Des allègements généraux sur les bas salaires.

Il s’agit de la Réduction générale des cotisations patronales 

de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».Amorcée en 1995 

et objet de plusieurs aménagements, elle concerne aujourd’hui

plus de 10 millions de salariés. 

Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. 
La réduction maximum est de 28,1 % de la rémunération pour un SMIC 

horaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 26 % dans les autres. 
La réduction devient nulle pour une rémunération égale à 1,6 SMIC horaire.

 De l’ordre de 21 Mds€ pour les années 2008 /2009/2010, ces  exonérations 

sont compensées pour les comptes sociaux par des recettes fiscales 

diverses dites « panier fiscal 1 »

Depuis son rapport de 2007, la Cour des Comptes a estimé que l’efficacité 

sur l’emploi de ces mesures était trop incertaine pour ne pas amener 

à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité.

La Cour  a ensuite  préconisé d’en réduire le coût global :

-en abaissant le seuil d’exonération de 1,6 à 1,3 SMIC. La baisse 

de ce seuil  à 1,4 SMIC pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€ ;

-en limitant  le bénéfice aux entreprises de moins de 20 salariés.

Aucune de ces deux propositions n’a été retenue par le Gouvernement 

( réponse de la  Ministre de l’Economie , de l’Industrie et de l’Emploi).

La Cour observe également que les allègements bénéficient pour 

l’essentiel à des activités tertiaires, notamment la grande distribution, 

non soumises directement à la concurrence internationale pour lesquelles 

ils constituent un véritable effet  d’aubaine.

Et une trappe à bas salaires ?

  

Travailler plus…pour cotiser moins

« Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public 
ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu’ils exercent 
(ouvriers, employés ou cadres) bénéficient d’une exonération 
d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales 
sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires 
ou complémentaires, et des heures considérées comme telles 
dans le cadre de différents dispositifs d’aménagement du temps 
de travail dans l’entreprise, accomplies à compter du 1^er octobre 2007. »

Du côté de l’employeur, Les heures supplémentaires bénéficient 

d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dont l’importance 

varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de moins de 20 salariés 

bénéficiant d’une réduction plus importante.

 C’est une des mesures phares de la loi TEPA (loi en faveur du travail, 

de l’emploi et du pouvoir d’achat) dont le coût pour les finances 

publiques est évalué*  à 4 Mds€ pour 2008 

 * ministère de  l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).

La compensation par l’Etat aux organismes sociaux des exonérations 

de cotisation fait que les comptes de ces organismes n’en sont pas affectés

 Environ 6 millions de salariés ( 4 millions de foyers)  ont bénéficié d’une

amélioration  de pouvoir d’achat  estimée à 400 € par foyer et par trimestre.

Cette mesure mériterait une évaluation rigoureuse quant à son efficacité 

collective sur l’emploi dans la mesure où elle a permis à certaines 

entreprises de renoncer à des emplois nouveaux avec augmentation 

indirecte du coût global des allocations chômage. 

  

Pour la Cour des Comptes, la loi TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, 

de l’emploi, et du pouvoir d’achat est venue rendre le système d’exonérations

encore plus complexe et plus coûteux. Elle a en effet créé de nouvelles 

exonérations générales portant sur les heures supplémentaires et
complémentaires d’un coût total estimé à 2,9 Md€ pour 2008. 

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées avant ce texte étant mal connu 

au départ, il sera très difficile de mesurer son impact avec exactitude et rigueur.

Un magot de 20 milliards d’euros ( récapitulation)

C’est environ le montant des pertes de recettes pour la Sécurité Sociale    

pour  2009 selon les estimations de la Cour des Comptes.

Ce montant concerne exclusivement des exonérations d’assiettes   

dans la relation salarié / employeur. :

-         association des salariés aux résultats

-         protection sociale en entreprise

-         aides consenties aux salariés ( dites « salaires affectés »)

-         fin du contrat de travail

Les pertes correspondantes ne sont pas compensées par les finances publiques,

au contraire notamment des « mesures pour l’emploi » non prises en compte ici.

Dans le cadre des LFSS 2010 et 2011, deux augmentations successives 

du « forfait social » (environ 400 M€ )  et, pour 2011,  une augmentation 

des contributions sur les stock options et actions gratuites (70 M€ ) 

montrent la volonté de « raboter » ces niches sociales. 

Mais pour la sécurité sociale, « le compte n’y est pas ! »

L’aggravation structurelle ( et pas seulement « la crise ») des déficits 

de la protection sociale conduit logiquement à s’interroger sur la pertinence 

de ces exonérations qui se retrouvent directement ou indirectement dans 

les « déficits publics » puis dans la « dette ».

Qu'en pensent  les partis politiques et les organisations syndicales?

Les objectifs de ces mesures sont-ils aujourd’hui prioritaires ?

L’inégalité entre les bénéficiaires : ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas ?

Améliorer les solidarités ou maintenir les droits acquis ?

