Aménagements d’assiettes et de taux de cotisations

Il s’agit de modalités particulières de calcul des cotisations et

contributions de sécurité sociale applicables  à certaines personnes , 

ce qui conduit à minorer le  montant total des recettes de la sécurité 

sociale tel qu’il aurait été recouvré si les règles de calcul de 

droit commun leur avaient été appliquées.

Une quarantaine de taux  réduits et d’assiettes forfaitaires dont 

les plus importants  concernent : les journalistes professionnels, 

les mannequins et artistes du spectacle, les professions médicales 

exerçant à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs

employeurs, des stagiaires de la formation professionnelle continue, 

les détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration, 

les VRP à cartes multiples...

D’autre part, en parallèle de la réglementation de droit commun 

des frais professionnels , certaines professions peuvent bénéficier 

en matière sociale d’une déduction forfaitaire spécifique 

pour frais professionnels dans la limite de 7 600 € par année civile, 

calculée de manière proportionnelle aux salaires. :

-professionnels des médias

-professions artistiques

-ouvriers de certains métiers pénibles ou à risques

-V R P et autres professions itinérantes

-internes des hôpitaux de Paris

-…

Le montant global des pertes de recettes pour la sécurité sociale 

 est sans commune mesure avec les autres exonérations ou exemptions

présentées précédemment et négligeable par rapport au total 

des ressources de la protection sociale.

Toutefois, ce recensement non exhaustif de cette catégorie de 

« niches sociales » qui se cumulent dans certains cas avec des 

« niches fiscales » conduit à s’interroger:

-         ces dispositions spéciales sont-elles encore justifiées ?

-         quelles incidences sur les coûts de gestion des organismes 

        notamment de contrôle ?

-         comment les traiter dans une simplification « courageuse »

      de la fiscalité ? 

30 Milliards d’euros d’exonérations en faveur de l’emploi

Les allégements généraux de cotisations sociales ( hors heures 

supplémentaires plutôt destructrices d’emploi) plus les exonérations 

ciblées recensées dans le précédent message représentent  en 2009 

environ 30 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales 

de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut. 

Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements 

de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90. 

Une part importante ( près de 90% )  de cette perte de recettes 

« sociales »  est compensée par le budget de l’état, ce qui revient 

à un financement par l’impôt et les taxes …  eux-mêmes l’objet de

dérogations au droit commun des prélèvements obligatoires 

sur les revenus et sur le patrimoine..   les « niches fiscales ».

La Cour des Comptes demande régulièrement au Gouvernement 

d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs tout en étant consciente 

des difficultés de prévoir les modifications du comportement 

des acteurs, dans l’hypothèse d’une  modification notable 

( y compris la suppression) d’un dispositif d’exonération.

Un certain nombre de mesures – à la marge - sont prises chaque année,

utilement, pour des harmonisations ou simplifications administratives.

Elles  ne sont pas  à la hauteur d’une véritable refondation   

des politiques publiques pour l’emploi qui consomme 

une telle masse de ressources collectives.

 

 

Exonérations ciblées pour le développement de l’emploi

Des dispositifs sont destinés à encourager le statut d’entrepreneur :

- jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

- « l’auto-entrepreneur » (régime micro-social simplifié)    

- chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

- salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Des dispositifs sont destinés à faciliter l’accès ou le retour à l’emploi :    

- contrats d’ apprentissage, de professionnalisation ,

- stages en entreprises

- volontariat (service civique)

- accès aux carrières de la fonction publique territoriale,hospitalière et de l’État   

Des dispositifs sont réservés aux titulaires de minima sociaux et 

aux publics fragiles :

- Contrats   d’insertion  et d’accompagnement dans l’emploi

- Structures d’aide sociale  Associations intermédiaires

Dans le secteur agricole, il s’agit de favoriser des emplois  

« occasionnels » ou   l’installation des jeunes chefs d’exploitation,

en particulier dans les  départements d’outre mer

Dans  certaines zones géographiques déjà recensées (ZFU) (ZRU) 

(outre mer), des dispositifs d’exonérations spécifiques existent 
pour les travailleurs  indépendants 

Des dispositifs particuliers concernent : Arbitres et juges sportifs

Porteurs de presse, Correspondants locaux de presse.......

Dans les hôtels, cafés, restaurants, un dispositif d’exonérations 

sur les avantage en nature repas (est supprimé pour 2011)

Le coût de ces exonérations de cotisations sociales   
dépasse les 3  Md€ pour 2009.

 

Des exonérations pour les services à la personne

Afin de favoriser le maintien à domicile des particuliers considérés 

comme « fragiles » (personnes âgées, personnes dans une situation 

de dépendance), les rémunérations  dues en contrepartie   

d’une aide à domicile bénéficient d’exonérations de cotisations sociales .

Afin de contribuer  plus largement au développement des emplois 

de services à la personne un autre dispositif d’exonérations 

s’applique à  l’emploi par tous particuliers d’ employés de maison 

pour des petits travaux de ménage, de jardinage, … selon une liste 

et des conditions limitatives précisées dans le Code du Travail.

