Définition INSEE La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l’acheteur final en dernier ressort.Au 1/05/2011 le taux standard est fixé à 19,6 % et le taux réduit à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment)
Le PLF Projet de Loi de Financement 2012 retient une recette nette de TVA de 137 Mds€.Le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales et des Niches Sociales présente (Annexe IV) 39 dérogations de diverses natures représentant au total un « manque à percevoir pour les finances publiques » de l’ordre de 10 % de ce montant.
13 dérogations sur 39 sont d’un montant inférieur à 10 millions d’euros .
4 dérogations, d’un montant total d’environ 1, 3 milliards d’euros concernent les départements d’outre –mer ; leur analyse n’a de sens que dans l’ensemble des spécificités de la fiscalité outre- mer, laquelle fait l’objet d’un rapport spécialisé du Comité d’Evaluation
10 dérogations ,d’un montant total d’environ 4, 4 milliards d’euros concernent des équipements ou prestations destinés , directement ou par le biais d’organismes agréées, à des populations « vulnérables » : handicapés, exclus…
10 dérogations ,d’un montant total inférieur à 1,8 milliard d’euros concernent une diversité de situations bénéficiant à des professions : presse , communication…, spectacles, voierie, engrais, HLM, associations intermédiaires et …Corse1 taux réduit de 2,10%, applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins pour un coût de 1,2 milliard €
1 taux réduit de 5.5 % pour « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans » Ce dernier dispositif dont le coût est légèrement supérieur à 5 milliards d’euros représente, à lui seul, plus du tiers du montant total exposé ici.
Il constituera à coup sûr un des terrains privilégiés du débat qui va s’ouvrir sur la T V A 2012
NOTA L’application du taux de 5.5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcoolique ne fait pas partie de cette liste ; son coût est estimé à 3 milliards d’euros.