Stock-options
Dans son rapport « la sécurité sociale » de septembre 2007, la Cour des Comptes
a procédé à l’estimation des pertes de recettes pour la sécurité sociale générées
par des pertes d’assiette attachées à la distribution de stock-options.
Le résultat est très variable avec la durée de conservation des options qui dépend
d’un certain nombre d’hypothèses sur le comportement des bénéficiaires
dans le contexte boursier.
Pour les stock options consenties en 2005, la Cour des Comptes évalue la perte potentielle de cotisations aux environs de 3 Md € pour une durée de
possession de 6 ans et de 2,2 Md€ si le montant distribué était amputé du montant
des cotisations dues du fait d’une durée réduite à 4 ans.
Cette fourchette illustre la complexité des estimations.
Quoi qu’il en soit, ces pertes de recettes ont été progressivement réduites
dans les LFSS pour 2008 , 2009,2010, 2011 (réductions des exemptions
d’assiette et contributions nouvelles pour l’employeur et pour le bénéficiaire).
La cour des Comptes évalue à 600 M€ les pertes pour l’exercice 2010
La cour des Comptes évalue à 600 M€ les pertes pour l’exercice 2010
Ce montant intègre les perte résultant d’un dispositif instauré au 1er janvier 2005 :
« l’attribution gratuite d’actions »
L’imagination étant au pouvoir , deux nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur
au 1er janvier 2007 :
- « l’intéressement de projet »
- « le supplément d’intéressement et supplément de réserve
spéciale de participation
Les données d’exemption d’assiette ne sont pas encore disponibles.
Au total 8 dispositifs dans le chapitre « participation et actionnariat salarié »
qui soulèvent toutes les mêmes interrogations:
- efficience par rapport à quels objectifs ?
- justification de l’inégalité de contribution aux ressources
de la sécurité sociale
5 commentaires:
L’appellation « stock options » désigne le processus par lequel une société réserve à certains
salariés ou dirigeants des actions de l’entreprise à un prix préférentiel fixé par avance.
Ce prix ne peut être modifié pendant la durée de l’option.
Dans le dispositif des stock options, trois étapes sont à distinguer :
--l’attribution des options : c’est la décision d’offrir à certains bénéficiaires la possibilité d’acquérir un nombre d’actions dans un certain délai et à un certain prix. Ce prix ne peut être inférieur à 80 % de la moyenne des derniers cours si les actions sont cotées.
La différence entre la valeur des titres au moment de l’attribution et le prix de souscription constitue le rabais ; ce rabais est dit excédentaire lorsqu’il est compris entre 5 % et 20 % ;
--la levée d’option:c’est l’achat des actions. Les bénéficiaires levant l’option peuvent acquérir
un nombre d’actions inférieur ou égal à celui auquel ils peuvent prétendre. En pratique,la
levée n’intervient que si le cours des actions est supérieur au prix auquel les bénéficiaires sont autorisés à les acquérir. Cette différence constitue la plus-value d’acquisition ;
--la cession des titres. La différence entre le cours lors de la levée d’option et le prix de cession constitue la plus-value de cession.
Attribution gratuite d’actions
Afin de donner une incitation forte au développement d’un actionnariat salarié qui ne soit pas freiné par les capacités contributives des intéressés, l’article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet aux sociétés par actions,cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l’attribution
d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
Intéressement de projet
En son article 4, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a instauré la possibilité de mettre en oeuvre un intéressement de projet.
Il s’agit d’un intéressement réservé à tout ou partie des salariés d’une entreprise ou de plusieurs entreprises juridiquement indépendantes ou non, appartenant à diverses structures et exerçant sous une même autorité une activité caractérisée.
Supplément d’intéressement
En son article 2, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié donne au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de
décider de verser, dans la limite des plafonds légaux, un supplément d’intéressement.
Dans les entreprises où n’existent ni conseil d’administration, ni directoire, le versement d’un supplément
d’intéressement peut être décidé par décision unilatérale de l’employeur.
Supplément de réserve spéciale de participation
En son article 2,la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié donne au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de décider de verser, dans la limite des plafonds légaux , un supplément de réserve spéciale de participation. Dans les entreprises où n’existent ni conseil d’administration,
ni directoire, le versement peut être décidé par décision unilatérale de l’employeur.
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