Ces services à la personne peuvent résulter d’une relation directe

employeur /employé ou passer par le canal d’entreprises ou 

d’associations ayant un agrément. A partir de 2011 (PLFSS),

associations et entreprises pourront, si elles sont éligibles, 

bénéficier de l’allègement général de cotisations patronales.

(en substitution du dispositif précédent)

Dans cette catégorie d’exonérations, on trouve aussi celles concernant 

les Accueillants familiaux exerçant à titre onéreux.

Le coût de ces exonérations de cotisations sociales est évalué

à environ 2 Md€ pour 2009.

Des exonérations « géographiques »

Une dizaine de dispositifs d’exonérations de cotisations sociales 

ayant pour objectif de  faciliter la création d’activités nouvelles 

et d’emplois s’applique à des territoires particuliers, notamment 

les Départements d’Outre Mer, les Zones Franches Urbaines (Z F U ) et 

les  zones de revitalisation rurale ( Z R R)  ou de redynamisation urbaine ( Z R U ).

De 1,7 Md€ pour 2008,  elles se réduisent à environ 1,4 Md€ pour 2011.

L’évaluation  de ces dispositifs ne peut se limiter à leur intérêt 

en matière de développement territorial .En effet, certains d’entre eux 

ne concernent que quelques milliers d’effectifs et tous, un nombre 

de bénéficiaires très réduit dans chaque  établissement concerné.

La question du coût administratif global de ces exonérations rapporté 

à leur bénéfice doit être posée, d’autant plus que chacune de ces 

exonérations doit être décomptée dans chacune des Branches 

de la Sécurité Sociale, contrôlée au niveau des recouvrements, etc…

Nota : cette observation concerne aussi d’autres exonérations 

ou exemptions d’assiette très ciblées.

Des allègements généraux sur les bas salaires.

Il s’agit de la Réduction générale des cotisations patronales 

de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ».Amorcée en 1995 

et objet de plusieurs aménagements, elle concerne aujourd’hui

plus de 10 millions de salariés. 

Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. 
La réduction maximum est de 28,1 % de la rémunération pour un SMIC 

horaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 26 % dans les autres. 
La réduction devient nulle pour une rémunération égale à 1,6 SMIC horaire.

 De l’ordre de 21 Mds€ pour les années 2008 /2009/2010, ces  exonérations 

sont compensées pour les comptes sociaux par des recettes fiscales 

diverses dites « panier fiscal 1 »

Depuis son rapport de 2007, la Cour des Comptes a estimé que l’efficacité 

sur l’emploi de ces mesures était trop incertaine pour ne pas amener 

à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité.

La Cour  a ensuite  préconisé d’en réduire le coût global :

-en abaissant le seuil d’exonération de 1,6 à 1,3 SMIC. La baisse 

de ce seuil  à 1,4 SMIC pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€ ;

-en limitant  le bénéfice aux entreprises de moins de 20 salariés.

Aucune de ces deux propositions n’a été retenue par le Gouvernement 

( réponse de la  Ministre de l’Economie , de l’Industrie et de l’Emploi).

La Cour observe également que les allègements bénéficient pour 

l’essentiel à des activités tertiaires, notamment la grande distribution, 

non soumises directement à la concurrence internationale pour lesquelles 

ils constituent un véritable effet  d’aubaine.

Et une trappe à bas salaires ?

  

Travailler plus…pour cotiser moins

« Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public 
ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu’ils exercent 
(ouvriers, employés ou cadres) bénéficient d’une exonération 
d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales 
sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires 
ou complémentaires, et des heures considérées comme telles 
dans le cadre de différents dispositifs d’aménagement du temps 
de travail dans l’entreprise, accomplies à compter du 1^er octobre 2007. »

Du côté de l’employeur, Les heures supplémentaires bénéficient 

d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dont l’importance 

varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de moins de 20 salariés 

bénéficiant d’une réduction plus importante.

 C’est une des mesures phares de la loi TEPA (loi en faveur du travail, 

de l’emploi et du pouvoir d’achat) dont le coût pour les finances 

publiques est évalué*  à 4 Mds€ pour 2008 

 * ministère de  l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).

La compensation par l’Etat aux organismes sociaux des exonérations 

de cotisation fait que les comptes de ces organismes n’en sont pas affectés

 Environ 6 millions de salariés ( 4 millions de foyers)  ont bénéficié d’une

amélioration  de pouvoir d’achat  estimée à 400 € par foyer et par trimestre.

Cette mesure mériterait une évaluation rigoureuse quant à son efficacité 

collective sur l’emploi dans la mesure où elle a permis à certaines 

entreprises de renoncer à des emplois nouveaux avec augmentation 

indirecte du coût global des allocations chômage. 

  

Pour la Cour des Comptes, la loi TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, 

de l’emploi, et du pouvoir d’achat est venue rendre le système d’exonérations

encore plus complexe et plus coûteux. Elle a en effet créé de nouvelles 

exonérations générales portant sur les heures supplémentaires et
complémentaires d’un coût total estimé à 2,9 Md€ pour 2008. 

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées avant ce texte étant mal connu 

au départ, il sera très difficile de mesurer son impact avec exactitude et rigueur.