Les allégements généraux de cotisations sociales ( hors heures
supplémentaires plutôt destructrices d’emploi) plus les exonérations
ciblées recensées dans le précédent message représentent en 2009
environ 30 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale.
Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales
de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut.
Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements
de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90.
Une part importante ( près de 90% ) de cette perte de recettes
« sociales » est compensée par le budget de l’état, ce qui revient
à un financement par l’impôt et les taxes … eux-mêmes l’objet de
dérogations au droit commun des prélèvements obligatoires
sur les revenus et sur le patrimoine.. les « niches fiscales ».
La Cour des Comptes demande régulièrement au Gouvernement
d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs tout en étant consciente
des difficultés de prévoir les modifications du comportement
des acteurs, dans l’hypothèse d’une modification notable
( y compris la suppression) d’un dispositif d’exonération.
Un certain nombre de mesures – à la marge - sont prises chaque année,
utilement, pour des harmonisations ou simplifications administratives.
Elles ne sont pas à la hauteur d’une véritable refondation
des politiques publiques pour l’emploi qui consomme
une telle masse de ressources collectives.
1 commentaire:
Subventionner l'emploi non qualifié, une addiction française
Bernard Gazier, professeur à l'université Paris I Alternatives Economiques n° 306 - octobre 2011
"Renforcé par un rapport de l'Inspection des finances paru à la fin du mois d'août [1], un consensus apparent s'est en revanche confirmé en faveur des exonérations de charges sur les bas salaires : il ne faudrait pas les remettre en cause, même si leur coût (près de 22 milliards d'euros) est très élevé.
C'est qu'elles bénéficient à 10,5 millions de salariés et à 1,6 million d'employeurs, et sont souvent présentées comme la contrepartie inévitable du niveau élevé du Smic, voire des surcoûts et des rigidités imputés aux 35 heures. Les estimations économétriques suggèrent qu'elles sauvent 800 000 emplois non qualifiés. Elles seraient donc efficaces autant que légitimes.
Il faut pourtant souligner que cette coûteuse exception française, quelle qu'en soit l'efficacité apparente, est porteuse d'un effet pervers majeur et durable. Elle consolide un vaste secteur de salariés peu qualifiés et au total mal payés, au point qu'on a aussi créé pour eux la prime pour l'emploi : autrement dit, l'Etat paie les entreprises pour qu'elles conservent en emploi des salariés qu'il faut eux aussi payer par ailleurs pour qu'ils soient incités à rester dans ces emplois ! !!!!" ...
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