Quand le SENAT s'en mêle!

RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances
sur les allègements de prélèvements obligatoires,
Par M. Philippe MARINI, Sénateur, Rapporteur général
N° 553  SÉNAT  SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011

220 pages pour alimenter le débat

3 à 4 milliards pour éviter aux entreprises d’embaucher

C’est le montant des exonérations sociales seules  sur  les heures 

supplémentaires ( loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) .
En tenant compte , en outre, des exonérations fiscales, le coût 

pour les finances publiques est évalué*  à 4 Mds€ pour 2008.

·        ministère de  l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).

Le mensuel « Alternatives économiques » de juin 2011 montre 

l’évolution du nombre d’heures et d’exonérations par trimestre 

depuis le 4^ème de 2007, début de la mesure.

Après une montée en charge fulgurante sur 2008 et une pause 2008-2009, 

« les affaires ont repris du côté des heures supplémentaires ». 

Au1er trimestre 2011, 174 millions d’heures sup. ont été effectuées. 

Combien de jeunes et de chômeurs (indemnisés par ailleurs) auraient pu 

être embauchés, formés , mis ou remis dans le monde du travail, 

sans cette incitation perverse à diminuer le coût du travail 

en privilégiant les heures sup.
L’estimation, secteur par secteur, est évidemment impossible, 

en supposant qu’elle soit souhaitée par les pouvoirs publics et

les organisations professionnelles, y compris de salariés.

Pour fixer les idées, cette masse d’heures supplémentaire 

est équivalente en temps travaillé à 382 000 emplois à temps plein.

Où trouver de l’argent pour la protection sociale ?

Aménagements d’assiettes et de taux de cotisations

Il s’agit de modalités particulières de calcul des cotisations et

contributions de sécurité sociale applicables  à certaines personnes , 

ce qui conduit à minorer le  montant total des recettes de la sécurité 

sociale tel qu’il aurait été recouvré si les règles de calcul de 

droit commun leur avaient été appliquées.

Une quarantaine de taux  réduits et d’assiettes forfaitaires dont 

les plus importants  concernent : les journalistes professionnels, 

les mannequins et artistes du spectacle, les professions médicales 

exerçant à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs

employeurs, des stagiaires de la formation professionnelle continue, 

les détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration, 

les VRP à cartes multiples...

D’autre part, en parallèle de la réglementation de droit commun 

des frais professionnels , certaines professions peuvent bénéficier 

en matière sociale d’une déduction forfaitaire spécifique 

pour frais professionnels dans la limite de 7 600 € par année civile, 

calculée de manière proportionnelle aux salaires. :

-professionnels des médias

-professions artistiques

-ouvriers de certains métiers pénibles ou à risques

-V R P et autres professions itinérantes

-internes des hôpitaux de Paris

-…

Le montant global des pertes de recettes pour la sécurité sociale 

 est sans commune mesure avec les autres exonérations ou exemptions

présentées précédemment et négligeable par rapport au total 

des ressources de la protection sociale.

Toutefois, ce recensement non exhaustif de cette catégorie de 

« niches sociales » qui se cumulent dans certains cas avec des 

« niches fiscales » conduit à s’interroger:

-         ces dispositions spéciales sont-elles encore justifiées ?

-         quelles incidences sur les coûts de gestion des organismes 

        notamment de contrôle ?

-         comment les traiter dans une simplification « courageuse »

      de la fiscalité ? 

30 Milliards d’euros d’exonérations en faveur de l’emploi

Les allégements généraux de cotisations sociales ( hors heures 

supplémentaires plutôt destructrices d’emploi) plus les exonérations 

ciblées recensées dans le précédent message représentent  en 2009 

environ 30 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales 

de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut. 

Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements 

de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90. 

Une part importante ( près de 90% )  de cette perte de recettes 

« sociales »  est compensée par le budget de l’état, ce qui revient 

à un financement par l’impôt et les taxes …  eux-mêmes l’objet de

dérogations au droit commun des prélèvements obligatoires 

sur les revenus et sur le patrimoine..   les « niches fiscales ».

La Cour des Comptes demande régulièrement au Gouvernement 

d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs tout en étant consciente 

des difficultés de prévoir les modifications du comportement 

des acteurs, dans l’hypothèse d’une  modification notable 

( y compris la suppression) d’un dispositif d’exonération.

