Travailler plus…pour cotiser moins

« Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public 
ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu’ils exercent 
(ouvriers, employés ou cadres) bénéficient d’une exonération 
d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales 
sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires 
ou complémentaires, et des heures considérées comme telles 
dans le cadre de différents dispositifs d’aménagement du temps 
de travail dans l’entreprise, accomplies à compter du 1^er octobre 2007. »

Du côté de l’employeur, Les heures supplémentaires bénéficient 

d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dont l’importance 

varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de moins de 20 salariés 

bénéficiant d’une réduction plus importante.

 C’est une des mesures phares de la loi TEPA (loi en faveur du travail, 

de l’emploi et du pouvoir d’achat) dont le coût pour les finances 

publiques est évalué*  à 4 Mds€ pour 2008 

 * ministère de  l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).

La compensation par l’Etat aux organismes sociaux des exonérations 

de cotisation fait que les comptes de ces organismes n’en sont pas affectés

 Environ 6 millions de salariés ( 4 millions de foyers)  ont bénéficié d’une

amélioration  de pouvoir d’achat  estimée à 400 € par foyer et par trimestre.

Cette mesure mériterait une évaluation rigoureuse quant à son efficacité 

collective sur l’emploi dans la mesure où elle a permis à certaines 

entreprises de renoncer à des emplois nouveaux avec augmentation 

indirecte du coût global des allocations chômage. 

  

Pour la Cour des Comptes, la loi TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, 

de l’emploi, et du pouvoir d’achat est venue rendre le système d’exonérations

encore plus complexe et plus coûteux. Elle a en effet créé de nouvelles 

exonérations générales portant sur les heures supplémentaires et
complémentaires d’un coût total estimé à 2,9 Md€ pour 2008. 

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées avant ce texte étant mal connu 

au départ, il sera très difficile de mesurer son impact avec exactitude et rigueur.