Sur les recommandations de la Cour des Comptes, afin d’éviter une érosion
de l’assiette des prélèvements relatifs aux revenus « accessoires »
d’activité, la loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2009
a instauré une contribution, dite «forfait social». à la charge de l'employeur
Elle s’applique à des éléments de rémunération exonérés de cotisations
de sécurité sociale mais qui restent assujettis à la CSG et CRDS.
De 2% pour 2009 , le taux a évolué : 4% en 2010, 6% en 2011. et,
pour 2012: 8%
Parmi les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, une part
très importante concerne les sommes versées par l'entreprise au titre de :
- l'intéressement
- la participation aux bénéfices
- l’ abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale
(PEE, PEI et PERCO).
Les rapports déjà cités de l’I G F Inspection Générale des Finances ( juin 2011 )
évaluent à 16,3 milliards € (PFLSS 2011). le montant total (assiettes)
de ces dispositifs
La perte de ressources ( cotisations) pour la Sécurité Sociale est évaluée
à 2,7 milliards d’euros (avec un forfait social à 6%.)
D’autres exonérations sur des sommes versées par l’entreprise sont soumises
au forfait social. Pour 2012, les recettes supplémentaires pour la Sécurité
Sociale , suite à l’augmentation de 2% du forfait sont estimées à 410 millions €
Sociale , suite à l’augmentation de 2% du forfait sont estimées à 410 millions €
Chacun des trois dispositifs cités plus haut concerne de 4 à 5,5 millions
de bénéficiaires , avec une forte inégalité entre les salariés des entreprises
de plus de 500 salariés et ceux des entreprises de moins de 50 salariés.
2 commentaires:
La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale octobre 2009 illustre ces inégalités quant aux avantages liés à l'EPARGNE SALARIALE qui s'est développée beaucoup plus rapidement que la masse salariale entre 2000 et 2007...
Dans les entreprises de 1000 salariés et plus ,93 % des salariés bénéficient d'au moins un dispositif et plus de 70% ont accès aux 3 principaux (participation, intéressement et P E E ).
A l'opposé , seulement 11,3% des salariés bénéficient au moins d'un dispositif dans les entreprises de moins de 10 salariés et 17,6 % dans les entreprises de 10 à 50 salariés.
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