« Rencontres T V A »… dans les niches fiscales (dites « dépenses fiscales » )

Dans le rapport de juin 2011 du « Comité d’évaluation des dépenses fiscales
et des niches sociales », rapport qui fait autorité,  39 dépenses ( niches)  
fiscales sont recensées.  (cf. message plus haut , "Suspense pour la T V A" ). 
La perte de ressources pour les finances publiques est très inégale selon les niches.
La Loi de Finances 2012 prévoit une recette nette de TVA de 137 Mds€

En référence aux barèmes réglementaires  alors en vigueur, le montant total 
de ces dérogations ( non comprise la réduction de la T V A sur la restauration) 
ampute les ressources publiques d’environ 13,8 milliards d’euros. 
Le passage décidé de 5,5 % à 7% de la T V A « réduite »  réduit cette perte 
de ressources  publiques de 1,6 milliard d’euros (calcul théorique)


Le passage  de la T V A de 19,6 à 21,2   évalué, en année pleine,à un peu plus 
de 10 Mds €,  consisterait donc à compenser la perte résultant des niches
fiscales sur la TVA.

En outre, le matraquage médiatique sur la T V A sociale oublie de rappeler 
que la T V A rentre dans les recettes de l’Etat alors que la réduction 
des cotisations sociales  vient amputer les recettes de la protection sociale.

Questions aux députés et sénateurs qui s’apprêtent à voter la 
« T V A sociale », pardon, la « T V A pour l’emploi » dans une précipitation
législative à laquelle leur niveau de compétence fiscale ne les a 
peut-être pas préparés…

N’est-ce pas l’occasion d’un nettoyage simplificateur de la liste des niches TVA?
Un objectif de réduction de 50 %, sans mettre le feu à la campagne présidentielle, 
n’est pas hors de portée ?

Mais surtout, dans le labyrinthe des régimes de protection sociale et des risques
couverts (Maladie, Vieillesse , AT-MP, Famille ) quelles modifications 
des ressources sont envisagées et quel est leur signification politique, 
même si les montants restent homéopathiques.
Le montant annuel approximatif des cotisations sociales est de 400 Mds€ 
dont 55% sont à la charge des employeurs de salariés ( hors fonction publique 
et certains régimes spéciaux)

La T.V.A…. vous la préférez sociale ?

Les trois coups ont retenti, le décor est en place et le serpent de mer 

peut jaillir des flots : il connaît le circuit, les rôles sont parfaitement distribués.

Les perroquets des grandes lucarnes frémissent d’aise : ce thème  va 

compenser l’usure du feuilleton Qatar / PSG. Un début d’année prometteur

Les producteurs du spectacle hésitent encore sur le titr : en2007, 
cette idée géniale aurait coûté à la majorité présidentielle 
quelques dizaines de sièges à l’Assemblée Nationale. 
Les électeurs ont la mémoire courte mais, par prudence , il faudra plutôt titrer 
«  La T.V.A. antidélocalisation » , c’est plus facile à vendre. 

Pour faire « branché » dans  les dîners en ville , ou en campagne , 

voici donc les éléments de langage.

La France n’est pas compétitive ; 

vous devriez avoir honte et prendre exemple sur ces bons élèves allemands.

Il faut donc, sans attendre mai 2012, réduire le coût du travail qui supporte 

un taux exorbitant  de cotisations assises sur les salaires. 

On ne peut continuer à creuser le "trou de la Sécu" , malade d’un déficit abyssal. 

Sans parler du « cancer » de l’assistanat et des fraudes (de qui ?) 

aux prélèvements sociaux.

Comment voulez-vous que nos « entreprises » soient compétitives ? 

On se demande même comment il  en reste encore !

Alors , on fait quoi ? interrogent les convives impressionnés par la logique

du raisonnement.

C’est la que se produit le miracle : « La T.V.A. sociale ».

Vous supprimez les cotisations sociales, patronales pour commencer, 

ou ce qu’il en reste, en effet :

« Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales 

de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut. 

Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements 

de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90. 

Les allégements généraux de cotisations sociales  plus des exonérations 

ciblées pour le développement de l’emploi avec les résultats que l’on sait   

 représentaient  environ 30 milliards d’euros  en 2009 »

 

A moins de donner rapidement le coup de grâce à la Sécu,

il faut trouver des compensations et prendre l’argent là où il est.
C’est à ce moment là que les neurones du gouvernement,

de la majorité et des oppositions se mettent à chauffer.

Le spectacle peut commencer:derrière la bataille électorale

de chiffonniers se cache un défi pour notre « modèle social »

Quel niveau et quelles modalités de financement solidaire est,

non seulement compatible mais facteur de progrès pour notre

« modèle » économique et donc pour une offre d’emplois qualifiés

et pérennes pour les jeunes… et les moins jeunes.

Les chiffres clés de la L F S S 2012 sont arrivés.

