Des allègements généraux sur les bas salaires.

Il s’agit de la Réduction générale des cotisations patronales 

de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».Amorcée en 1995 

et objet de plusieurs aménagements, elle concerne aujourd’hui

plus de 10 millions de salariés. 

Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. 
La réduction maximum est de 28,1 % de la rémunération pour un SMIC 

horaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 26 % dans les autres. 
La réduction devient nulle pour une rémunération égale à 1,6 SMIC horaire.

 De l’ordre de 21 Mds€ pour les années 2008 /2009/2010, ces  exonérations 

sont compensées pour les comptes sociaux par des recettes fiscales 

diverses dites « panier fiscal 1 »

Depuis son rapport de 2007, la Cour des Comptes a estimé que l’efficacité 

sur l’emploi de ces mesures était trop incertaine pour ne pas amener 

à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité.

La Cour  a ensuite  préconisé d’en réduire le coût global :

-en abaissant le seuil d’exonération de 1,6 à 1,3 SMIC. La baisse 

de ce seuil  à 1,4 SMIC pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€ ;

-en limitant  le bénéfice aux entreprises de moins de 20 salariés.

Aucune de ces deux propositions n’a été retenue par le Gouvernement 

( réponse de la  Ministre de l’Economie , de l’Industrie et de l’Emploi).

La Cour observe également que les allègements bénéficient pour 

l’essentiel à des activités tertiaires, notamment la grande distribution, 

non soumises directement à la concurrence internationale pour lesquelles 

ils constituent un véritable effet  d’aubaine.

Et une trappe à bas salaires ?