Les exonérations permettent de soustraire à l'assiette fiscale
l'intégralité des revenus ou du patrimoine qui devrait être taxée...
les abattements permettent de soustraire à l'assiette fiscale
une partie de ces revenus ou du patrimoine
les déductions sont conditionnelles à certaines dépenses engagées
et viennent se soustraire dans le calcul de l'assiette
les réductions de taux modifient le barême d'imposition
(ex: taux réduits de TVA ou d'Impôts sur le revenu)
les réductions d'impôts/crédits d'impôts , qui n'interviennent
qu'une fois le montant de l'impôt déterminé
Il existe aussi des M C I , modalités particulières de calcul de l'impôt
qui constituent des régimes d'imposition spécifiques à certaines
catégories de contribuables
Pour un simplification de la fiscalité ?
lundi 17 octobre 2011
lundi 26 septembre 2011
Un livre de chevet pour "dépenses "fiscales et "niches" sociales
Un Comité d'évaluation de l'ensemble des "dépenses" fiscales et
"niches" sociales a remis son rapport au gouvernement le 20 juin 2011.
Ce rapport est accessible notamment sur le site de la Sécurité Sociale.
fiscales et sociales représentant environ 104 milliards d'euros
Ce travail, piloté par l'Inspection Générale des Finances , constitue
le référentiel indispensable pour apprécier la pertinence de la remise
en cause de ces dérogations :
- les objectifs initiaux, parfois anciens, sont-ils toujours pertinents ?
- quel impact prévisible sur les finances publiques et sur le comportement
des ménages et entreprises? et donc, sur le développement économiqueet social dans le contexte international de "crise"?
mardi 30 août 2011
Taxation des complémentaires santé
« Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les
conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »
"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais
environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais
environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.
Rappel de l’état des lieux, sur le site de la F N M F
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé
ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).
Pourquoi ?
Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins
coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement.
Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur
de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat
sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée le 24 août
par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011,
soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année.
En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards d'euros
aux complémentaires santé et aux ménages.
Levée de boucliers en cours
samedi 27 août 2011
Réduction des déficits publics et financement de la protection sociale
L’annonce des mesures prévues par le gouvernement pour la réduction
des déficits publics déclenche comme il se doit une gamme de réactions
des responsables de partis politiques, des organisations de la « société civile »…
et font l’objet des commentaires « éclairés » d’observateurs de tout poil.
Pour évaluer ces mesures, il serait utile de percer le nuage de fumée
qui résulte de l’enchevêtrement des finances sociales et des finances
publiques dans le taux global de prélèvements rapporté au fameux PIB ,
taux qui devrait nous faire honte quand on le compare à celui de nos vertueux
voisins européens !
Malgré l’intérêt polémique de ce débat, laissons-le aux « experts » et aux
propagandes partisanes.
Dans les articles qui suivent, seules seront commentées les mesures ayant
une portée directe ou « collatérale » sur l'équilibre « Ressources / Emplois
de la Protection Sociale » .
Sur 18 mesures correspondant aux 11 milliards € annoncés pour 2012 ,
7 mesures, soit 4,6 milliards € correspondent à cette définition.
On pourra aussi éventuellement s’interroger sur l’incidence des mesures
On pourra aussi éventuellement s’interroger sur l’incidence des mesures
destinées à « modifier les comportements en matière de santé publique et d’environnement ». tout un programme: tabac , alcools, boissons sucrées...
pour 1 milliard €.
vendredi 12 août 2011
Niches électorales
Avec l’air triste qui convient à la situation de nos finances publiques
dans le rodéo boursier du moment, nos ministres et sous ministres
de l’Economie, Finances, Budget etc… envisagent sérieusement
de réduire les « niches » sur le budget 2011.
En passant de 3 à 5 milliards € ; un emplâtre sur une jambe de bois
quand on connaît les enjeux des montants de déficits cumulés
qui fabriquent la fameuse « dette publique"
Bien que ce blog soit consacré essentiellement aux « niches sociales »,
compensées comme on l’a vu par les finances publiques aux environs
de 30 milliards €, un paquet cadeau global de mesures de « rigueur »
constituera la surprise de la rentrée.Leur intérêt résidera moins dans la nature
de la niche et dans sa place dans les comptes publics que dans la méthode.
Celle-ci déterminera en effet les conséquences sur les différents groupes
socio-économiques invités à éponger les voies d’eau accumulées par
les pouvoirs publics eux-mêmes, depuis de nombreuses années,
dans l’indifférence voire la béatitude générale.
Diverses démarches sont envisageables, selon un processus législatif ;
Pour les ménages :
- un « rabotage général » qui réduit les exonérations d’assiette
ou de taux pour les divers prélèvements obligatoires
- un plafonnement individuel de la somme des exonérations
de toute nature
- la suppression pure et simple de certaines niches pour tous
ou certains bénéficiaires
On devine les éléments de langage électoraux qui accompagneront
le débat sur ces mesures concernant un grand nombre d’électeurs.
Pour les entreprises, les mêmes types de démarches sont envisageables
mais l’évaluation de leur impact et la réaction des corporatismes sera
évidemment beaucoup plus diversifiée.
Quoiqu’il en soit , deux décisions sont déjà annoncées :
Quoiqu’il en soit , deux décisions sont déjà annoncées :
- pas de modification du taux réduit sur la restauration
- pas de modification sur les exonérations de cotisations sur
les heures supplémentaires ou complémentaires
La représentation nationale appréciera le respect de ses attributions
démocratiques dans un moment aussi crucial pour la république
Affaires à suivre pour de nombreux mois.
vendredi 3 juin 2011
Quand le SENAT s'en mêle!
RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances
sur les allègements de prélèvements obligatoires,
Par M. Philippe MARINI, Sénateur, Rapporteur général
N° 553 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011
220 pages pour alimenter le débat
sur les allègements de prélèvements obligatoires,
Par M. Philippe MARINI, Sénateur, Rapporteur général
N° 553 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011
220 pages pour alimenter le débat
jeudi 2 juin 2011
3 à 4 milliards pour éviter aux entreprises d’embaucher
C’est le montant des exonérations sociales seules sur les heures
supplémentaires ( loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) .
En tenant compte , en outre, des exonérations fiscales, le coût
En tenant compte , en outre, des exonérations fiscales, le coût
pour les finances publiques est évalué* à 4 Mds€ pour 2008.
· ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).
Le mensuel « Alternatives économiques » de juin 2011 montre
l’évolution du nombre d’heures et d’exonérations par trimestre
depuis le 4ème de 2007, début de la mesure.
Après une montée en charge fulgurante sur 2008 et une pause 2008-2009,
« les affaires ont repris du côté des heures supplémentaires ».
Au1er trimestre 2011, 174 millions d’heures sup. ont été effectuées.
Combien de jeunes et de chômeurs (indemnisés par ailleurs) auraient pu
être embauchés, formés , mis ou remis dans le monde du travail,
sans cette incitation perverse à diminuer le coût du travail
en privilégiant les heures sup.
L’estimation, secteur par secteur, est évidemment impossible,
L’estimation, secteur par secteur, est évidemment impossible,
en supposant qu’elle soit souhaitée par les pouvoirs publics et
les organisations professionnelles, y compris de salariés.
Pour fixer les idées, cette masse d’heures supplémentaire
est équivalente en temps travaillé à 382 000 emplois à temps plein.
Où trouver de l’argent pour la protection sociale ?
Où trouver de l’argent pour la protection sociale ?
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