Générosité….aux frais de l’Etat ?

Depuis l’ouverture de la chasse aux « dépenses fiscales DF» 
( pertes de recettes fiscales) et aux « niches sociales NS »
( pertes de recettes de protection sociale), Il ne se passe pas 
de semaine sans que le grand public ne soit témoin d’innovations 
fiscalo - sociales que l’austérité fait émerger des hermétiques PLF
(Projet de loi de finances) ou PLFSS (Projet de loi de financement
de la Sécurité Sociale).
L’idée de réduire le taux des abattements sur les dons a immédiatement 
fait grimper aux arbres les bonnes âmes  sur tout l’échiquier politique.

De quoi s’agit-t-il ? (repères 2008 à 2010)

De dons pour aider au financement d’associations d’intérêt général

Il existe des conditions d’éligibilité qui précisent  cette notion 
« d’organisme d’intérêt général ». pour chacune des  réductions

La DF N° 110 201  permet,  depuis 1987, une réduction d’impôt  sur le revenu ; 

elle concerne 5 300 000  ménages .pour un total de dons de1,7 milliard € ,

dont 380 M€  sont alloués à des organismes d’aides aux personnes 

en difficultés et 1,350 milliard € de dons aux œuvres.

La perte de recettes publiques se monte à 1 milliard € 

La DF N° 210 309  permet une réduction d’impôt (IR ou IS) ; elle

concerne 19100 entreprises pour un montant d’environ 550 millions €

qui ne représente qu’un quart du « mécénat d’entreprise ».

La perte de recettes publiques se monte à  400 millions € .

La DF N° 400 203 permet une réduction d’ ISF . cette réduction 

concerne environ 30 000 ménages.

La perte de recettes publiques se monte à 70 millions € 

Au total, la réduction de recettes pour les finances publiques 

s’élève à  1,5 milliard €

 

Cet état des lieux très résumé permettra de situer les positions des différents

acteurs dans le débat législatif sur l’évolution de ces mesures dans le PLF 2012. 

 

Autopsie d’une « dépense fiscale » : la TVA à 5,5%

La mesure N° 730213 «  Taux réduit de TVA pour les dépenses

d’entretien du logement » figure dans le Projet de Loi de Finances 2012 

comme « dépense fiscale » ( = perte de recettes  )   évaluée à  5 milliards €  .

Pour cette mesure N° 730213, le passage  à  7% de la TVA de 5,5%  

améliorera (en prévision) les recettes publiques annuelles de  530 millions  €.

Bien entendu « toutes choses égales par ailleurs »

C’est bien toute la question de savoir en quoi cette augmentation de taux 

qui apparaît modeste -et acceptable dans une période de « rigueur » ou

"d’austérité » (selon les goûts)- atteindra ses objectifs financiers.

Les réactions des acteurs concernés et des organismes qui les 

représentent sont abondamment commentées dans la presse. 

Elles évoquent d’éventuelles modifications de comportement 

qui mettent justement en question le « toutes choses égales par ailleurs » 

Il est à cet égard intéressant de relire les 36 pages de la note du 

Comité d’évaluation (cf. message plus haut) relative à cette mesure,

dont il n’est pas inutile de rappeler qu’elle remonte à 1999.

( Exécutif de cohabitation).

  

 

De façon certes très réductrice , les impacts principaux d’une 

réduction du taux de T V A concernent :

-       la diminution de coûts des travaux réalisés pour les ménages soit,
      en moyenne, 800 € par ménage sur 4 concernés chaque année

-       l’amélioration de l’activité des entreprises soit environ 300 000 

-     la diminution de l’activité « souterraine »

 

 Ce taux réduit de T V A est source de création ou de maintien d’emplois , 

surtout pour des métiers à forte densité de main-d’œuvre et peu (ou pas)

soumis à la concurrence internationale.

Le comité a fait une estimation de 32 000 emplois créés, inférieure à 

des estimations antérieures 40 000 ( rapport France 2002) et 50000 

( CAPEB 2006.

Quelles conséquences prévisibles à court et moyen terme sur l’économie

du passage de la TVA de 5,5 % à 7% sur les dépenses d’entretien du logement ?

Le « nouveau » Sénat s’invite au PFLSS 2012

En date du 22 septembre, le dossier de presse de présentation 

du gouvernement ouvre le bal ainsi:

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 

pour 2012 s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public 

à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Il traduit la volonté 

du Gouvernement d’assurer une stricte maîtrise des dépenses sociales 

et d’affecter aux régimes sociaux une part importante des nouvelles 

recettes annoncées par le Premier Ministre le 24 août 2011. »

Enjeux globaux de dépenses du projet de loi pour l’ensemble des régimes 

obligatoires de base de sécurité sociale (en milliards d’euros) : 457,1 , dont :

Maladie   186,8    Vieillesse   210,5     Famille   57,1 

Accidents du travail et maladies professionnelles 13,3 

L’ensemble des dépenses de protection sociale ( y compris celles 

qui ne s’insèrent pas dans le financement des régimes obligatoires) est d’environ 

600 milliards d’euros  soit un peu moins de 30% du (fameux) P.I.B.

Compte tenu de la course poursuite entre les révisions à la baisse 

du taux de croissance et   l’exigence de réduction des déficits , 

la « navette » PFLSS 2012 s’annonce comme une mise en appétit des débats 

électoraux dsur le thème de la PROTECTION SOCIALE

En avant première , le rapporteur général de la commission des finances

du Sénat Nicole Bricq (PS) a appelé jeudi le gouvernement à supprimer

le taux de TVA réduit dont bénéficie le secteur de la restauration….. 

