Définition INSEE La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l’acheteur final en dernier ressort.Au 1/05/2011 le taux standard est fixé à 19,6 % et le taux réduit à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment)
Le PLF Projet de Loi de Financement 2012 retient une recette nette de TVA de 137 Mds€.Le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales et des Niches Sociales présente (Annexe IV) 39 dérogations de diverses natures représentant au total un « manque à percevoir pour les finances publiques » de l’ordre de 10 % de ce montant.
13 dérogations sur 39 sont d’un montant inférieur à 10 millions d’euros .
4 dérogations, d’un montant total d’environ 1, 3 milliards d’euros concernent les départements d’outre –mer ; leur analyse n’a de sens que dans l’ensemble des spécificités de la fiscalité outre- mer, laquelle fait l’objet d’un rapport spécialisé du Comité d’Evaluation
10 dérogations ,d’un montant total d’environ 4, 4 milliards d’euros concernent des équipements ou prestations destinés , directement ou par le biais d’organismes agréées, à des populations « vulnérables » : handicapés, exclus…
10 dérogations ,d’un montant total inférieur à 1,8 milliard d’euros concernent une diversité de situations bénéficiant à des professions : presse , communication…, spectacles, voierie, engrais, HLM, associations intermédiaires et …Corse1 taux réduit de 2,10%, applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins pour un coût de 1,2 milliard €
1 taux réduit de 5.5 % pour « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans » Ce dernier dispositif dont le coût est légèrement supérieur à 5 milliards d’euros représente, à lui seul, plus du tiers du montant total exposé ici.
Il constituera à coup sûr un des terrains privilégiés du débat qui va s’ouvrir sur la T V A 2012
NOTA L’application du taux de 5.5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcoolique ne fait pas partie de cette liste ; son coût est estimé à 3 milliards d’euros.
4 commentaires:
la typographie du post est indépendante de ma volonté...
je n'ai pas trouvé la méthode pour la modifier!
Combien de "SOMMETS" pour harmoniser les taux de TVA dans l'Union Européenne ?
27 pays ont un taux "normal"
et un taux "réduit"
9 pays ont un second taux "réduit"
( plus élevé que le taux réduit précédent)
7 pays ont un taux "super réduit",
avec un record de France à 2,10%.
Donc:
70 taux à "FEDERER" entre 27 décideurs(?)
On n'est pas couchés!
"Taux réduit" et dépense fiscale"
NE PAS CONFONDRE!
Dans le rapport N° 553 du Sénat du 25 mai 2011, le gouvernement est interpellé sur 23 taux réduits de TVA (5,5% essentiellement) qui ne rentrent pas dans le calcul des dépenses fiscales et évalue ce "coût" pour les finances publiques à
26,7 milliards d'euros dont l'essentiel ,21 milliards d'euros concernent les taux réduits sur les produits alimentaires.
le gouvernement considère qu’« en principe, sont traitées comme des règles générales* les dispositions qui, pour l’ensemble des contribuables visés, visent
à rendre supportable cet impôt sur la consommation ou qui ont pour effet de préserver l’accès de tous à certains produits ou services ».
*ndlr = l'écart avec la taux normal n'est pas considéré comme une dépenses fiscales. Cette interprétation explique les écarts très importants d'évaluation selon l'entité qui l'évalue.IL ne s'agit pas que d'un aspect technique lorsque les exigences budgétaires obligent à reconsidérer -entre autres- la T V A
Ne pas confondre suite.
A l'heure où on sauve notre AAA en
partie en augmentant le taux réduit de 5,5% à 7 % (sauf exceptions), la position officielle décrite dans le PLF 2012 ( Voies et Moyens Tome 2 )
mérite d'être rappelée:
En France sont définis plusieurs taux :
- le taux normal de 19,6 % ;
- les taux réduits de 5,5 % et de 2,1% sur certaines catégories de produits ;
- des taux spécifiques sont également appliqués dans les départements d’outre-mer et en Corse.
...des taux réduits de TVA, destinés non à stimuler un secteur ou un comportement, mais visant la consommation de certains produits de base. Il s’agit en particulier de l’alimentation ou
des médicaments pour lesquels l’application d’un taux réduit relève d’une logique générale et redistributive.
MAINTIEN du 5,5% ?
En revanche, l’application du taux réduit de TVA pour soutenir économiquement un secteur doit être classée en dépense fiscale tel est le cas notamment du taux réduit de TVA appliqué aux services de restauration.
PASSAGE à 7 %
Identifier les enjeux par secteur.
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