin 2008 , 3 300 000 personnes sont concernées par les » minima sociaux »

Comment répondre à l’effet de ciseau : 
tendance à l’augmentation des « besoins » 
                           et nécessité de réduction des déficits publics ?

 

La C S G Contribution Sociale Généralisée

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement de  Michel Rocard pour diversifier le financement de la protection sociale. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France.

CSG sur les revenus d'activité,                       59    Mds€

CSG sur les revenus de remplacement,           13,2  Mds€

CSG sur les revenus du capital

-         patrimoine              5,9  Mds€

-         placement                5,5  Mds€

                                     

CSG sur les revenus tirés des jeux et autres.     0,7   Mds€

 Nota : la CSG est partiellement déductible du revenu imposable

Où va l’argent de la C S G ?

Plus de 70 % est affecté à la Couverture Maladie . La Vieillesse et la Famille reçoivent chacune environ 14 % et  la Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie 1,3% . Ce dernier chiffre fait partie de l’état des lieux  à l’heure où s’ouvre un « grand débat » sur la « dépendance » ,

 La CSG  représente 14,5 % de l’ensemble des ressources de la protection sociale C’est le premier impôt direct en France :1,7 fois l'impôt sur le revenu.( la fusion de ces 2 prélèvements est une proposition de réforme des prélèvements obligatoires)

1 point du taux de CSG représente plus de 11 Mds € par an

Les modifications d’assiette, de taux, de la C S G et de la part relative de ce prélèvement dans l’ensemble des ressources de la protection sociale sont un indicateur fort des choix politiques explicites ou implicites. 

COTISATIONS….. de quoi parle-t-on ?

Les travaux de la DREES Direction de la Recherche et des Etudes Economiques auxquels nous nous référons distingue :

-         les cotisations effectives : recettes directes pour les régimes

-         les cotisations fictives ( imputées ) qui valorisent les prestations sociales fournies directement par des employeurs à leurs salariés, actuels et anciens, ainsi qu’aux ayant droits, déduction faite, le cas échéant, des cotisations sociales à la charges des salariés.

Les cotisations fictives représentent 46,5 Mds € soit 12 % du total des 388,4 Mds indiqué précédemment . Elles concernent principalement des « régimes spéciaux » dont on a déjà évoqué la nécessité d’un approche spécifique.    

Les cotisations effectives 2008 se répartissent ainsi, en Mds€ (arrondis)

 Cotisations d’employeurs                                          217 

Cotisations de salariés                                                100

Cotisations de travailleurs indépendants                     22

Autres cotisations effectives                                          3

Plusieurs « grilles de lecture » sont possibles :

-         pour le salarié : salaire net + cotisations retenues = salaire brut dont une partie est obligatoirement  affectée au financement solidaire de la protection sociale, diminuant d’autant son pouvoir d’achat immédiat au profit d’une couverture de type "assurantiel" ( répartition)

    -         pour l’employeur : salaires bruts + cotisations obligatoire = coût du travail ,  facteur de  la compétitivité de son entreprise dans un contexte concurrentiel soit national ( mêmes règles sociales), soit international ( écarts de règles sociales faussant dans une mesure plus ou moins importante la 

     concurrence « parfaite »)

La confrontation de ces 2 « grilles » illustre un des  choix politiques majeurs de la répartition Entreprises / Ménages  des contributions pour un niveau global donné de protection sociale solidaire à financer

D’où vient l’argent pour financer la protection sociale ?

Remarque préalable Institut Montaigne  mai 2006

La multiplication des fonds et les modifications incessantes apportées à la répartition des ressources font du financement de la protection sociale une usine à gaz aux tuyauteries mouvantes. Les chiffres disponibles et leurs évolutions doivent donc être  utilisés avec grande précaution.

La quasi totalité* des ressources s’analyse dans les quatre catégories suivantes auxquelles

on peut associer pour 2008 les montants indiqués:

COTISATIONS                               388,4 Mds €                

 C S G  Contribution Sociale Généralisée   84,3 Mds €

IMPOTS et TAXES affectés                   49,6 Mds €

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES              58,5 Mds €

                                       Soit au total            580,8 Mds €

 *Bien qu’il s’agisse de la même année 2008  ce montant ne doit pas être comparé aux 570,4 Mds de Prestations annoncés dans un précédent message du fait des coûts de gestion et financiers relevant des différents régimes et fonds concernés. Ces deux montants correspondent bien à la valorisation des prestations reçues et aux montants de ressources collectées.        

- les cotisations obligatoires  sont directement prélevées sur les revenus du travail qu’il s’agissent de la part ( 2 / 3 ) employeur  ou de la part  ( 1 / 3 ) du salarié. Ce poste a des incidences directes  sur le coût global du travail  et fait l’objet d’importantes exonérations à évaluer

       - la CSG est un prélèvement proportionnel  sur les revenus

       . les Impôts et taxes affectées résultent de dispositions législatives dans le cadre des L F S S

     . les contributions publiques correspondent à l’affectation des ressources de l’Etat et des Collectivités Locales à des aides

Ces grandes masses de ressources relèvent donc de logiques totalement distinctes qui éclairent la question  de ce blog « Où trouver l’argent » , c’est à dire QUI ( personnes physiques et personnes morales) ? PAIE quel TAUX ?, sur quelle ASSIETTE ?

 

Le Régime général… et tous les autres.

Prestations et ressources sont gérées par des organismes appelés Régimes qui constituent des entités distinctes dans les comptes de la protection sociale (au sens de la comptabilité nationale). 

Ces comptes visent à décrire l’ensemble des opérations (flux financiers) contribuant à la couverture des risques sociaux auxquels sont exposés les adhérents et leurs ayant droits.

