Voir aussi le message d’octobre 2011
Ce dispositif a été
instauré en 2007 , dans le cadre de la loi TEPA « travailler plus
pour gagner plus ». Il consiste en une diminution d’impôts pour
les salariés et une diminution des cotisations sociales pour les employeurs et les salariés.
En 2012, le gouvernement FILLON a « raboté » la
diminution des cotisations pour les entreprises. Le gouvernement AYRAULT annonce la suppression pure et simple du
dispositif sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les réductions de cotisations sont compensées par l’Etat aux
organismes de Sécurité Sociale. Elles participent donc au déficit des finances publiques pour un
montant de l’ordre de 3 milliards d’euros , soit, avec les réductions d’impôts,
un total d’environ 4,5 milliards d’euros pour 2010
Le nombre d’heures supplémentaires en 2010 est de l’ordre de
700 millions, soit un équivalent temps plein d’environ 400 000 emplois . Ceci
ne veut évidemment pas dire qu’
en période d’incertitude et de perspectives économiques défavorables, ces
emplois seraient créés suite à la suppression du dispositif.
Environ 2, 5 millions de salariés bénéficiaires ont un gain
moyen annuel de 430 €/an.
Ce gain moyen cache une forte inégalité selon le niveau de vie (revenu disponible rapporté au nombre d’unités de consommation dans le ménage).Il passe de 165 €
Ce gain moyen cache une forte inégalité selon le niveau de vie (revenu disponible rapporté au nombre d’unités de consommation dans le ménage).Il passe de 165 €
pour
les 10% de moindre niveau de vie à 1055 € pour les 10% de niveau de vie le plus
élevé. Nota : la PPE , prime pour
l’emploi qui est un autre dispositif axé sur le soutien au pouvoir d’achat des
actifs corrige au moins partiellement cette inégalité, compte tenu de ses
modalités d’attribution.
L’entreprise
gagne en flexibilité et en réduction du coût du travail . En outre, elle n’a
pas à investir en formation de nouveaux salariés.
Affaire
à suivre pour comprendre les arbitrages du changement :
-
réduction des dépenses
publiques
-
compétitivité des
entreprises
-
les inégalités entre les
salariés (disposant d’un emploi) résultant des « dépenses fiscales »
et des « niches sociales »
1 commentaire:
Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'exonération employeur est maintenue (gain : 980 millions d'euros en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013).
Votée par les députés , en attendant la confirmation du Sénat
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