Certaines ruptures du contrat de travail donnent lieu à versement d’indemnités :
- dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
elles sont alors totalement exonérées de cotisations sociales
- en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde l’emploi
mise à la retraite ou licenciement; ces indemnités sont exonérées sous plafonds
Indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail
( accord de janvier 2008 entre partenaires sociaux).
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension
de retraite légalement obligatoire , ces indemnités sont exonérées
dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement,
selon les dispositions de la LFSS en vigueur.
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension
de retraite légalement obligatoire , ces indemnités sont exonérées
dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement,
selon les dispositions de la LFSS en vigueur.
D’autres exonérations s’appliquent dans des cas particuliers :
reclassement personnalisé, transition professionnelle.
Le champ d’application est limité et les données d’assiette non disponibles.
Globalement , la Cour des Comptes évaluait à 4,5 Md€ pour 2010
la perte de recettes pour la Sécurité Sociale
-dont 3,5 Md€ du fait de licenciement
-et 1 Md€ du fait des mises à la retraite.
2 commentaires:
L’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle au bénéfice du salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension d’un régime de base est exonérée d’impôt sur le revenu, de
cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans les mêmes limites que l’indemnité de
licenciement, c’est-à-dire :
> Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
--soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de
l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (207 720 € en 2010) en vigueur à la date du versement de cette indemnité ;
--soit la moitié du montant de l’indemnité, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité
sociale (207 720 € en 2010) en vigueur à la date du versement de cette indemnité ;
--soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche,
par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; sans que s’applique
la limite précitée de six fois le plafond de la sécurité sociale.
> Elle est exclue de l’assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 14) a resserré le régime social des indemnités de rupture. Les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 038 600 € en 2010), y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Un petit effort en 2011 pour les niches
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts.
NOR : ETSS1110567C
Application : immédiate
Cette circulaire est disponible sur les sites http://www.gouvernement.fr, http://www.securitesociale.fr/ et http://nocia.national.agri/
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