mardi 31 janvier 2012

« Rencontres T V A »… dans les niches fiscales (dites « dépenses fiscales » )

Dans le rapport de juin 2011 du « Comité d’évaluation des dépenses fiscales
et des niches sociales », rapport qui fait autorité,  39 dépenses ( niches)  
fiscales sont recensées.  (cf. message plus haut , "Suspense pour la T V A" ). 
La perte de ressources pour les finances publiques est très inégale selon les niches.
La Loi de Finances 2012 prévoit une recette nette de TVA de 137 Mds€

En référence aux barèmes réglementaires  alors en vigueur, le montant total 
de ces dérogations ( non comprise la réduction de la T V A sur la restauration) 
ampute les ressources publiques d’environ 13,8 milliards d’euros
Le passage décidé de 5,5 % à 7% de la T V A « réduite »  réduit cette perte 
de ressources  publiques de 1,6 milliard d’euros (calcul théorique)


Le passage  de la T V A de 19,6 à 21,2   évalué, en année pleine,à un peu plus 
de 10 Mds €,  consisterait donc à compenser la perte résultant des niches
fiscales sur la TVA.

En outre, le matraquage médiatique sur la T V A sociale oublie de rappeler 
que la T V A rentre dans les recettes de l’Etat alors que la réduction 
des cotisations sociales  vient amputer les recettes de la protection sociale.

Questions aux députés et sénateurs qui s’apprêtent à voter la 
« T V A sociale », pardon, la « T V A pour l’emploi » dans une précipitation
législative à laquelle leur niveau de compétence fiscale ne les a 
peut-être pas préparés…

N’est-ce pas l’occasion d’un nettoyage simplificateur de la liste des niches TVA?
Un objectif de réduction de 50 %, sans mettre le feu à la campagne présidentielle, 
n’est pas hors de portée ?

Mais surtout, dans le labyrinthe des régimes de protection sociale et des risques
couverts (Maladie, Vieillesse , AT-MP, Famille ) quelles modifications 
des ressources sont envisagées et quel est leur signification politique, 
même si les montants restent homéopathiques.
Le montant annuel approximatif des cotisations sociales est de 400 Mds€ 
dont 55% sont à la charge des employeurs de salariés ( hors fonction publique 
et certains régimes spéciaux)





1 commentaire:

POUZET a dit…

Un coin du voile se lève sur la réduction des cotisations patronales.
Extrait de Annuaire Sécu N° 489

La réforme représenterait un montant de 13,6 milliards d'euros, soit environ 40 % des cotisations de la branche famille

Les cotisations patronales finançant la branche famille représentent 5,4 points du salaire brut, pour toutes les entreprises du secteur privé.
Ces cotisations seront totalement supprimées sur les salaires allant de 1,6 à 2,1 SMIC (elles n'existent déjà plus en dessous). Pour éviter des effets de seuil, la suppression sera ensuite dégressive jusqu'à 2,4 SMIC, où elle s'annulera.

COMPTABLES des PME , à vos calculettes