La mesure N° 730213 « Taux réduit de TVA pour les dépenses
d’entretien du logement » figure dans le Projet de Loi de Finances 2012
comme « dépense fiscale » ( = perte de recettes ) évaluée à 5 milliards € .
Pour cette mesure N° 730213, le passage à 7% de la TVA de 5,5%
améliorera (en prévision) les recettes publiques annuelles de 530 millions €.
Bien entendu « toutes choses égales par ailleurs »
C’est bien toute la question de savoir en quoi cette augmentation de taux
qui apparaît modeste -et acceptable dans une période de « rigueur » ou
"d’austérité » (selon les goûts)- atteindra ses objectifs financiers.
Les réactions des acteurs concernés et des organismes qui les
représentent sont abondamment commentées dans la presse.
Elles évoquent d’éventuelles modifications de comportement
qui mettent justement en question le « toutes choses égales par ailleurs »
Il est à cet égard intéressant de relire les 36 pages de la note du
Comité d’évaluation (cf. message plus haut) relative à cette mesure,
dont il n’est pas inutile de rappeler qu’elle remonte à 1999.
( Exécutif de cohabitation).
De façon certes très réductrice , les impacts principaux d’une
réduction du taux de T V A concernent :
- la diminution de coûts des travaux réalisés pour les ménages soit,
en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année
en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année
- l’amélioration de l’activité des entreprises soit environ 300 000
- la diminution de l’activité « souterraine »
Ce taux réduit de T V A est source de création ou de maintien d’emplois ,
surtout pour des métiers à forte densité de main-d’œuvre et peu (ou pas)
soumis à la concurrence internationale.
Le comité a fait une estimation de 32 000 emplois créés, inférieure à
des estimations antérieures 40 000 ( rapport France 2002) et 50000
( CAPEB 2006.
Quelles conséquences prévisibles à court et moyen terme sur l’économie
du passage de la TVA de 5,5 % à 7% sur les dépenses d’entretien du logement ?
