Limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale

Un post de décembre 2011 sur ce blog

http://financessociales.blogspot.fr/2011/12/le-forfait-social-correctif-de-niches.html 

L’objectif est de limiter les avantages sociaux dont bénéficie l’épargne salariale

afin d’éviter la substitution de cette forme de rémunération non soumise à cotisations sociales, aux hausses de salaires directs qui, elles, contribuent au financement de la protection sociale.

Parmi les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, une part  très importante concerne  les sommes versées par l'entreprise au titre de :

- l'intéressement

- la participation aux bénéfices

- l’ abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale 

  (PEE, PEI et PERCO).

Sur les recommandations de la Cour des Comptes la loi de financement de la sécurité sociale LFSS  2009 a instauré une contribution, dite «forfait social». à la charge de l'employeur

De 2% pour 2009 , le taux a évolué : 4% en 2010,  6% en 2011. et,
pour 2012:  8% 

La Loi de finances rectificative 2012 prévoit le relèvement du taux du « forfait social »   de 8 % à 20%  rapprochant le niveau de prélèvements sur ces rémunérations du niveau de cotisations patronales sur les salaires, 

Cette mesure rapportera 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards d’euros en 2013 
qui contribueront au financement de notre système de retraites.

Elle permettra également de rétablir une plus grande équité entre les salariés dès lors que les avantages liés à l’épargne salariale demeurent très concentrés :

- dans les grandes entreprises

- dans des entreprises où les salaires sont élevés. Ces dispositifs bénéficient en effet davantage aux cadres.

 

Supprimer des niches sociales et des dépenses fiscales

Le très important gisement de réduction du déficit public ou social de ces dispositifs est difficilement  contestable. Toutefois, il est plus facile d’inventer une nouvelle  niche que de modifier celles qui ont résisté à l’épreuve du temps bien que les justifications initiales de leur impact ne soient plus de mise ,  

Le débat – pour ne pas dire la polémique – s’engage lorsqu’il s’agit de légiférer sur  la remise en cause  «  d’avantages acquis » au bénéfice de certaines catégories de ménages ou d’entreprises. Dans le premier cas , on va  mécontenter des électeurs. Dans le second, la réaction des corporatismes conduira  à s’interroger sur la pertinence économique et sociale des mesures envisagées ou décidées.

Un certain nombre de ces mesures ont des conséquences plus ou moins liées et sur les entreprises et sur les ménages. Le législateur est censé se référer à « l’intérêt général »… selon l’idée qu’il s’en fait.

Deux exemples tirés du Projet ( voté fin juillet) de Loi de Finances Rectificative pour 2012 sur plus de 500 dépenses fiscales et niches sociales recensées:  

1 Supprimer l’exonération de cotisations sociales  sur les heures supplémentaires

 

Ces exonérations de cotisations  sont compensées par l’Etat aux organismes de Sécurité Sociale. La mesure aboutit donc  à réduire le  déficit des finances publiques ( 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012 et  3 milliards d’euros à compter de 2013).

La réduction de cotisations sociales salariales est ainsi supprimée  diminuant, pour les ménages, l’intérêt de « travailler plus pour gagner plus »

Pour l’entreprise  c’est une moindre flexibilité  qui lui éviterait d’embaucher…

Pour les TPE ( moins de 20 salariés) , le maintien de la déduction de cotisations patronales   représente un coût de 450 millions d’euros pour  les finances publiques

2 Supprimer l’exonération  des prélèvements sociaux sur  les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France (environ 60 000 ménages)

• des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,

• des expatriés   ayant conservé leurs biens immobiliers en France,

• des frontaliers , travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant   d’un bien  en France

 Le rendement en année pleine (2013 ) est estimé  à 250 millions d’euros. 

L’impact sur les dépenses publiques ou sociales est très différent selon le dispositif.
Un objectif de simplification administrative doit cependant conduire à supprimer des niches à faible coût d’autant qu’elles concernent un nombre restreint de ménages et ne répond pas à une exigence de solidarité.

 

Et si on reparlait des « heures sup » ?

Voir aussi le message d’octobre 2011

http://financessociales.blogspot.fr/2011/10/et-un-hybride-fiscalo-social-sur-les.html 

Ce dispositif  a été instauré en 2007 , dans le cadre de la loi TEPA « travailler plus pour gagner plus ». Il consiste en une diminution d’impôts pour les salariés et une diminution des cotisations sociales  pour les employeurs et les salariés.

