Il s’agit de modalités particulières de calcul des cotisations et
contributions de sécurité sociale applicables à certaines personnes ,
ce qui conduit à minorer le montant total des recettes de la sécurité
sociale tel qu’il aurait été recouvré si les règles de calcul de
droit commun leur avaient été appliquées.
Une quarantaine de taux réduits et d’assiettes forfaitaires dont
les plus importants concernent : les journalistes professionnels,
les mannequins et artistes du spectacle, les professions médicales
exerçant à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs
employeurs, des stagiaires de la formation professionnelle continue,
les détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration,
les VRP à cartes multiples...D’autre part, en parallèle de la réglementation de droit commun
des frais professionnels , certaines professions peuvent bénéficier
en matière sociale d’une déduction forfaitaire spécifique
pour frais professionnels dans la limite de 7 600 € par année civile,
calculée de manière proportionnelle aux salaires. :
-professionnels des médias
-professions artistiques
-ouvriers de certains métiers pénibles ou à risques
-V R P et autres professions itinérantes
-internes des hôpitaux de Paris
-…
Le montant global des pertes de recettes pour la sécurité sociale
est sans commune mesure avec les autres exonérations ou exemptions
présentées précédemment et négligeable par rapport au total
des ressources de la protection sociale.
Toutefois, ce recensement non exhaustif de cette catégorie de
« niches sociales » qui se cumulent dans certains cas avec des
« niches fiscales » conduit à s’interroger:
- ces dispositions spéciales sont-elles encore justifiées ?
- quelles incidences sur les coûts de gestion des organismes
notamment de contrôle ?
- comment les traiter dans une simplification « courageuse »
de la fiscalité ?
2 commentaires:
Projet de loi de financement
de la Sécurité sociale - plfss 2011
Précisions professions et exonérations dans Annexe 5
Présentation des mesures d’exonération ou
d’exemption d’assiette des cotisations ou contributions
sociales.
AMÉNAGEMENTS d’ASSIETTE et de taux de cotisations page 176
Pour une approche exhaustive ,on pourra aussi consulter dans ce PLFSS 2011, le § D : AUTRE CATEGORIES FAISANT l'OBJET de PRELEVEMENTS PARTICULIERS page 189 à... 198 qui concernent par exemple: des revenus agricoles, les industries électriques et gazières, la fonction publique, les indépendants, les artistes du spectacle, la commercialisation des oeuvres d'art..
et aussi : les élus locaux et autres élus économiques et sociaux..
Méritent un examen particulier les revenus de substitution des actifs, les revenus de remplacement ... et des revenus du capital et de placements ....
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