Taxation des complémentaires santé

« Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les 

conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »    

"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales  et 
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais 
environ 90%  des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer 
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.

   

Rappel de l’état des lieux, sur le site de la F N M F

Fédération Nationale de la Mutualité Française

Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé

ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). 

Pourquoi ? 

Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins 

coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement. 

Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur 

de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat 

sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée le 24 août 

par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011, 

soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année. 

En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards d'euros

aux complémentaires santé et aux ménages.

Levée de boucliers en cours

Réduction des déficits publics et financement de la protection sociale

L’annonce des mesures prévues par le gouvernement pour la réduction 

des déficits publics  déclenche comme il se doit une gamme de réactions 

des responsables de partis politiques, des organisations de la « société civile »…

et font l’objet des commentaires  « éclairés »  d’observateurs de tout poil.

Pour évaluer ces mesures, il serait utile de percer le nuage de fumée

qui résulte de  l’enchevêtrement des finances sociales et des finances 

publiques  dans le taux global de prélèvements rapporté au fameux  PIB , 

taux qui devrait nous faire honte quand on le compare à celui  de nos vertueux 

voisins européens !

Malgré l’intérêt polémique de ce débat, laissons-le aux « experts » et aux

propagandes partisanes.

Dans les articles qui suivent, seules seront commentées les mesures ayant 

une portée directe  ou « collatérale » sur l'équilibre « Ressources / Emplois

de la Protection Sociale »  . 

Sur 18 mesures correspondant aux 11 milliards € annoncés pour 2012 ,

7  mesures, soit  4,6 milliards € correspondent à cette définition.

On pourra aussi éventuellement s’interroger sur l’incidence des mesures 

destinées à « modifier les comportements en matière de santé publique et d’environnement ». tout un programme: tabac , alcools, boissons sucrées... 

pour 1 milliard €.

Niches électorales

Avec l’air triste qui convient à la situation de nos finances publiques

dans le rodéo boursier du moment, nos ministres et sous ministres 

de l’Economie, Finances, Budget  etc… envisagent  sérieusement 

de réduire les « niches » sur le budget 2011. 

En passant  de 3 à 5 milliards € ; un emplâtre sur une jambe de bois 

quand on connaît les enjeux des montants de déficits cumulés 

qui fabriquent la fameuse « dette publique" 

Bien que ce blog soit consacré essentiellement aux « niches sociales »,

compensées comme on l’a vu par les finances publiques aux environs 

de 30 milliards €, un paquet cadeau global  de mesures de « rigueur » 

constituera la surprise de la rentrée.Leur intérêt  résidera moins dans la nature 

de la niche et dans sa place dans les comptes publics que dans la méthode.

Celle-ci déterminera en effet les conséquences sur les différents  groupes 

socio-économiques  invités à éponger les voies d’eau accumulées par 

les pouvoirs publics eux-mêmes, depuis de nombreuses années, 

dans l’indifférence voire la béatitude générale.

Diverses démarches sont envisageables, selon un processus législatif ;

Pour les ménages :

-         un « rabotage général »  qui réduit les exonérations d’assiette 

        ou de taux pour les divers prélèvements obligatoires    

-         un plafonnement individuel de la somme des exonérations 

       de toute nature

-         la suppression pure et simple de certaines niches pour tous 

       ou certains bénéficiaires

On devine les éléments de langage électoraux qui accompagneront 

le débat sur ces mesures concernant   un grand nombre d’électeurs. 

Pour les entreprises, les mêmes types de démarches sont envisageables 

mais l’évaluation de leur impact et la réaction des corporatismes sera 

évidemment beaucoup plus diversifiée.

Quoiqu’il en soit , deux décisions sont déjà annoncées :

-         pas de modification du taux réduit sur la restauration

-         pas de modification sur les exonérations de cotisations sur

        les heures supplémentaires ou complémentaires

La représentation nationale appréciera le respect de ses attributions 

démocratiques dans un moment aussi crucial pour la république

Affaires à suivre pour de nombreux mois.

Quand le SENAT s'en mêle!

RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances
sur les allègements de prélèvements obligatoires,
Par M. Philippe MARINI, Sénateur, Rapporteur général
N° 553  SÉNAT  SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011

220 pages pour alimenter le débat

3 à 4 milliards pour éviter aux entreprises d’embaucher

C’est le montant des exonérations sociales seules  sur  les heures 

supplémentaires ( loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) .
En tenant compte , en outre, des exonérations fiscales, le coût 

pour les finances publiques est évalué*  à 4 Mds€ pour 2008.