Un certain nombre de mesures – à la marge - sont prises chaque année,

utilement, pour des harmonisations ou simplifications administratives.

Elles  ne sont pas  à la hauteur d’une véritable refondation   

des politiques publiques pour l’emploi qui consomme 

une telle masse de ressources collectives.

 

 

Exonérations ciblées pour le développement de l’emploi

Des dispositifs sont destinés à encourager le statut d’entrepreneur :

- jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

- « l’auto-entrepreneur » (régime micro-social simplifié)    

- chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

- salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Des dispositifs sont destinés à faciliter l’accès ou le retour à l’emploi :    

- contrats d’ apprentissage, de professionnalisation ,

- stages en entreprises

- volontariat (service civique)

- accès aux carrières de la fonction publique territoriale,hospitalière et de l’État   

Des dispositifs sont réservés aux titulaires de minima sociaux et 

aux publics fragiles :

- Contrats   d’insertion  et d’accompagnement dans l’emploi

- Structures d’aide sociale  Associations intermédiaires

Dans le secteur agricole, il s’agit de favoriser des emplois  

« occasionnels » ou   l’installation des jeunes chefs d’exploitation,

en particulier dans les  départements d’outre mer

Dans  certaines zones géographiques déjà recensées (ZFU) (ZRU) 

(outre mer), des dispositifs d’exonérations spécifiques existent 
pour les travailleurs  indépendants 

Des dispositifs particuliers concernent : Arbitres et juges sportifs

Porteurs de presse, Correspondants locaux de presse.......

Dans les hôtels, cafés, restaurants, un dispositif d’exonérations 

sur les avantage en nature repas (est supprimé pour 2011)

Le coût de ces exonérations de cotisations sociales   
dépasse les 3  Md€ pour 2009.

 

Des exonérations pour les services à la personne

Afin de favoriser le maintien à domicile des particuliers considérés 

comme « fragiles » (personnes âgées, personnes dans une situation 

de dépendance), les rémunérations  dues en contrepartie   

d’une aide à domicile bénéficient d’exonérations de cotisations sociales .

Afin de contribuer  plus largement au développement des emplois 

de services à la personne un autre dispositif d’exonérations 

s’applique à  l’emploi par tous particuliers d’ employés de maison 

pour des petits travaux de ménage, de jardinage, … selon une liste 

et des conditions limitatives précisées dans le Code du Travail.

Ces services à la personne peuvent résulter d’une relation directe

employeur /employé ou passer par le canal d’entreprises ou 

d’associations ayant un agrément. A partir de 2011 (PLFSS),

associations et entreprises pourront, si elles sont éligibles, 

bénéficier de l’allègement général de cotisations patronales.

(en substitution du dispositif précédent)

Dans cette catégorie d’exonérations, on trouve aussi celles concernant 

les Accueillants familiaux exerçant à titre onéreux.

Le coût de ces exonérations de cotisations sociales est évalué

à environ 2 Md€ pour 2009.

Des exonérations « géographiques »

Une dizaine de dispositifs d’exonérations de cotisations sociales 

ayant pour objectif de  faciliter la création d’activités nouvelles 

et d’emplois s’applique à des territoires particuliers, notamment 

les Départements d’Outre Mer, les Zones Franches Urbaines (Z F U ) et 

les  zones de revitalisation rurale ( Z R R)  ou de redynamisation urbaine ( Z R U ).

De 1,7 Md€ pour 2008,  elles se réduisent à environ 1,4 Md€ pour 2011.

L’évaluation  de ces dispositifs ne peut se limiter à leur intérêt 

en matière de développement territorial .En effet, certains d’entre eux 

ne concernent que quelques milliers d’effectifs et tous, un nombre 

de bénéficiaires très réduit dans chaque  établissement concerné.

La question du coût administratif global de ces exonérations rapporté 

à leur bénéfice doit être posée, d’autant plus que chacune de ces 

exonérations doit être décomptée dans chacune des Branches 

de la Sécurité Sociale, contrôlée au niveau des recouvrements, etc…

Nota : cette observation concerne aussi d’autres exonérations 

ou exemptions d’assiette très ciblées.