La mesure N° 730213 « Taux réduit de TVA pour les dépenses
d’entretien du logement » figure dans le Projet de Loi de Finances 2012
comme « dépense fiscale » ( = perte de recettes ) évaluée à 5 milliards € .
Pour cette mesure N° 730213, le passage à 7% de la TVA de 5,5%
améliorera (en prévision) les recettes publiques annuelles de 530 millions €.
Bien entendu « toutes choses égales par ailleurs »
C’est bien toute la question de savoir en quoi cette augmentation de taux
qui apparaît modeste -et acceptable dans une période de « rigueur » ou
"d’austérité » (selon les goûts)- atteindra ses objectifs financiers.
Les réactions des acteurs concernés et des organismes qui les
représentent sont abondamment commentées dans la presse.
Elles évoquent d’éventuelles modifications de comportement
qui mettent justement en question le « toutes choses égales par ailleurs »
Il est à cet égard intéressant de relire les 36 pages de la note du
Comité d’évaluation (cf. message plus haut) relative à cette mesure,
dont il n’est pas inutile de rappeler qu’elle remonte à 1999.
( Exécutif de cohabitation).
De façon certes très réductrice , les impacts principaux d’une
réduction du taux de T V A concernent :
- la diminution de coûts des travaux réalisés pour les ménages soit,
en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année
en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année
- l’amélioration de l’activité des entreprises soit environ 300 000
- la diminution de l’activité « souterraine »
Ce taux réduit de T V A est source de création ou de maintien d’emplois ,
surtout pour des métiers à forte densité de main-d’œuvre et peu (ou pas)
soumis à la concurrence internationale.
Le comité a fait une estimation de 32 000 emplois créés, inférieure à
des estimations antérieures 40 000 ( rapport France 2002) et 50000
( CAPEB 2006.
Quelles conséquences prévisibles à court et moyen terme sur l’économie
du passage de la TVA de 5,5 % à 7% sur les dépenses d’entretien du logement ?
4 commentaires:
dansune question écrite JO Sénat du 04/06/2009 M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie...sur l'inquiétude des artisans du bâtiment au sujet de la pérennisation au-delà de l'année 2010 de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment.
...
Compte tenu de la crise actuelle, il est important d'envisager, dès à présent, la reconduite de façon permanente de cette politique fiscale...
Réponse du Ministère...
...
Un accord politique est intervenu lors du conseil Ecofin du 10 mars 2009 ...La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration, à compter du 1er juillet 2009.
AVEC LA PERMISSION de l'EUROPE !
Quelle répercussion dans les prix TTC
avec le taux à 5,5 ?
La répercussion intégrale sur le client final est (calculée IGF) de 11,8 %.
La baisse effective constatée des prix est évaluée à 8,8% soit (3 quarts de 11,8).
Le quart restant a permis aux entreprises d'augmenter leur marge.
QUELLES MODIFICATIONS de CES RESULTATS QUAND on PASSE
de 5,5 à 7 ?
Il faut une harmonisation de la TVA
sur la zone Européenne
à anonyme
copier coller d'un précédent commentaire récent sur ce même blog:
Combien de "SOMMETS" pour harmoniser les taux de TVA dans l'Union Européenne ?
27 pays ont un taux "normal"
et un taux "réduit"
9 pays ont un second taux "réduit"
( plus élevé que le taux réduit précédent)
7 pays ont un taux "super réduit",
avec un record de France à 2,10%.
Donc:
70 taux à "FEDERER" entre 27 décideurs(?)
On n'est pas couchés!
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