Prévoyance et retraite

1 Il s’agit pour l’essentiel de dispositifs faisant l’objet de conventions 

au sein de l’entreprise ; les contributions des employeurs sont exclues 

de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, 

avec des règles  distinctes de plafonnement :  

-         pour une retraite supplémentaire,

-         ou pour une prévoyance complémentaire ( couverture maladie) 

2 Le PERCO  Plan d’épargne pour la retraite collectif est alimenté par :

-         des versements volontaires du salarié

-         des versements complémentaires de l’employeur, dits abondements

            qui n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

3 Retraites à prestations définies conditionnant la constitution 

de droits à prestations, à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire

dans l’entreprise (« retraites chapeaux »)

Ces dispositifs, à financement exclusivement patronal, donnent lieu 

à la constitution d’un fonds collectif dans lequel les droits aléatoires 

des salariés ne sont pas individualisés.Les sommes versées par l’employeur 

à ce fonds collectif échappent aux cotisations de sécurité sociale.

Le rapport de la Cour des Comptes «  Sécurité Sociale »  de septembre 2010

évalue à 6, 8 Md€ la perte de recettes pour la sécurité Sociale en  2010 dont

4,8 .Md€ pour la prévoyance et 2 Md€ pour la retraite