samedi 14 juillet 2012

Et si on reparlait des « heures sup » ?


Voir aussi le message d’octobre 2011

Ce dispositif  a été instauré en 2007 , dans le cadre de la loi TEPA « travailler plus pour gagner plus ». Il consiste en une diminution d’impôts pour les salariés et une diminution des cotisations sociales  pour les employeurs et les salariés.

En 2012, le gouvernement FILLON a « raboté » la diminution des cotisations pour les entreprises. Le gouvernement AYRAULT  annonce la suppression pure et simple du dispositif sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les réductions de cotisations sont compensées par l’Etat aux organismes de Sécurité Sociale. Elles participent donc  au déficit des finances publiques pour un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros , soit, avec les réductions d’impôts, un total  d’environ   4,5 milliards d’euros pour 2010

Le nombre d’heures supplémentaires en 2010 est de l’ordre de 700 millions, soit un équivalent temps plein d’environ 400 000 emplois . Ceci ne veut évidemment pas dire qu’ en période d’incertitude et de perspectives économiques défavorables, ces emplois seraient créés suite à la suppression du dispositif.

Environ 2, 5 millions de salariés bénéficiaires ont un gain moyen annuel de 430 €/an.
Ce gain moyen cache une forte inégalité selon le niveau de vie (revenu disponible rapporté au nombre d’unités de consommation dans le ménage).Il passe de 165 €
pour les 10% de moindre niveau de vie à 1055 € pour les 10% de niveau de vie le plus élevé.  Nota : la PPE , prime pour l’emploi qui est un autre dispositif axé sur le soutien au pouvoir d’achat des actifs corrige au moins partiellement cette inégalité, compte tenu de ses modalités d’attribution.

L’entreprise gagne en flexibilité et en réduction du coût du travail . En outre, elle n’a pas à investir en formation de nouveaux salariés.

Affaire à suivre pour comprendre les arbitrages du changement :
-         réduction des dépenses publiques
-         compétitivité des entreprises
-         les inégalités entre les salariés (disposant d’un emploi) résultant des « dépenses fiscales » et des « niches sociales »

1 commentaire:

POUZET a dit…

Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'exonération employeur est maintenue (gain : 980 millions d'euros en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013).

Votée par les députés , en attendant la confirmation du Sénat