En 2012, le gouvernement FILLON a « raboté » la diminution des cotisations pour les entreprises. Le gouvernement AYRAULT  annonce la suppression pure et simple du dispositif sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les réductions de cotisations sont compensées par l’Etat aux organismes de Sécurité Sociale. Elles participent donc  au déficit des finances publiques pour un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros , soit, avec les réductions d’impôts, un total  d’environ   4,5 milliards d’euros pour 2010

Le nombre d’heures supplémentaires en 2010 est de l’ordre de 700 millions, soit un équivalent temps plein d’environ 400 000 emplois . Ceci ne veut évidemment pas dire qu’ en période d’incertitude et de perspectives économiques défavorables, ces emplois seraient créés suite à la suppression du dispositif.

Environ 2, 5 millions de salariés bénéficiaires ont un gain moyen annuel de 430 €/an.
Ce gain moyen cache une forte inégalité selon le niveau de vie (revenu disponible rapporté au nombre d’unités de consommation dans le ménage).Il passe de 165 €

pour les 10% de moindre niveau de vie à 1055 € pour les 10% de niveau de vie le plus élevé.  Nota : la PPE , prime pour l’emploi qui est un autre dispositif axé sur le soutien au pouvoir d’achat des actifs corrige au moins partiellement cette inégalité, compte tenu de ses modalités d’attribution.

L’entreprise gagne en flexibilité et en réduction du coût du travail . En outre, elle n’a pas à investir en formation de nouveaux salariés.

Affaire à suivre pour comprendre les arbitrages du changement :

-         réduction des dépenses publiques

-         compétitivité des entreprises

-         les inégalités entre les salariés (disposant d’un emploi) résultant des « dépenses fiscales » et des « niches sociales »

Le changement..vers quel "modèle social" ?

Le changement…vers quel « modèle social » ?

L’élection à la Présidence de la République a fourni l’occasion de multiples 

prises de positions à de nombreux organismes de la « société civile ».
Il n’était guère raisonnable, pour un citoyen « lambda », de prétendre 

faire entendre sa voix dans une telle symphonie. 

D’où la mise en veilleuse de ce blog.

Pour financer la protection sociale : plus de 600 milliards d’euros par an 

de ressources collectives, va s’ouvrir une nouvelle phase dans le débat public.

C’est donc pour chaque citoyen l’opportunité de s’exprimer sur les multiples enjeux 

économiques et sociaux et les choix politiques à venir qui concernent le 

« modèle social français »

Au travail !

« Rencontres T V A »… dans les niches fiscales (dites « dépenses fiscales » )

Dans le rapport de juin 2011 du « Comité d’évaluation des dépenses fiscales
et des niches sociales », rapport qui fait autorité,  39 dépenses ( niches)  
fiscales sont recensées.  (cf. message plus haut , "Suspense pour la T V A" ). 
La perte de ressources pour les finances publiques est très inégale selon les niches.
La Loi de Finances 2012 prévoit une recette nette de TVA de 137 Mds€

En référence aux barèmes réglementaires  alors en vigueur, le montant total 
de ces dérogations ( non comprise la réduction de la T V A sur la restauration) 
ampute les ressources publiques d’environ 13,8 milliards d’euros. 
Le passage décidé de 5,5 % à 7% de la T V A « réduite »  réduit cette perte 
de ressources  publiques de 1,6 milliard d’euros (calcul théorique)


Le passage  de la T V A de 19,6 à 21,2   évalué, en année pleine,à un peu plus 
de 10 Mds €,  consisterait donc à compenser la perte résultant des niches
fiscales sur la TVA.

En outre, le matraquage médiatique sur la T V A sociale oublie de rappeler 
que la T V A rentre dans les recettes de l’Etat alors que la réduction 
des cotisations sociales  vient amputer les recettes de la protection sociale.

Questions aux députés et sénateurs qui s’apprêtent à voter la 
« T V A sociale », pardon, la « T V A pour l’emploi » dans une précipitation
législative à laquelle leur niveau de compétence fiscale ne les a 
peut-être pas préparés…

N’est-ce pas l’occasion d’un nettoyage simplificateur de la liste des niches TVA?
Un objectif de réduction de 50 %, sans mettre le feu à la campagne présidentielle, 
n’est pas hors de portée ?

Mais surtout, dans le labyrinthe des régimes de protection sociale et des risques
couverts (Maladie, Vieillesse , AT-MP, Famille ) quelles modifications 
des ressources sont envisagées et quel est leur signification politique, 
même si les montants restent homéopathiques.
Le montant annuel approximatif des cotisations sociales est de 400 Mds€ 
dont 55% sont à la charge des employeurs de salariés ( hors fonction publique 
et certains régimes spéciaux)

La T.V.A…. vous la préférez sociale ?