Sans attendre les syndicats de restaurateurs sont montés au créneau.

Une cinquantaine d’amendements seraient déposés par le Sénat.
A suivre

Suspense pour la T V A

Définition INSEE  La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l’acheteur final en dernier ressort.Au 1/05/2011 le taux standard est fixé à 19,6 % et le taux réduit à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment)

Le PLF  Projet de Loi de Financement 2012 retient une recette nette de TVA de  137 Mds€.Le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales et des Niches Sociales présente (Annexe IV)    39 dérogations  de diverses natures représentant au total  un « manque à percevoir pour les finances publiques » de l’ordre de 10 % de ce montant.

13 dérogations sur 39 sont d’un montant inférieur à 10 millions d’euros .    

4 dérogations, d’un montant total d’environ 1, 3 milliards d’euros concernent les départements d’outre –mer ; leur analyse n’a de sens que dans l’ensemble des spécificités de la fiscalité outre- mer, laquelle fait l’objet d’un rapport spécialisé du Comité d’Evaluation 

10 dérogations ,d’un montant total d’environ 4, 4 milliards d’euros concernent des équipements ou prestations destinés , directement ou par le biais d’organismes agréées, à des populations « vulnérables » : handicapés, exclus…

10 dérogations ,d’un montant total inférieur à 1,8 milliard d’euros concernent une diversité de situations bénéficiant à des professions : presse , communication…, spectacles, voierie,  engrais, HLM, associations intermédiaires  et …Corse

1 taux réduit de 2,10%,  applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins pour un coût de 1,2 milliard € 

1 taux réduit de 5.5 % pour  « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans » Ce dernier dispositif dont le coût est  légèrement supérieur à 5 milliards d’euros représente, à lui seul, plus du tiers du montant total exposé ici.

Il constituera à coup sûr un des terrains  privilégiés du débat qui va s’ouvrir sur la T V A 2012

NOTA L’application du taux de 5.5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcoolique ne fait pas partie de cette liste ; son coût est estimé à 3 milliards d’euros.

ET , un hybride fiscalo-social sur les Heures Supplémentaires.

Exonérations fiscales et sociales des heures (jours) supplémentaires ou complémentaires

Estimation* pour 2010  (hors Fonction Publique d’Etat) 

Les dépenses « fiscalo -sociales » relatives à ce dispositif sont 

d’environ* 4,5 Milliards d’euros dont

-         diminution d’impôts sur le revenu :

o       9 millions de bénéficiaires pour     1,4 Milliard €

-          

-         diminution des cotisations sociales de          3,1 Milliards €

·      pour les employeurs    0,8

·      pour les salariés           2,3

Dans le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales 

et des Niches Sociales, un document ( réf DF 120 136  et NS 2 ) 

de près de 100 pages est exclusivement consacré à ce dispositif de la loi TEPA.

Impact du dispositif sur le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires ?

Plus d’un quart des ménages concernés soit environ 2, 5 millions 

ont un gain moyen de 430 € par an dont 70% correspondent 

à la réduction de cotisations sociales.

Quel impact  du dispositif  sur l’activité économique générale et l’emploi?

Il ne semble pas que le dispositif examiné ici modifie de façon notable  

la capacité de réponse des entreprises à une demande accrue de production

(l’entreprise dispose de solutions complémentaires : interim, CDD, temps partiel ) 

Maintenir ou supprimer ce dispositif ?  Un choix politique…. et électoral !:

- permettre à plusieurs millions de ménage d’actifs de

               « travailler plus pour gagner plus »

- réduire les déficits publics

- contribuer au maintien de la solidarité en matière de  Protection Sociale  

Niches sociales : glossaire IGF suite

Les niches sociales portant sur les revenus d'activité,

dont la plus grande part correspond aux rémunérations versées 

par les employeurs du secteur privé comprennet:

- des exonérations de cotisations de sécurité sociale

( le plus souvent patronales);il s'agit pour l'essentiel de mesures

destinées à réduire le coût du travail non qualifié soit sous forme 

d'exonérations ciblées soit sous forme d'allégements généraux

et ce ... depuis 1995

-des exemptions d'assiette qui font exception au principe du code

de la sécurité sociale et ont donc une portée beaucoup plus large

sur d'autres cotisations ou contributions...de la protection sociale

D'autres types de dérogations concernent une variété de dispositfs

qui doivent être examinés individuellement pour en évavluer 

l'importance financière, la porté en bénéficiaires, la justification

économique et/ou sociale, etc...

Dépenses fiscales : le glossaire de l'Inspection générale des Finances

Les exonérations  permettent de soustraire à l'assiette fiscale 
l'intégralité des revenus ou du patrimoine qui devrait être taxée...

les abattements permettent de soustraire à l'assiette fiscale 
une partie de ces revenus ou du patrimoine


les déductions sont conditionnelles à certaines dépenses engagées
et viennent se soustraire dans le calcul de l'assiette


les réductions de taux modifient le barême d'imposition
(ex: taux réduits de TVA ou d'Impôts sur le revenu)


les réductions d'impôts/crédits d'impôts  , qui n'interviennent 
qu'une fois le montant de l'impôt déterminé

Il existe aussi des M C I , modalités particulières de calcul de l'impôt
qui constituent des régimes d'imposition spécifiques à certaines
catégories de contribuables


Pour un simplification de la fiscalité ?