Suspense pour la T V A

Définition INSEE  La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l’acheteur final en dernier ressort.Au 1/05/2011 le taux standard est fixé à 19,6 % et le taux réduit à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment)

Le PLF  Projet de Loi de Financement 2012 retient une recette nette de TVA de  137 Mds€.Le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales et des Niches Sociales présente (Annexe IV)    39 dérogations  de diverses natures représentant au total  un « manque à percevoir pour les finances publiques » de l’ordre de 10 % de ce montant.

13 dérogations sur 39 sont d’un montant inférieur à 10 millions d’euros .    

4 dérogations, d’un montant total d’environ 1, 3 milliards d’euros concernent les départements d’outre –mer ; leur analyse n’a de sens que dans l’ensemble des spécificités de la fiscalité outre- mer, laquelle fait l’objet d’un rapport spécialisé du Comité d’Evaluation 

10 dérogations ,d’un montant total d’environ 4, 4 milliards d’euros concernent des équipements ou prestations destinés , directement ou par le biais d’organismes agréées, à des populations « vulnérables » : handicapés, exclus…

10 dérogations ,d’un montant total inférieur à 1,8 milliard d’euros concernent une diversité de situations bénéficiant à des professions : presse , communication…, spectacles, voierie,  engrais, HLM, associations intermédiaires  et …Corse

1 taux réduit de 2,10%,  applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins pour un coût de 1,2 milliard € 

1 taux réduit de 5.5 % pour  « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans » Ce dernier dispositif dont le coût est  légèrement supérieur à 5 milliards d’euros représente, à lui seul, plus du tiers du montant total exposé ici.

Il constituera à coup sûr un des terrains  privilégiés du débat qui va s’ouvrir sur la T V A 2012

NOTA L’application du taux de 5.5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcoolique ne fait pas partie de cette liste ; son coût est estimé à 3 milliards d’euros.

ET , un hybride fiscalo-social sur les Heures Supplémentaires.

Exonérations fiscales et sociales des heures (jours) supplémentaires ou complémentaires

Estimation* pour 2010  (hors Fonction Publique d’Etat) 

Les dépenses « fiscalo -sociales » relatives à ce dispositif sont 

d’environ* 4,5 Milliards d’euros dont

-         diminution d’impôts sur le revenu :

o       9 millions de bénéficiaires pour     1,4 Milliard €

-          

-         diminution des cotisations sociales de          3,1 Milliards €

·      pour les employeurs    0,8

·      pour les salariés           2,3

Dans le Rapport du Comité d’Evaluation des Dépenses Fiscales 

et des Niches Sociales, un document ( réf DF 120 136  et NS 2 ) 

de près de 100 pages est exclusivement consacré à ce dispositif de la loi TEPA.

Impact du dispositif sur le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires ?

Plus d’un quart des ménages concernés soit environ 2, 5 millions 

ont un gain moyen de 430 € par an dont 70% correspondent 

à la réduction de cotisations sociales.

Quel impact  du dispositif  sur l’activité économique générale et l’emploi?

Il ne semble pas que le dispositif examiné ici modifie de façon notable  

la capacité de réponse des entreprises à une demande accrue de production

(l’entreprise dispose de solutions complémentaires : interim, CDD, temps partiel ) 

Maintenir ou supprimer ce dispositif ?  Un choix politique…. et électoral !:

- permettre à plusieurs millions de ménage d’actifs de

               « travailler plus pour gagner plus »

- réduire les déficits publics

- contribuer au maintien de la solidarité en matière de  Protection Sociale  

Niches sociales : glossaire IGF suite

Les niches sociales portant sur les revenus d'activité,

dont la plus grande part correspond aux rémunérations versées 

par les employeurs du secteur privé comprennet:

- des exonérations de cotisations de sécurité sociale

( le plus souvent patronales);il s'agit pour l'essentiel de mesures

destinées à réduire le coût du travail non qualifié soit sous forme 

d'exonérations ciblées soit sous forme d'allégements généraux

et ce ... depuis 1995

-des exemptions d'assiette qui font exception au principe du code

de la sécurité sociale et ont donc une portée beaucoup plus large

sur d'autres cotisations ou contributions...de la protection sociale

D'autres types de dérogations concernent une variété de dispositfs

qui doivent être examinés individuellement pour en évavluer 

l'importance financière, la porté en bénéficiaires, la justification

économique et/ou sociale, etc...

