Le très important gisement de réduction du déficit public ou
social de ces dispositifs est difficilement
contestable. Toutefois, il est plus facile d’inventer une nouvelle niche que de modifier celles qui ont résisté
à l’épreuve du temps bien que les justifications initiales de leur impact ne
soient plus de mise ,
Le débat – pour ne pas dire la polémique – s’engage
lorsqu’il s’agit de légiférer sur la
remise en cause « d’avantages
acquis » au bénéfice de certaines catégories de ménages ou d’entreprises.
Dans le premier cas , on va mécontenter
des électeurs. Dans le second, la réaction des corporatismes conduira à s’interroger sur la pertinence économique
et sociale des mesures envisagées ou décidées.
Un certain nombre de ces mesures ont des conséquences plus
ou moins liées et sur les entreprises et sur les ménages. Le législateur est
censé se référer à « l’intérêt général »… selon l’idée qu’il s’en
fait.
Deux exemples tirés du Projet ( voté fin juillet) de Loi de
Finances Rectificative pour 2012 sur plus
de 500 dépenses fiscales et niches sociales recensées:
1 Supprimer l’exonération de cotisations
sociales sur les heures supplémentaires
Ces
exonérations de cotisations sont
compensées par l’Etat aux organismes de Sécurité Sociale. La mesure aboutit
donc à réduire le déficit des
finances publiques ( 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en
2012 et 3 milliards d’euros à compter
de 2013).
La
réduction de cotisations sociales salariales est ainsi supprimée diminuant, pour les ménages, l’intérêt de
« travailler plus pour gagner plus »
Pour
l’entreprise c’est une moindre
flexibilité qui lui éviterait
d’embaucher…
Pour
les TPE ( moins de 20 salariés) , le maintien de la déduction de cotisations
patronales représente un coût de 450
millions d’euros pour les finances
publiques
2 Supprimer l’exonération des prélèvements sociaux sur les
revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes,
françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France
(environ 60 000 ménages)
• des
investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,
• des
expatriés ayant conservé leurs biens
immobiliers en France,
• des
frontaliers , travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française
et disposant d’un bien en France
Le
rendement en année pleine (2013 ) est estimé
à 250 millions d’euros.
L’impact
sur les dépenses publiques ou sociales est très différent selon le dispositif.
Un objectif de simplification administrative doit cependant conduire à supprimer des niches à faible coût d’autant qu’elles concernent un nombre restreint de ménages et ne répond pas à une exigence de solidarité.
Un objectif de simplification administrative doit cependant conduire à supprimer des niches à faible coût d’autant qu’elles concernent un nombre restreint de ménages et ne répond pas à une exigence de solidarité.
3 commentaires:
Cas n°1 : M. A., investisseur étranger, revend un hôtel particulier parisien en réalisant une plus value
imposable de 4 millions d’euros. Il ne paie actuellement aucun prélèvement social.
Avec la mesure proposée, il paiera demain 620 000 euros de prélèvements sociaux.
Cas n°2 : Mme B., retraitée française, s’est établie au Maroc. Elle perçoit chaque année 100 000 € de
revenus fonciers nets de la location d’immeubles dont elle est propriétaire en France. Elle ne paie
actuellement aucun prélèvement social en France, alors même qu’elle bénéficie d’une retraite
française.
Avec la mesure proposée, elle paiera demain 15 500 euros de prélèvements sociaux.
Cas n°3 : M. C. s’est établi en Allemagne mais continue à travailler à Strasbourg dans une entreprise française. Il loue son ancienne maison, et perçoit 12 000 euros de revenus fonciers (loyers, après déduction des charges, travaux…). Il ne paie pas de prélèvements sociaux sur ces revenus fonciers, alors même qu’il bénéficie de l’assurance-maladie française, à laquelle il est affilié du fait de son emploi. Avec la mesure proposée, il paiera demain 1 860 euros de prélèvements sociaux.
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