Les trois coups ont retenti, le décor est en place et le serpent de mer 

peut jaillir des flots : il connaît le circuit, les rôles sont parfaitement distribués.

Les perroquets des grandes lucarnes frémissent d’aise : ce thème  va 

compenser l’usure du feuilleton Qatar / PSG. Un début d’année prometteur

Les producteurs du spectacle hésitent encore sur le titr : en2007, 
cette idée géniale aurait coûté à la majorité présidentielle 
quelques dizaines de sièges à l’Assemblée Nationale. 
Les électeurs ont la mémoire courte mais, par prudence , il faudra plutôt titrer 
«  La T.V.A. antidélocalisation » , c’est plus facile à vendre. 

Pour faire « branché » dans  les dîners en ville , ou en campagne , 

voici donc les éléments de langage.

La France n’est pas compétitive ; 

vous devriez avoir honte et prendre exemple sur ces bons élèves allemands.

Il faut donc, sans attendre mai 2012, réduire le coût du travail qui supporte 

un taux exorbitant  de cotisations assises sur les salaires. 

On ne peut continuer à creuser le "trou de la Sécu" , malade d’un déficit abyssal. 

Sans parler du « cancer » de l’assistanat et des fraudes (de qui ?) 

aux prélèvements sociaux.

Comment voulez-vous que nos « entreprises » soient compétitives ? 

On se demande même comment il  en reste encore !

Alors , on fait quoi ? interrogent les convives impressionnés par la logique

du raisonnement.

C’est la que se produit le miracle : « La T.V.A. sociale ».

Vous supprimez les cotisations sociales, patronales pour commencer, 

ou ce qu’il en reste, en effet :

« Depuis 20 ans, au niveau du SMIC, les cotisations patronales 

de Sécurité sociale sont passées de 33 % à 4,38 % du salaire brut. 

Cette baisse est principalement imputable aux mesures d’allègements 

de cotisations patronales sur les bas salaires depuis le milieu des années 90. 

Les allégements généraux de cotisations sociales  plus des exonérations 

ciblées pour le développement de l’emploi avec les résultats que l’on sait   

 représentaient  environ 30 milliards d’euros  en 2009 »

 

A moins de donner rapidement le coup de grâce à la Sécu,

il faut trouver des compensations et prendre l’argent là où il est.
C’est à ce moment là que les neurones du gouvernement,

de la majorité et des oppositions se mettent à chauffer.

Le spectacle peut commencer:derrière la bataille électorale

de chiffonniers se cache un défi pour notre « modèle social »

Quel niveau et quelles modalités de financement solidaire est,

non seulement compatible mais facteur de progrès pour notre

« modèle » économique et donc pour une offre d’emplois qualifiés

et pérennes pour les jeunes… et les moins jeunes.

Les chiffres clés de la L F S S 2012 sont arrivés.

Ce n’est qu’une mise en bouche, avant la grande fresque à venir 

sur le match "compétitivité contre protection sociale".

Ces chiffres ne concernent, rappelons-le, que  la part financée 

par les régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale ,

c’est à dire seulement les 2 tiers environ du coût de l’ensemble 

des prestations sociales annuelles.

Ils reposent sur des hypothèses de P I B sans doute déjà obsolètes

( en cumul, de 2012 à 2015 incluse 7%).mais la nature et l’ordre 

de grandeur des « efforts » déployés pour « boucher le trou de la Sécu » 

constituent  un éclairage intéressant.

Des mesures d’économies sur les dépenses 2012  pour un total

de 3 540 millions d’euros dont : 

biologie et radiologie : 260, médicaments et dispositifs médicaux : 1 060 ,

hôpitaux :  415,  maîtrise médicalisée : 550 indemnités journalières 

maladies : 150, prestations familiales et logement 571

accélération réforme des retraites  86 et autres mesures diverses : 448

Les  nouvelles recettes 2012  résultent, pour une bonne part,

d’un coup de rabot sur des dépenses fiscales et des niches sociales

(cf. messages plus anciens)  pour un montant de 5 743 millions d’euros

En résumé, un objectif de réduction de 9283 millions d’euros sur un déficit

 « tendanciel »   ramené,  après ces mesures,  à 15,6 Md€.

Donc , pour 2012 :

dépenses totales consolidées des régimes de base  455,8 Md€ 

recettes totales consolidées des régimes de base 440,2 Md€