Ce n’est qu’une mise en bouche, avant la grande fresque à venir 

sur le match "compétitivité contre protection sociale".

Ces chiffres ne concernent, rappelons-le, que  la part financée 

par les régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale ,

c’est à dire seulement les 2 tiers environ du coût de l’ensemble 

des prestations sociales annuelles.

Ils reposent sur des hypothèses de P I B sans doute déjà obsolètes

( en cumul, de 2012 à 2015 incluse 7%).mais la nature et l’ordre 

de grandeur des « efforts » déployés pour « boucher le trou de la Sécu » 

constituent  un éclairage intéressant.

Des mesures d’économies sur les dépenses 2012  pour un total

de 3 540 millions d’euros dont : 

biologie et radiologie : 260, médicaments et dispositifs médicaux : 1 060 ,

hôpitaux :  415,  maîtrise médicalisée : 550 indemnités journalières 

maladies : 150, prestations familiales et logement 571

accélération réforme des retraites  86 et autres mesures diverses : 448

Les  nouvelles recettes 2012  résultent, pour une bonne part,

d’un coup de rabot sur des dépenses fiscales et des niches sociales

(cf. messages plus anciens)  pour un montant de 5 743 millions d’euros

En résumé, un objectif de réduction de 9283 millions d’euros sur un déficit

 « tendanciel »   ramené,  après ces mesures,  à 15,6 Md€.

Donc , pour 2012 :

dépenses totales consolidées des régimes de base  455,8 Md€ 

recettes totales consolidées des régimes de base 440,2 Md€

 

 
 

Conseil aux lecteurs de « Le Monde »

Article du jeudi 15 décembre 2011 signé de Jean- Baptiste Chastand

« Financer la protection sociale, casse- tête de 2012 »

Le schéma « Comment fonctionne le financement de la protection sociale ».   

met clairement en lumière le flux  des recettes aux dépenses et, 

bien entendu, le « déficit ».Il  présente le montant des dépenses : 

422, 5 milliards d’euros ( avec un déficit de 25,5 milliards d’euros).

chiffres identiques ou très voisins de ceux  de la Loi de Finances 

de la Sécurité Sociale 2010.

Nous suggérons aux lecteurs  de consulter  les travaux de la D  R E E S :

(Direction des recherches, des études , de l’évaluation et des statistiques) 

du Ministère du Travail , de l’Emploi de la Santé. 

Pour 2009 , le montant global des dépenses de protection sociale 

est de  606 milliards d’euros, soit prés de 200 milliards d’euros de plus.

Où est le bug ?   

Comme nous avons eu l’occasion de l’écrire très récemment sur ce blog 

« En chiffres arrondis, le montant global des prestations  sociales 

est  de  600 Mds €   Sur ce montant, les 3 quarts, environ  450 Mds € sont 

gérés dans le cadre des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale 

et font l’objet du PFLSS Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale. »

L’article de « le Monde » ne prend donc en compte que la LFSS ( 2010),

avec, en sous-titre :« A droite comme à gauche, les candidats

à la présidentielle cherchent à concilier compétitivité et modèle social ».

Espérons que les candidats ne se tromperont pas  de dossier ! 

La main sur le coeur, les arrières pensées transparaissent :: 

comment serrer la vis aux ressources de la protection sociale 

et , pour les plus audacieux , comment remettre en question  la 

protection solidaire qui signe  notre « modèle social » ? .

La compétitivité … de quoi ? de qui ? aura bon dos !.

Le « forfait social » , correctif de niches sociales

Sur les recommandations de la Cour des Comptes, afin d’éviter une érosion 

de l’assiette des prélèvements  relatifs aux revenus « accessoires » 

d’activité, la loi de financement de la sécurité sociale LFSS  2009 

a instauré une contribution, dite «forfait social». à la charge de l'employeur

Elle s’applique à des éléments de rémunération exonérés de cotisations  

de sécurité sociale mais qui restent  assujettis à la CSG et CRDS.

De 2% pour 2009 , le taux a évolué : 4% en 2010, 6% en 2011. et,

pour 2012:  8% 

Parmi les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, une part 

très importante concerne  les sommes versées par l'entreprise au titre de :

- l'intéressement

- la participation aux bénéfices

- l’ abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale 

  (PEE, PEI et PERCO).

Les rapports déjà cités de l’I G F Inspection Générale des Finances ( juin 2011 )

évaluent à 16,3 milliards € (PFLSS 2011). le montant total  (assiettes) 

de ces dispositifs  

La perte de ressources ( cotisations) pour la Sécurité Sociale est évaluée

à 2,7 milliards d’euros (avec un forfait social à 6%.)

D’autres exonérations sur des sommes versées par l’entreprise sont soumises

au forfait social. Pour 2012, les recettes supplémentaires pour la Sécurité
Sociale , suite à l’augmentation de 2% du forfait sont estimées à 410 millions €

Chacun des trois dispositifs cités plus haut concerne de 4 à 5,5 millions 

de bénéficiaires , avec une forte inégalité entre les salariés des entreprises

de plus de 500 salariés  et ceux des entreprises de moins de 50 salariés.