 IL s’agit ici des régimes de base soit au total, environ 25 000 000  d’actifs cotisants,  certains d’entre eux  pouvant cotiser  à  plusieurs  régimes ( activités multiples)

Avec  environ 17 000 000 (68 %) de cotisants, le Régime général de la Sécurité Sociale

est le régime de base obligatoire des salariés de l’industrie, du commerce, des services  et des salariés non titulaires du public ou parapublic .,

3 régimes de base obligatoire dépassent le million de cotisants :

Le Régime des Agents de l’Etat       2 450 000  

Régime Social des Indépendants  1 870 000  (commerçants ,artisans , professions libérales)   La Mutualité Sociale Agricole         1 230  000 (salariés et non salariés)

auxquels il faut ajouter au moins une trentaine de Régimes « spéciaux » résultant de statuts particuliers  de certaines professions.

   

« L’architecture des régimes et des comptes sociaux est complexe, notamment parce que le régime général prend en charge le financement d’autres régimes (que l’on dit alors intégrés au régime général). Par exemple, les déficits d’assurance maladie et vieillesse des salariés agricoles sont financés par le régime général et non par la mutualité sociale agricole » ( Cour des Comptes) .

Des Régimes complémentaires obligatoires  contribuent à cette complexité : citons le régime Vieillesse des  Agents des Collectivités Locales et hospitaliers ( près de  2 000 000 de cotisants).

Cette « architecture » des régimes sociaux  rend totalement illisible la « répartition » du financement des risques. D’où la nécessité d’un programme à moyen long terme de l’harmonisation des régimes. Il ne s’agit pas pour les gouvernements « d’un long fleuve tranquille » (pour mémoire,1995) qui ne peut évidemment constituer un préalable à l’urgence d’une réduction des déficits sociaux qui impactent directement les déficits publics.

  
 

Quatre Branches et … « un cinquième risque »

Dans le cadre des comptes de la sécurité sociale, les prestations de protection sociale  se distribuent entre quatre catégories appelées Branches

 Santé     /   A T  - M P   (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles)   /

 Vieillesse  /   Famille

Le « cinquième risque » concerne « la prise en charge de la dépendance ». Début février,

le gouvernement  a mis en place  4 Groupes de travail pour un « débat »  qui  aboutira à l’été 2011.

 « Société et vieillissement » 

« Enjeux démographiques et financiers de la dépendance » 

« Accueil et accompagnement des personnes âgées » 

« Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées »

 Le deuxième groupe concerne très directement le thème de ce blog et l’ensemble des travaux méritera un suivi au fur et à mesure qu’ apparaiteront les hypothèses de travail

et les propositions de différents acteurs, qu’ils participent ou non à ces Groupes de travail

La Branche Vieillesse a fait l’objet en 2010 de la « Réforme des Retraites » . Les conflits  publics auxquels elle a donné lieu avant la conclusion législative  sont dans toutes les mémoires Il sera intéressant d’analyser les solutions retenues pour « trouver l’argent » du financement en vue de rééquilibrer à long terme ressources  et prestations

  

En 2008, le montant des prestations  sociales

s’est élevé  à    570,4  Mds €   29,3% du PIB 

Sur ce montant , 460 Mds € sont traités dans le cadre des Branches de la Sécurité sociale, 110 Mds€ relevant d’autres sources de prestations et notamment d’ interventions publiques pour  58,5 Mds€.

Avant d’entrer dans le détail de ces prestations , un détour par l’organisation en Régimes fera l’objet du prochain message

De 1945 à nos jours

Créée en 1945, la Sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. » Elle repose sur le principe de solidarité garantissant à chacun une protection financière contre les aléas de la vie.

Elle rassemble aussi bien l’assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les retraites et les prestations familiales.

Depuis sa naissance, ce « modèle social à la française » s’est développé  parallèlement à la croissance économique du pays.

Progressivement, les prestations ont augmenté plus rapidement que les ressources financières. Ce « déficit cumulé des finances sociales » a été mis sur la place public par le gouvernement d’Alain Juppé dont on retiendra :

- l’échec cuisant de sa tentative d’ assimiler au régime général des « régimes spéciaux »   faisant l’objet de dispositions particulières liées à un statut ou à l’exercice de certaines professions

- la création de la C A D ES    Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale, assortie de la CRDS , Cotisation obligatoire exclusivement destinée au Remboursement de cette Dette Sociale ( capitaux et intérêts).

Depuis 1996, l’ écart entre les prestations et les ressources de la protection sociale n’a cessé de  s’ aggraver, amplifié depuis 2008  par ce qu’on appelle « la crise »..

Pour illustrer la dégradation du financement   :

-  la dette sociale a  atteint   fin 2009   155,8 Mds€,    (soit 8,2 % du PIB) 

-  le déficit  du régime général et du FSV sur 2010  serait de l’ordre de 30 Mds€

   FSV = Fonds de Solidarité Vieillesse

La nécessité de mettre  un coût d’arrêt à cette dégradation est largement admise. Il serait étonnant que le même consensus se dégage sur les mesures à prendre :

Certains souhaitent la mise à mort de ce « modèle social » jugé dépassé et nuisible au développement économique. Donc, privatisons  la protection sociale

D’autres souhaitent le conserver en le « modernisant »  pour retrouver  solidarité et  équilibre des comptes .Une ligne de partage fondamentale entre ces réformateurs :

-réduire les prestations et pas seulement en maîtriser les coûts

-ou trouver de nouvelles ressources en assurant la rigueur et la justice dans la mise en oeuvre.

Ce blog se propose de se passer des « experts » pour en débattre.