« Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les
conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »
"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais
environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais
environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.
Rappel de l’état des lieux, sur le site de la F N M F
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé
ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA).
Pourquoi ?
Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins
coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement.
Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur
de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat
sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée le 24 août
par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011,
soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année.
En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards d'euros
aux complémentaires santé et aux ménages.
Levée de boucliers en cours
4 commentaires:
Etienne Caniard ?Présisent de la F N M F réagit sur le site de la Fédération.
Extrait
...Etienne Caniard – Les gouvernements ont souvent eu
tendance à considérer les mutuelles davantage comme une
variable d’ajustement financier que comme un acteur
responsable dans l’organisation de la protection sociale et de
l’accès aux soins. Cette tendance s’est considérablement
accentuée depuis quatre ans. Matignon a pensé, à tort, que
le doublement de la taxe des contrats solidaires et
responsables passerait inaperçu en le présentant comme une
mesure technique de suppression d’une niche fiscale qui aurait atteint ses objectifs. La réalité est tout autre. Il s’agit
d’un choix délibéré de taxation indirecte des Français, non
pas en fonction de leurs revenus mais de leurs besoins de
santé.
...
La Mutualité Française invite les
adhérents des mutuelles à exprimer
leur mécontentement auprès des
parlementaires !
Thierry Beaudet, président de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale(MGEN) dénonce la hausse dela taxation des complémentaires
pour répondre aux critiques autour d’un « pactole des mutuelles
»....
Depuis 2004, la taxe CMU a été progressivement portée de 1,75 %à
6,27 % en 2011. Avec le plan de rigueur présenté début septembre et le passage de 3,5 à 7 % de la taxe spéciale sur les conventions
d’assurance (TSCA),les complé- mentaires seront désormais sollicitées à hauteur de 13,27 % de leur chiffre d’affaires...
Sur le « pactole caché des mutuelles », Thierry Beaudet
indique que cela représente
environ 491 euros par personne
protégée. Ce n’est même pas le coût d’une prothèse dentaire ou d’un équipement d’optique. »
"« Ces réserves sont le bien commun indivisible de l’ensemble des adhérents, une garantie contre la crise boursière et
les risques à long terme. »
Lire La Lettre de Galilée n° 186
...
Il faut juste se souvenir que VGE avait eu la fâcheuse idée, pour finir son septennat, d’inventer le TMOP (Ticket Modérateur d’Ordre Public, remède suggéré par le bon Dr Barre pour enrayer (déjà) la dérive des dépenses de santé …
...
Ce ticket modérateur consistait donc à imposer ce que la sémantique officielle appellerait désormais un « Reste à Charge Obligatoire », de 5% de la dépense familiale. Les Mutuelles, au moins la Mutualité française sous la houlette de M. René Teulade, son jeune président à l’époque, hurla à la liberté citoyenne d’assurance et fit battre le président sortant
...
Ensuite, - ensuite seulement, c’est à dire après le tournant de la rigueur « modèle Bérégovoy » - vint le temps du forfait hospitalier et des succédanés successifs de T M O P.Cette année, c’est donc le doublement de la taxe additionnelle sur les contrats solidaires, créée l’an passé, qui suscite l’ire des mutualistes …
Les Echos 24 octobre 2011
En illustration d'un article:
"les assureurs pris de court par la hausse"...du fait "du flou artistique sur les modalités d'application",la répartition d'un marché de 31,39 milliards € en 2010:
- MUTUELLES 17,56 Mds €
- Sociétés d'ASSuRANCES 8,47 Mds €
- Institutions
de PREVOYANCE 5,26 Mds €
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