PFLSS 2012 , bientôt l’arrivée du marathon

La cure d’austérité sur les ressources du financement de la protection 

sociale et le passage de la majorité du Sénat à l’opposition ont animé 

depuis plusieurs mois (coup d’envoi de monsieur FILLON du 24 août 2011), 

le manège à trois  Gouvernement, Assemblée Nationale, Sénat. 

Tout ce que la France compte d’organismes représentatifs de groupes 

socio- professionnels s’est impliqué, parfois avec véhémence, 

dans ce débat public largement  distribué dans les « grandes lucarnes » ,

la presse écrite généraliste et des médias spécialisés de la protection sociale.

En fin de compte, cette procédure législative  habituellement  réservée

aux initiés  se révèle fin 2011 un exercice utile  à la démocratie

en interpellant les citoyens à quelques mois d’une élection présidentielle.

 On approche de la conclusion législative, sous réserve des « surprises » 

que pourraient entraîner la nécessité d’un nouveau tour de vis budgétaire.

Rappel de quelques repères pour pister les milliards qui traversent les 

plateaux télé par dizaines, voire centaines et qui rendent quelque peu
mesquines les batailles de chiffonniers pour quelque dizaines
ou centaines de millions d’euros

En chiffres arrondis, le montant global des prestations  sociales 

est  de  600 Mds €   Sur ce montant, les 3 quarts, environ  450 Mds € sont 

gérés dans le cadre des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale 

et font l’objet du PFLSS Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre du PFLSS, le Parlement est amené à légiférer sur l’ONDAM

(Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie ) fixé à 171,8 milliards €

pour 2012 ) Ce PFLSS est  voté  selon 4 Branches : Santé --  A T / MP    

(Accidents du Travail – Maladies Professionnelles)  --  Vieillesse  --  Famille.

Toutes concernées par l’ONDAM, chacune de ces Branches comporte 

des choix  spécifiques concernant les ressources ( cotisations, taxes …) 

et les prestations ( remboursements, revenus de remplacement…)

Enfin , environ 150 milliards € ne relèvent pas du PFLSS : régimes autres que

les régimes de base de la Sécurité Sociale ( les 3 fonctions publiques par exemple), 

régimes complémentaires (mutuelles , assurances..) et  interventions publiques 

de protection sociale décidées dans le cadre de la  Loi de Finances annuelle..
 
Cette dernière remarque explique l’acuité de certains débats qui portent

sur les inégalités de contributions et de prestations , selon une grande

diversité de statuts professionnels et de groupes socio- économiques.

Derrière des éléments très techniques, se profile  la question de 

la pérennité d’un « système » de protection sociale solidaire.

Le rideau s’ouvre…

Générosité….aux frais de l’Etat ?

Depuis l’ouverture de la chasse aux « dépenses fiscales DF» 
( pertes de recettes fiscales) et aux « niches sociales NS »
( pertes de recettes de protection sociale), Il ne se passe pas 
de semaine sans que le grand public ne soit témoin d’innovations 
fiscalo - sociales que l’austérité fait émerger des hermétiques PLF
(Projet de loi de finances) ou PLFSS (Projet de loi de financement
de la Sécurité Sociale).
L’idée de réduire le taux des abattements sur les dons a immédiatement 
fait grimper aux arbres les bonnes âmes  sur tout l’échiquier politique.

De quoi s’agit-t-il ? (repères 2008 à 2010)

De dons pour aider au financement d’associations d’intérêt général

Il existe des conditions d’éligibilité qui précisent  cette notion 
« d’organisme d’intérêt général ». pour chacune des  réductions

La DF N° 110 201  permet,  depuis 1987, une réduction d’impôt  sur le revenu ; 

elle concerne 5 300 000  ménages .pour un total de dons de1,7 milliard € ,

dont 380 M€  sont alloués à des organismes d’aides aux personnes 

en difficultés et 1,350 milliard € de dons aux œuvres.

La perte de recettes publiques se monte à 1 milliard € 

La DF N° 210 309  permet une réduction d’impôt (IR ou IS) ; elle

concerne 19100 entreprises pour un montant d’environ 550 millions €

qui ne représente qu’un quart du « mécénat d’entreprise ».

La perte de recettes publiques se monte à  400 millions € .

La DF N° 400 203 permet une réduction d’ ISF . cette réduction 

concerne environ 30 000 ménages.

La perte de recettes publiques se monte à 70 millions € 

Au total, la réduction de recettes pour les finances publiques 

s’élève à  1,5 milliard €

 

Cet état des lieux très résumé permettra de situer les positions des différents

acteurs dans le débat législatif sur l’évolution de ces mesures dans le PLF 2012.