Prévoyance et retraite

1 Il s’agit pour l’essentiel de dispositifs faisant l’objet de conventions 

au sein de l’entreprise ; les contributions des employeurs sont exclues 

de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, 

avec des règles  distinctes de plafonnement :  

-         pour une retraite supplémentaire,

-         ou pour une prévoyance complémentaire ( couverture maladie) 

2 Le PERCO  Plan d’épargne pour la retraite collectif est alimenté par :

-         des versements volontaires du salarié

-         des versements complémentaires de l’employeur, dits abondements

            qui n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

3 Retraites à prestations définies conditionnant la constitution 

de droits à prestations, à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire

dans l’entreprise (« retraites chapeaux »)

Ces dispositifs, à financement exclusivement patronal, donnent lieu 

à la constitution d’un fonds collectif dans lequel les droits aléatoires 

des salariés ne sont pas individualisés.Les sommes versées par l’employeur 

à ce fonds collectif échappent aux cotisations de sécurité sociale.

Le rapport de la Cour des Comptes «  Sécurité Sociale »  de septembre 2010

évalue à 6, 8 Md€ la perte de recettes pour la sécurité Sociale en  2010 dont

4,8 .Md€ pour la prévoyance et 2 Md€ pour la retraite

 

Fin du contrat de travail

Certaines  ruptures du contrat de travail donnent lieu à  versement d’indemnités :

- dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; 

elles sont alors totalement exonérées de cotisations sociales

 - en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde  l’emploi 

mise à la retraite ou  licenciement; ces  indemnités sont exonérées sous plafonds 

Indemnités versées en cas de rupture  conventionnelle du contrat de travail

( accord de janvier 2008 entre partenaires sociaux).
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension 
de retraite légalement obligatoire , ces indemnités sont exonérées 
dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, 
selon les dispositions de la LFSS en vigueur.

D’autres exonérations s’appliquent dans des cas particuliers : 

reclassement personnalisé, transition professionnelle. 

Le champ d’application est limité et les données d’assiette non disponibles.

Globalement , la Cour des Comptes évaluait   à 4,5 Md€ pour 2010 

la perte de recettes  pour la Sécurité Sociale 

-dont 3,5 Md€ du fait de licenciement 

-et 1 Md€   du fait des mises à la retraite.

Aides directes consenties aux salariés

Titres restaurant

La participation patronale à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée

de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite

d’un montant égal à 5,21 € en 2010

Avantages accordés par les comités d’entreprise dans le cadre de leurs

activités sociales ( secours) et culturelles, y compris les Chèques vacances

Aides du comité d’entreprise ou de l’entreprise pour le financement

d’activités de services à domicile – CESU préfinancé

Prime transport domicile - travail

Remise gratuite de matériels informatiques amortis dans la limite 

d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2000 € par salarié et par an.

Le rapport de la Cour des Comptes «  Sécurité Sociale »  de septembre 2010

évalue à 3 Md€ la perte de recettes pour la sécurité Sociale en  2010.

Cette perte est supérieure de 10% à celle estimée pour 2007 .il s’agit en effet

de montants qui accompagnent  les évolutions économiques sans remise en question des dispositifs d’exonération.   

Participation et actionnariat salarié 2 / 2

 Stock-options 

Dans son rapport « la sécurité sociale » de septembre 2007, la Cour des Comptes 

a procédé à l’estimation des pertes de recettes pour la sécurité sociale générées 

par des pertes d’assiette attachées à la distribution de stock-options.

Le résultat est très variable avec la durée de conservation des options qui dépend 

d’un  certain nombre d’hypothèses sur le comportement des bénéficiaires 

dans le contexte boursier.

Pour les stock options consenties en 2005, la Cour des Comptes évalue 
la perte potentielle de cotisations aux environs  de 3 Md €  pour une durée de 
possession de 6 ans et de 2,2 Md€ si le montant distribué était amputé du montant 
des cotisations dues du fait d’une durée réduite à 4 ans. 
Cette fourchette illustre la complexité des estimations. 

Quoi qu’il en soit, ces pertes de recettes ont été progressivement réduites

dans les LFSS pour 2008 , 2009,2010, 2011 (réductions  des exemptions 

d’assiette et contributions nouvelles pour l’employeur et pour le bénéficiaire).
La cour des Comptes évalue à 600 M€ les pertes pour l’exercice 2010

Ce montant intègre les perte résultant d’un dispositif instauré au 1^er janvier 2005 :

« l’attribution gratuite d’actions »

L’imagination étant au pouvoir , deux nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur

au 1^er janvier 2007 :

-         « l’intéressement de projet »

-         « le supplément d’intéressement et supplément de réserve 

      spéciale de participation

Les données d’exemption d’assiette ne sont pas encore disponibles.

Au total 8 dispositifs  dans le chapitre « participation et actionnariat salarié » 

qui soulèvent toutes  les mêmes interrogations:

- efficience par rapport à quels objectifs ?

-  justification de l’inégalité  de contribution aux ressources   

   de la sécurité sociale