( pertes de recettes fiscales) et aux « niches sociales NS »
( pertes de recettes de protection sociale), Il ne se passe pas
de semaine sans que le grand public ne soit témoin d’innovations
fiscalo - sociales que l’austérité fait émerger des hermétiques PLF
(Projet de loi de finances) ou PLFSS (Projet de loi de financement
de la Sécurité Sociale).
L’idée de réduire le taux des abattements sur les dons a immédiatement
fait grimper aux arbres les bonnes âmes sur tout l’échiquier politique.
De quoi s’agit-t-il ? (repères 2008 à 2010)
De dons pour aider au financement d’associations d’intérêt général
Il existe des conditions d’éligibilité qui précisent cette notion « d’organisme d’intérêt général ». pour chacune des réductions
La DF N° 110 201 permet, depuis 1987, une réduction d’impôt sur le revenu ;
elle concerne 5 300 000 ménages .pour un total de dons de1,7 milliard € ,
dont 380 M€ sont alloués à des organismes d’aides aux personnes
en difficultés et 1,350 milliard € de dons aux œuvres.
La perte de recettes publiques se monte à 1 milliard €
La DF N° 210 309 permet une réduction d’impôt (IR ou IS) ; elle
concerne 19100 entreprises pour un montant d’environ 550 millions €
qui ne représente qu’un quart du « mécénat d’entreprise ».
La perte de recettes publiques se monte à 400 millions € .
La DF N° 400 203 permet une réduction d’ ISF . cette réduction
concerne environ 30 000 ménages.
La perte de recettes publiques se monte à 70 millions €
Au total, la réduction de recettes pour les finances publiques
s’élève à 1,5 milliard €
Cet état des lieux très résumé permettra de situer les positions des différents
acteurs dans le débat législatif sur l’évolution de ces mesures dans le PLF 2012.
6 commentaires:
AFP / La Gazette 14/11/2011
C’est un amendement au projet de budget du rapporteur général de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP), adopté la semaine dernière, qui a mis le feu aux poudres.
Le député a proposé d’intégrer la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales.
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Jugeant dimanche « intolérable » la démarche, la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a annoncé que le gouvernement s’opposerait à l’amendement.
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« Je risque d’être conduit à retirer l’amendement », a indiqué lundi à l’AFP Gilles Carrez. Mais « c’est mon rôle d’introduire le débat sur une réduction d’impôt qui n’a aucun équivalent en Europe et qui transpose à l’Etat, au bord de la faillite, des factures qu’il ne maîtrise pas », souligne-t-il.
AFP/ La gazette 14/11/2011
Financement du secteur clairement menacé - Revenir sur cet avantage fiscal pénaliserait à la fois les donateurs et l’ensemble du service associatif, estime la Fondation de France, pour qui « le financement de l’ensemble du secteur serait alors clairement menacé ».
France générosités, groupement de 75 organisations humanitaires françaises dont Action contre la faim, Croix-Rouge française, Médecins du monde ou Secours catholique, a également exprimé son inquiétude.
L’adoption de la proposition aurait « un impact négatif important sur le montant des dons collectés par les associations et fondations », a-t-elle indiqué.
Ce d’autant que « les besoins augmentent à cause de la crise et que parallèlement, les subventions publiques aux associations sont en train de baisser », explique son président, André Hochberg.
AFP/ La Gazette 14/11/2011
Vote mercredi - L’Assemblée examine lundi et mardi les dernières mesures du volet dépenses du projet de loi de finances, avant son vote mercredi.
« Je risque d’être conduit à retirer l’amendement », a indiqué lundi à l’AFP Gilles Carrez. Mais « c’est mon rôle d’introduire le débat sur une réduction d’impôt qui n’a aucun équivalent en Europe et qui transpose à l’Etat, au bord de la faillite, des factures qu’il ne maîtrise pas », souligne-t-il.
Taux de réduction moins élevé -
« On peut garder un avantage fiscal, mais le taux de réduction pourrait être moins élevé », prône-t-il, soulignant que « de nombreux donateurs ne payent pas d’impôt sur le revenu et ne bénéficient donc d’aucun avantage ».
Et le député de rappeler que la défiscalisation ne concerne pas seulement les dons aux associations caritatives mais aussi aux partis politiques. « Est-ce normal, lorsque l’on verse 100 euros à un parti, que l’Etat en rembourse 66 ? », s’interroge-t-il.
UN article très complet de Xavier Petitjean dans "Le cercle des Echos"
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/fiscalite/221139951/reduction-avantages-fiscaux lies-aux-?xtor=EPR-1500-
la Fondation iFRAP qui analyse l'efficacité des politiques publiques et des administrations afin de proposer des réformes concrètes ... prend parti pour le maintien de cette "dépense fiscale" qu'une "tendance très administrative préfèrant supprimer des dons aux associations plébiscitées par les français plutôt que de supprimer des subventions aux associations ultrafinancées par l'argent public".
Selon iFRAP, un "coup de rabot" de 5% sur les 30 milliards € de subventions aurait le même résultat 1,5 milliard € sur la réduction des dépenses publiques.
Associations de santé : le nouvel ennemi démocratique ?
Communiqué de presse du C I S S du 5 décembre 2011. Extrait:
"au moment où se déroulait un affrontement médiatique sur la
déductibilité des dons aux associations pour cause de rééquilibrage des comptes publics, finalement
abandonnée, l’administration fiscale précisait à une association collectant des dons individuels de nos
concitoyens que le financement de son activité de représentation des usagers et de défense de leurs droits ne pouvait bénéficier des dispositions ouvrant droit à réduction d’impôt"
...
"Dans le courrier reçu par l’association réside une perle : « L’activité de lobbying exercée à titre accessoire par
l’association, qui cherche également à initier des réformes portant sur la règlementation existante, ne se rattache
à aucun des caractères prévus au code général des impôts et ne peut dès lors délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d’impôt (…).Ce dispositif peut bénéficier à l’activité sociale [de l’association] à l’exclusion des activités de sensibilisation à l’égard des pouvoirs publics ou de représentation des populations concernées ».
moralité:
Chères associations, soyez financées mais muettes !
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