·        ministère de  l’économie, de l’industrie et de l’emploi ( M E I E).

Le mensuel « Alternatives économiques » de juin 2011 montre 

l’évolution du nombre d’heures et d’exonérations par trimestre 

depuis le 4^ème de 2007, début de la mesure.

Après une montée en charge fulgurante sur 2008 et une pause 2008-2009, 

« les affaires ont repris du côté des heures supplémentaires ». 

Au1er trimestre 2011, 174 millions d’heures sup. ont été effectuées. 

Combien de jeunes et de chômeurs (indemnisés par ailleurs) auraient pu 

être embauchés, formés , mis ou remis dans le monde du travail, 

sans cette incitation perverse à diminuer le coût du travail 

en privilégiant les heures sup.
L’estimation, secteur par secteur, est évidemment impossible, 

en supposant qu’elle soit souhaitée par les pouvoirs publics et

les organisations professionnelles, y compris de salariés.

Pour fixer les idées, cette masse d’heures supplémentaire 

est équivalente en temps travaillé à 382 000 emplois à temps plein.

Où trouver de l’argent pour la protection sociale ?

Aménagements d’assiettes et de taux de cotisations

Il s’agit de modalités particulières de calcul des cotisations et

contributions de sécurité sociale applicables  à certaines personnes , 

ce qui conduit à minorer le  montant total des recettes de la sécurité 

sociale tel qu’il aurait été recouvré si les règles de calcul de 

droit commun leur avaient été appliquées.

Une quarantaine de taux  réduits et d’assiettes forfaitaires dont 

les plus importants  concernent : les journalistes professionnels, 

les mannequins et artistes du spectacle, les professions médicales 

exerçant à temps partiel une activité pour le compte de plusieurs

employeurs, des stagiaires de la formation professionnelle continue, 

les détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration, 

les VRP à cartes multiples...

D’autre part, en parallèle de la réglementation de droit commun 

des frais professionnels , certaines professions peuvent bénéficier 

en matière sociale d’une déduction forfaitaire spécifique 

pour frais professionnels dans la limite de 7 600 € par année civile, 

calculée de manière proportionnelle aux salaires. :

-professionnels des médias

-professions artistiques

-ouvriers de certains métiers pénibles ou à risques

-V R P et autres professions itinérantes

-internes des hôpitaux de Paris

-…

Le montant global des pertes de recettes pour la sécurité sociale 

 est sans commune mesure avec les autres exonérations ou exemptions

présentées précédemment et négligeable par rapport au total 

des ressources de la protection sociale.

Toutefois, ce recensement non exhaustif de cette catégorie de 

« niches sociales » qui se cumulent dans certains cas avec des 

« niches fiscales » conduit à s’interroger:

-         ces dispositions spéciales sont-elles encore justifiées ?

-         quelles incidences sur les coûts de gestion des organismes 

        notamment de contrôle ?

-         comment les traiter dans une simplification « courageuse »

      de la fiscalité ? 

30 Milliards d’euros d’exonérations en faveur de l’emploi

Les allégements généraux de cotisations sociales ( hors heures 

supplémentaires plutôt destructrices d’emploi) plus les exonérations 

ciblées recensées dans le précédent message représentent  en 2009 

environ 30 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales 

de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut. 

Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements 

de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90. 

Une part importante ( près de 90% )  de cette perte de recettes 

« sociales »  est compensée par le budget de l’état, ce qui revient 

à un financement par l’impôt et les taxes …  eux-mêmes l’objet de

dérogations au droit commun des prélèvements obligatoires 

sur les revenus et sur le patrimoine..   les « niches fiscales ».

La Cour des Comptes demande régulièrement au Gouvernement 

d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs tout en étant consciente 

des difficultés de prévoir les modifications du comportement 

des acteurs, dans l’hypothèse d’une  modification notable 

( y compris la suppression) d’un dispositif d’exonération.

Un certain nombre de mesures – à la marge - sont prises chaque année,

utilement, pour des harmonisations ou simplifications administratives.

Elles  ne sont pas  à la hauteur d’une véritable refondation   

des politiques publiques pour l’emploi qui consomme 

une telle masse de ressources collectives.