Des niches…pas si sociales que cela !

En 2007, la Cour des Comptes  avait établi un inventaire des réductions,

exonérations ou encore abattements d’assiette ou de taux, applicables

aux cotisations ou aux contributions sociales.

C’est ce qu’on appelle désormais les « niches sociales ». 

Une partie  de ces pertes de recettes  est compensée par le versement

 au régime général (et aux autres régimes obligatoires de base)

d’impôts et de taxes affectés (ITAF) ou de crédits budgétaires.

Ce transfert  énoncé dans un précédent message est neutre

sur   la consolidation des soldes (déficits) des finances publiques.   

De quelles niches s’agit-il ? Les très nombreux dispositifs  (178)

peuvent être classés en 4 catégories d’assiette :

1/ Participation , Intéressement , Plan d’Epargne en Entreprises (PEE) ,

     Stock-options

2/ Titres restaurant , Chèques vacances,  Avantages accordés par 

     les comités d'entreprise. Chèque emploi service universel 

3/ Prévoyance complémentaire, retraite supplémentaire

    et Plan d’épargne retraite collective (PERCO) 

4/ Rupture du contrat de travail   Indemnités de licenciement,

    Indemnités de mise à la retraite  

Outre ces niches - sur assiettes- associées à des revenus d'activités, d'autres
dispositifs existent, notamment pour dérogations aux taux de droit commun

Le montant total des niches non compensées était évalué à 35,5 Mds€

par la CDC en 2007 

Seule une approche par dispositif permettra d’ évaluer :

-           leur efficience, par rapport aux objectifs qui leur ont été

 assignés sur le plan économique ou social (un travail d’experts)

-           les distorsions par rapport à une contribution « juste » 

entre les différents acteurs du  financement de la protection 
sociale (une appréciation citoyenne)

A suivre , la prise en compte par le Parlement

    des recommandations de la Cour des Comptes