Dépenses fiscales : le glossaire de l'Inspection générale des Finances

Les exonérations  permettent de soustraire à l'assiette fiscale 
l'intégralité des revenus ou du patrimoine qui devrait être taxée...

les abattements permettent de soustraire à l'assiette fiscale 
une partie de ces revenus ou du patrimoine


les déductions sont conditionnelles à certaines dépenses engagées
et viennent se soustraire dans le calcul de l'assiette


les réductions de taux modifient le barême d'imposition
(ex: taux réduits de TVA ou d'Impôts sur le revenu)


les réductions d'impôts/crédits d'impôts  , qui n'interviennent 
qu'une fois le montant de l'impôt déterminé

Il existe aussi des M C I , modalités particulières de calcul de l'impôt
qui constituent des régimes d'imposition spécifiques à certaines
catégories de contribuables


Pour un simplification de la fiscalité ?

Un livre de chevet pour "dépenses "fiscales et "niches" sociales

Un Comité d'évaluation de l'ensemble des "dépenses" fiscales et 

"niches" sociales a remis son rapport au gouvernement le 20 juin 2011. 

Ce rapport est accessible notamment sur le site de la Sécurité Sociale.

L'exercice d'évaluation a porté sur 538 mesures dérogatoires 
fiscales et sociales représentant environ 104 milliards d'euros

Ce travail, piloté par l'Inspection Générale des Finances , constitue 

le référentiel indispensable pour apprécier la pertinence de la remise 

en cause de ces dérogations  :

- les objectifs initiaux, parfois anciens,  sont-ils toujours pertinents ?

- quel  impact prévisible sur les finances publiques et sur le comportement 

des ménages et entreprises? et donc, sur le développement économique
et social dans le contexte international de "crise"?

Taxation des complémentaires santé

« Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les 

conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables »    

"Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales  et 
dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais 
environ 90%  des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer 
ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7% à ces contrats", indiquent les services du Premier ministre.

   

Rappel de l’état des lieux, sur le site de la F N M F

Fédération Nationale de la Mutualité Française

Jusqu’à 2010, les contrats responsables des complémentaires santé

ont été exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). 

Pourquoi ? 

Pour inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins 

coordonnés et le dispositif du médecin traitant du gouvernement. 

Début 2011, le gouvernement a décidé de taxer ces contrats à hauteur 

de 3,5%. Cette première mesure rapporte 1,1 milliard d'euros à l'Etat 

sur l'année pleine. La nouvelle taxe au taux de 7% annoncée le 24 août 

par le Premier ministre va rapporter 100 millions de plus en 2011, 

soit 1,2 milliard d'euros à la fin de cette année. 

En 2012, elle coûtera, tous comptes faits, 2,2 milliards d'euros

aux complémentaires santé et aux ménages.

Levée de boucliers en cours

Réduction des déficits publics et financement de la protection sociale

L’annonce des mesures prévues par le gouvernement pour la réduction 

des déficits publics  déclenche comme il se doit une gamme de réactions 

des responsables de partis politiques, des organisations de la « société civile »…

et font l’objet des commentaires  « éclairés »  d’observateurs de tout poil.

Pour évaluer ces mesures, il serait utile de percer le nuage de fumée

qui résulte de  l’enchevêtrement des finances sociales et des finances 

publiques  dans le taux global de prélèvements rapporté au fameux  PIB , 

taux qui devrait nous faire honte quand on le compare à celui  de nos vertueux 

voisins européens !

Malgré l’intérêt polémique de ce débat, laissons-le aux « experts » et aux

propagandes partisanes.

Dans les articles qui suivent, seules seront commentées les mesures ayant 

une portée directe  ou « collatérale » sur l'équilibre « Ressources / Emplois

de la Protection Sociale »  . 

Sur 18 mesures correspondant aux 11 milliards € annoncés pour 2012 ,

7  mesures, soit  4,6 milliards € correspondent à cette définition.

On pourra aussi éventuellement s’interroger sur l’incidence des mesures 

destinées à « modifier les comportements en matière de santé publique et d’environnement ». tout un programme: tabac , alcools, boissons sucrées... 

pour 1 milliard €.